Table des matières
Le blocage du compte bancaire du débiteur dans le cadre d’une saisie attribution est une étape normale de la procédure de saisie. Cependant le blocage du compte bancaire du débiteur au travers de la saisie attribution doit respecter certaines règles. Ainsi, il s’agit d’une procédure de recouvrement de créance très efficace pour les créanciers. Cela résulte notamment du fait que le blocage du compte bancaire découlant de la procédure de saisie-attribution se déroule, sans que le débiteur puisse être informé de sa mise en œuvre.
Qu’est-ce qu’une procédure de saisie-attribution?
La procédure de saisie-attribution est une voie d’exécution, qui permet à un créancier de procéder au recouvrement de sa créance. Pour cela, le créancier doit néanmoins réunir certaines conditions. Ainsi, sa créance doit être certaine, liquide et exigible. Lorsque toutes ces conditions sont réunis, il doit détenir un tire exécutoire à l’encontre de son débiteur. Ensuite, il remet le titre exécutoire à un Commissaire de justice. C’est ce commissaire de justice qui se chargera de procéder à la saisie attribution et au blocage du compte. Ensuite l’huissier de justice doit dénoncer l’acte de saisie dans un délai maximal de 8 jours au débiteur. C’est la dénonciation de cet acte de saisie qui déclenchera le délai de contestation au débiteur. Ce délai de contestation au débiteur est d’un mois.
Que signifie blocage saisie attribution?
Le blocage suite à une saisie attribution de l’argent sur un compte bancaire intervient pendant une période de 15 jours, pour pouvoir déterminer l’argent qui peut être saisi sur le compte. A ce titre, le blocage du compte bancaire gèle pendant cette période 15 jours, toutes les transactions sur le compte. Ainsi, durant cette période de temps, il n’y aura aucune opération de débits ou de crédits sur le compte bancaire.
Blocage saisie attribution compte pro
Le blocage qui intervient à la suite d’une saisie attribution du compte pro est possible, seulement pour une dette professionnelle. En effet, il n’est pas possible pour une créancier d’effectuer une saisie attribution et le blocage d’un compte professionnel pour une dette privée. Ainsi, une entreprise ne peut pas subir un blocage du fait d’une saisie attribution de son compte pro, pour le paiement d’une dette de son salarié ou de son dirigeant. Par conséquent, le créancier devra détenir un titre exécutoire à l’encontre de l’entreprise. Ainsi, c’est ce titre exécutoire qui servira de fondement juridique à l’huissier pour procéder au blocage du compte pro.
Quelle est la durée du blocage du compte bancaire?
Lors d’une procédure de saisie, le compte bancaire du débiteur fait l’objet d’un blocage. Cependant le blocage du compte bancaire du débiteur ne peut pas être indéfini dans le temps. En effet, une durée de blocage excessif pourrait conduire à la nullité de procédure de saisie. Ainsi, lors d’une procédure de saisie attribution, le blocage du compte du débiteur à une durée maximum de 15 jours. Le Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) détermine la procédure relative au blocage d’un compte bancaire.
Quel délai entre 2 saisie-attribution?
Le Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) ne prévoit pas spécifiquement de délai entre 2 procédures de saisie attribution. Cependant, de manière pratique, il ne peut pas y avoir 2 saisie attribution au sein d’une même période de 15 jours. Cela résulte du fait que lorsqu’il y a un blocage du compte bancaire, en raison de la saisie attribution diligenté par un huissier de justice, cela empêche une autre procédure de saisie de se mettre en place au même moment.
Qui peut faire un blocage saisie attribution?
La saisie attribution et le blocage du compte bancaire se fait par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Lorsque l’huissier de justice procède au blocage du compte bancaire, il le fait à la demande d’un créancier du débiteur. Cependant, pour que l’huissier de justice puisse procéder au blocage du compte bancaire, le créancier doit disposer d’un titre exécutoire à l’encontre du débiteur.
Blocage saisie attribution URSSAF
Le blocage du compte bancaire du débiteur par l’URSSAF intervient dans le cadre du recouvrement des cotisations sociales du débiteur. Ce blocage du compte bancaire par l’URSSAF entraînera les mêmes conséquences qu’une saisie attribution effectuée par un créancier ordinaire. De même, l’URSSAF devra également détenir un titre exécutoire à l’encontre du débiteur. Cependant, avant d’arriver à la procédure de saisie, l’URSSAF devra passer par un certain nombre de procédures préalables et obligatoires.
Comment comptabiliser blocage saisie attribution?
Lors d’une procédure de saisie attribution, le blocage du compte bancaire peut soulever un certain nombre de problèmes quant à la manière de procéder à sa comptabilisation. La plus part du temps, la comptabilisation de la saisie attribution se fera dans un compte de la classe 46 « Débiteurs et créditeurs divers ».
En outre, dans le cadre de la comptabilisation de la saisie attribution, on peut être encore plus précis dans l’utilisation du plan comptable, en utilisant par exemple le compte 467 « Autres comptes débiteurs ou créditeurs ».
Comment débloquer un blocage saisie-attribution?
Lorsqu’il y a un blocage sur saisie attribution effectuée par un huissier de justice, le tiers saisi, ne peut pas de lui-même décider du déblocage, durant la période de 15 jours. Durant cette période de temps, seul l’huissier de justice, peut décider de débloquer le blocage du compte découlant de la saisie attribution. Ainsi, le débiteur devra contacter l’huissier de justice, pour lui demander la mainlevée de la saisie. Cependant, l’huissier de justice autorisera la mainlevée de la saisie, seulement si le débiteur accepte de payer la totalité de sa dette, ou s’il s’accorde sur échéancier de paiement de sa dette avec celui-ci.
Quel est le tribunal compétent?
Le tribunal compétent sera le tribunal judiciaire. Plus précisément, il s’agira du Juge de l’exécution (JEX) du tribunal judiciaire. L’article R 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) détermine le juge de l’exécution (JEX) territorialement compétent. A ce titre, le tribunal compétent sera soit celui du lieu du ressort du domicile du débiteur saisi, ou celui du lieu de réalisation de la saisie. Ainsi, le débiteur aura le choix du lieu du tribunal judiciaire, pour contester l’acte de saisie.
Qui contacter?
Le débiteur qui subit le blocage de son compte bancaire a plusieurs solutions qui s’offrent à lui. Tout d’abord, il doit contacter sa banque pour connaître l’origine du blocage de son compte bancaire. Ensuite, il doit contacter l’huissier de justice, pour trouver éventuellement un accord amiable avec le créancier. A ce titre, il pourra négocier avec le Commissaire de justice un plan d’apurement de la dette. Par ailleurs, il convient de noter que la négociation avec l’huissier de justice sera à privilégier avec l’huissier de justice, seulement si le débiteur ne conteste pas la dette. En effet, s’il conteste la dette, cela pourrait s’avérer contre-productif de négocier avec l’huissier de justice, car ensuite, il pourra potentiellement être hors délai, s’il veut ensuite contester l’acte de saisie attribution.
Enfin, s’il conteste le blocage de son compte bancaire,il doit contacter un avocat. Pour cela, il doit contacter un avocat qui maîtrise la question de la saisie attribution.
Comment contester le blocage découlant d’une saisie attribution?
La contestation du blocage découlant de la saisie attribution se fera devant le tribunal judiciaire. En l’occurrence, elle se fera devant le juge de l’exécution(JEX) du tribunal judiciaire. Cette contestation devra se faire, par le biais d’une assignation. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire si le montant de la dette est inférieure à 10 000 euros.
Quand un avocat est il obligatoire pour contester la saisie?
Ainsi, dès lors que le montant de la dette est supérieure à 10 000 euros, l’assistance et la représentation par un avocat est obligatoire. La rédaction d’une assignation est un exercice juridique assez technique. Dès lors, il est recommandé aux débiteurs qui veulent contester la saisie de solliciter l’assistance d’un avocat, même dans les cas ou la représentation par avocat n’est pas obligatoire. En outre, durant la phase de mise en état de la procédure, il y aura un échange de conclusions entre les différentes parties au litige. A ce titre, cela nécessitera sans doute de rédiger des conclusions récapitulatives, en réponse aux conclusions adverses.
Notre cabinet d’avocat a une parfaite connaissance de la procédure des voies d’exécution. Ainsi, NICOLAS Avocat accompagne ses clients dans les différentes étapes de la procédure de saisie attribution. A ce titre, notre expertise permet d’apporter des éléments de contestation de la saisie attribution, aussi bien sur le fond que sur la forme.