La contrefaçon

Il est difficile de donner une définition de la contrefaçon tant celle-ci, peut être protéiforme. En effet, elle concerne des domaines tels que les chaussures, les parfums, l’habillement, les pièces automobiles, l’alimentation, ou encore les médicaments. Cependant, on peut considérer que la contrefaçon consiste à utiliser un dessin, une œuvre, une marque, un brevet ou encore un modèle, sans l’autorisation du titulaire des droits. Par ailleurs, elle peut également se faire sur internet. En outre, la contrefaçon a pour conséquence d’affecter l’image de la marque. Par son caractère protéiforme, elle est un délit réprimé notamment par le droit de la propriété intellectuelle, du droit douanier, ou encore du droit de la consommation. Ainsi, elle se retrouve tout d’abord dans le Code de la propriété intellectuelle, dans le Code de la consommation, et dans le Code des douanes. Par son expertise, le cabinet NICOLAS Avocat vous assiste dans votre litige.

Qu’est-ce que la contrefaçon?

Le délit de contrefaçon peut prendre des formes multiples. Cela peut être par exemple une contrefaçon de marque. Elle consiste à reproduire, à utiliser, apposer ou imiter une marque, sans l’autorisation du propriétaire ou du bénéficiaire du droit d’exploitation de la marque. Elle touche également les droits d’auteur. Un certain nombre d’éléments permet de déceler les contrefaçons. Cela peut notamment être un lieu de vente inhabituel, un vendeur mal identifié, un prix de vente anormalement bas. Ensuite, il y a des éléments relatifs à l’emballage du produit. Ainsi, on peut avoir des doutes si l’emballage et l’impression de ces étiquettes est de mauvaise qualité ou présentent des fautes d’orthographe. Enfin, il peut y avoir indices relatifs à la qualité du produit, ou une imperfection des coutures et de ses finitions. Par ailleurs, lorsque la vente se fait sur internet, il y a également des vérifications à effectuer.

Quelles sont les conséquences de la contrefaçon?

Les conséquences de la contrefaçon sont multiples.

Ainsi, il y a tout d’abord des conséquences, pour l’entreprise qui est victime de contrefaçon. En effet, les produits contrefaits représentent une perte importantede chiffres d’affaires pour les entreprises. Elle entraîne également une détérioration de l’image de notoriété de l’entreprise. Cela résulte notamment de la mauvaise qualité des produits de contrefaçons qui porte une atteinte au prestige de l’entreprise victime.

Ensuite, la contrefaçon entraîne aussi des conséquences pour l’Etat. Ces conséquences pour l’Etat sont essentiellement économqiue et financière. En effet, la vente des produits contrfaits via des circuits parallèles et illégaux entraîne une perte de revenu pour l’Etat. Cette perte de revenus se caractérise notamment par l’impossibilité pour l’Etat de pouvoir percevoir les différents droits et taxes qu’il aurait perçu dans le cadre d’une vente légale.

Par ailleurs, la contrefaçon entraîne également des conséquences pour le consommateur. A ce titre, les conséquences sont essentiellement liées aux risques de sécurité et sur la santé qui découle de la vente des produits contrrefaits. Cela résulte notamment par l’absence de respect des normes de sécurité et santé des fabricants de produits cntrefaits.

Atteinte au droit de la consommation et de la concurrence

Au delà des atteintes au droit de la propriété intellectuelle, la contrefaçon engendre également des atteintes au droit de la consommation. En effet, elle se fait le plus souvent dans le cadre de pratiques illicites telles que la publicité commerciale trompeuse.

Comment reconnaître une contrefaçon?

Il est dififcile dans certains cas de reconnaître une contrefaçon. En effet, en fonction de la technicité de l’imitation, elle sera plus ou moins difficile à déceler. Cependant, la présence de certains indices peuvent permettre de déceler une contrefaçon. Ainsi, même s’il n’y a pas de liste limitative des indices, certains indices permettent de se montrer méfiant. Parmi ces indices on distingue notamment:

• le prix du produit ou de la marchandise. A ce titre, si le pris est très bas, il y a de forete chance que l’on soit en présence d’une contrefaçon.
• l’identification du vendeur. En effet, lorsque l’acheteur n’est pas en mesure d’identifier clairement le vendeur du produit, cela peut indiquer la présence d’un produit contrefait.
• le lieu de vente du produit ou de la marchandise. En effet, s’il s’agit d’un liue de vente inhabituel, il y a de forte chance que l’acheteur soit en présence d’une contrefaçon.
• lorsque l’emballage d’un produit de luxe est de mauvaise qualité.
• la qualité du produit ou de la marchandise. En effet, lorsque celui-ci présente des défauts ou un quaqlité qui laisse à désirer par rapport aux standards de la marque.
• lorsque des étiquettes ont une mauvaise impressions ou présentent des fautes d’orthographe.

Quels sont les recours contre la contrefaçon?

Les recours en matière de contrefaçon sont multiples. La douane a la possibilité d’exercer plusieurs types de recours. Elle peut notamment poursuivre l’infraction soit par le bais d’une transaction douanière ou par la voie judiciaire. Elle introduit son recours judiciaire notamment par le biais de son « action fiscale ». Il y a également l’action publique exercée par le ministère public. Ainsi, c’est un délit qui est passible à la fois de sanction civile et pénale.

Quels sont les sanctions douanières en cas de contrefaçon?

La contrefaçon est un délit douanier prévu par l’article 414 du Code des douanes. Les sanctions douanières sont de deux types. Ainsi, il y a d’une part des sanctions administratives et d’autre part des sanctions pénales. En terme de sanction, il a la confiscation des marchandises issus de la fraude. Il y a également le paiement d’amende douanière. Lorsque le délit de contrefaçon survient en bande organisée, le montant de l’amende douanière est beaucoup plus élevé.

Quel est le tribunal compétent?

Le tribunal judiciaire est le tribunal compétent en matière de contrefaçon. L’affaire sera notamment traité par le tribunal correctionnel pour l’aspect pénal. Dans le cadre du délit de contrefaçon, le tribunal correctionnelle peut être saisi par 3 voies distinctes. Cela peut être dans le cas d’une remise à parquet. Il peut s’agir d’une citation directe. Enfin, cela peut être par le biais d’un acte introductif d’instance fiscale (A.I.I.F). Le cabinet NICOLAS Avocat vous accompagne au travers de son de son expertise devant les tribunaux pour faire valoir vos droits.