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La Cour de cassation dans sa décision du 18 décembre 2019 précise le régime du transfert de capitaux sans déclaration. Ainsi, la Chambre criminelle retient le délit de blanchiment d’argent, dans le cas du transfert de capitaux sans déclaration. En effet, il existe une obligation de déclarer à la douane tout transfert de capitaux de 10 000 € ou plus ou son équivalent en devises. Cette obligation concerne toutes personnes, peu importe sa nationalité. En outre, le fait qu’il soit résident en France ou pas, ne change rien à son obligation de déclarer le transfert de capitaux. Par ailleurs, le transfert de capitaux peut être des sommes (espèces ou chèques), titres (actions, obligations, etc.), ou valeurs.
Le délit de blanchiment d’argent
Le Code pénal prévoit le délit de blanchiment en son article 324-1 du Code pénal. Ainsi, l’article 324-1 du Code penal prévoit que:
« Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect.
Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit.
Le blanchiment est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.«
Article 324-1 du Code penal
La caractérisation du blanchiment d’argent en cas de transfert de capitaux sans déclaration
Pour retenir le délit de blanchiment d’argent dans le cas du transfert de capitaux sans déclaration; la Cour de cassation retient deux critères. Elle retient d’une part un élément matériel et d’autre part un élément psychologique.
L’élément matériel du blanchiment d’argent
« Pour confirmer le jugement, appliquer la présomption d’origine illicite des fonds prévue par l’article 324-1-1 du code pénal, et dire établi le délit de blanchiment du produit d’un délit ou d’un crime, l’arrêt attaqué énonce que M. T… a transporté depuis la Slovénie jusqu’en Espagne, avec un premier passage en France, puis depuis l’Espagne jusqu’en France, les sommes de 29 520 euros et de 302 dollars et que ces faits constituent l’élément matériel du blanchiment.«
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2019
L’élément psychologique du blanchiment d’argent
La Cour de cassation rappelle la nécessité d’un élément psychologique pour retenir le blanchiment. Cet élément psychologique se caractérise notamment par l’intention de dissimulation de l’auteur des faits.
« Après avoir rappelé la présomption prévue à l’article 324-1-1 du code pénal, l’arrêt retient que les fonds ont été placés dans différentes caches du véhicule, révélant la volonté de dissimulation, et que M. T…, conducteur et propriétaire de la voiture, ne pouvait en ignorer l’existence dès lors que des outils pour les ouvrir étaient visibles et facilement accessibles.«
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2019
Ainsi, les faits démontrent l’intention de dissimulation de l’auteur de l’infraction. Ainsi, l’article 324-1-1 du Code penal prévoit que:
« Pour l’application de l’article 324-1, les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus. »
Article 324-1 du Code penal
Les sanctions du transfert de capitaux sans déclaration
Le transfert de capitaux sans déclaration ou de fausse déclaration peut entraîner plusieurs types de sanction:
- une amende égale à 50 % de la somme sur laquelle a porté l’infraction ou la tentative d’infraction
- et la confiscation de la totalité des fonds par la douane.
Par ailleurs, lorsque les fonds sont transférés de l’étranger sans déclaration en douane; elles sont présumés être des revenus imposables en France. Ainsi, l’administration fiscale peut estimer que l’argent provient de revenus dissimulés et notifier un rappel d’impôt. En outre, il s’applique également un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d’une majoration de 40 % à ce rappel d’impôt.
Cependant, il faut noter que la majoration ne s’applique pas; lorsque l’amende qui s’applique, est égale à 50 % de la somme d’argent faisantt l’objet de la dissimulation.
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