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L’autoliquidation de la TVA représente un enjeu économique fort pour les entreprises. La loi de finances de 2019 modifie les règles de l’autoliquidation de la TVA. Ces modifications s’appliqueront à partir de 2020. L’autoliquidation de la TVA permet ainsi à l’entreprise d’éviter les décaissements de la TVA, dont elle est redevable sur ses importations. Cela conduit par conséquent l’entreprise a déclaré et déduire la Taxe sur la valeur ajoutée sur la même facture. L’option de l’autoliquidation de la TVA est néanmoins possible aux conditions suivantes:
- assujetties à la TVA et établies dans l’UE ou hors UE;
- redevables en France de la TVA due à l’importation.
Les assujettis soumis au régime simplifié d’imposition dans le cadre de la TVA et qui souhaitent autoliquider la TVA due à l’import doivent opter pour le régime réel normal de TVA.
Qu’est-ce que l’autoliquidation de la TVA?
L’application de l’autoliquidation de la TVA nécessite cependant une autorisation préalable de la Douane. Elle accorde l’autorisation seulement aux opérateurs économiques agréés (OEA).
Qui est concerné par l’autoliquidation de la TVA?
L’autoliquidation de la TVA s’applique aux entreprises dans certaines situations. Tout d’abord, il faut que l’entreprise soit assujetti à la Taxe sur la la valeur ajoutée en France. Ensuite, l’entreprise doit être dans l’une des situations suivantes:
- l’entreprise achète des biens à l’étranger, qui sont livrés en France;
- la société achète un service auprès d’une entreprise qui se situe hors de France;
- elle achète un bien qui se situe en France auprès d’une entreprise qui se situe hors de France;
- l’entreprise réalise un livraison à elle-même.
Par ailleurs, il convient de noter que l’autoliquidation de la Taxe sur la valeur ajoutée s’applique également dans d’autres situations. A ce titre, depuis le 1er janvier 2014, elle s’applique également dans le cadre de la sous-traitance de travaux de bâtiment. Ainsi, l’entreprise doit autoliquider la TVA même dans le cas ou le sous-traitant et le donneur d’ordre, sont tous deux en France. C’est le cas notamment pour les travaux de nettoyage, de réfection, de construction, et de réparation d’immeuble et d’installation qui ont un caractère immobilier.
En conséquence, le sous-traitant ne facture pas la TVA au donneur d’ordre. C’est en effet, celui-ci qui devra autoliquider la TVA.
Quelles sont les conditions de l’autoliquidation de la TVA?
Pour pouvoir appliquer l’autoliquidation, un certain nombre de conditions doivent être réunis. A ce titre l’entreprise doit:
- être soumise à la TVA en France;
- disposer d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d’importation ;
- ne pas avoir commis d’infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales ;
- effectuer au moins 4 importations dans l’UE au cours des 12 derniers mois avant la demande d’autorisation à l’administration douanière;
- avoir une situation financière satisfaisante au cours des 12 dernier mois avant la demande.
Quand faut il appliquer l’autoliquidation de la TVA?
Pourquoi autoliquidation TVA sous traitant?
La question de l’autoliquidation en matière de sous-traitance concerne essentiellement le secteur du bâtiment. Ainsi, elle s’applique dans le secteur du bâtiment depuis 2014. C’est l’article 283, 2 nonies du CGI qui détermine son cadre d’application. Ce système d’autoliquidation dans le cadre de la sous-traitance renforce la simplicité de la facturation et accroît la transparence dans les relations entre l’entrepreneur et le sous-traitant.
Quelle mention pour l’autoliquidation de la TVA?
Ces entreprises doivent remplir cumulativement un certain nombres de conditions.
- effectuer au moins 4 importations dans l’UE au cours des 12 derniers mois;
- disposer d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d’importation;
- justifier de l’absence d’infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales;
- justifier de leur solvabilité au cours des 12 derniers mois.
Conditions de l’autoliquidation en 2020
A partir du 1er janvier 2020, les conditions de l’autoliquidation changeront. Les conditions seront les suivantes:
- les entreprises qui existent depuis au moins 12 mois pourront également en bénéficier (même si les 4 importations n’ont pas été faites réalisées au cours des 12 mois précédent la demande et si les autres conditions sont remplies);
- un délai supplémentaire d’1 mois sera instauré pour autoliquider les importations en l’absence de la déclaration d’importation;
- l’absence d’infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales sera exigée du dirigeant de l’entreprise;
- des régularisations seront possibles via la déclaration de chiffres d’affaires.
Qui autoliquide la TVA?
L’autoliquidation de la TVA concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA qui réalisent des importations. Ainsi, elle permet à l »entreprise assujettie à la TVA de collecter et de déduire simultanément la TVA. A ce titre, l’entreprise doit le mentionner, lorsqu’elle fait sa déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle. Dans ce cadre là, plusieurs hypothèses peuvent exister. Ainsi, il peut tout d’abord s’agir d’entreprises qui achètent des biens à l’étranger et qui sont livrés en France. Il peut aussi s’agir d’entreprises qui achètent un bien qui se situe en France, mais dont l’entreprise vendeuse se situe hors de France. Cela peut également être des entreprises qui achètent un services auprès d’entreprises qui se situent hors de France. Enfin, cela peut concerner des entreprises qui réalisent une livraison à elle-mêmes.
Quels sont les cas les plus fréquents?
L’autoliquidation de la Taxe sur la valeur ajoutée intervient très fréquemment dans certains secteurs d’activités. Ainsi, il y aura l’autoliquidation de la TVA notamment dans le secteur du bâtiment ou en matière de sous-traitance.
Autoliquidation TVA bâtiment
Le régime de l’autoliquidation dans le secteur du bâtiment peut soulever un certain nombre de difficultés. A ce titre, il convient de déterminer correctement dans quel cadre l’autoliquidation de la TVA s’applique au secteur du BTP. Ainsi, l’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment s’applique lorsque des travaux sont effectués par un sous traitant pour le compte d’un donneur d’ordre qui est assujetti à la TVA. De ce fait la TVA qui est due pour les travaux de construction que réalisent le sous traitant doit ainsi être acquittée par le donneur d’ordre. Par conséquent, le sous traitant n’est plus le redevable qui doit payer la TVA pour ces travaux de bâtiment.
Autoliquidation TVA sous traitance
En matière d’autoliquidation de la TVA, le recours à la sous traitance nécessite de respecter certaines règles. Ainsi, le sous traitant qui réalise des travaux soumis à l’autoliquidation de la TVA, ne doit pas facturer la Taxe sur la valeur ajoutée relative à ces travaux. Cela implique également une facturation spéciale. Ainsi, les factures doivent comporter les mentions traditionnelles d’une facture, avec en plus, la mention Auto-liquidation pour pouvoir justifier de l’absence de collecte de la TVA par le sous traitant. A ce titre, il doit faire apparaître très clairement que la TVA est due par le preneur assujetti. Il faut également que le montant total hors taxe (H.T.) des travaux soit mentionné sur la déclaration de TVA. Elle devra apparaître dans la rubrique Autres opérations non imposables.
Il peut également y avoir des situations de paiement direct du sous-traitant par le maître de l’ouvrage. Lorsque c’est le cas, le maître de l’ouvrage doit payer sur une base H.T. et l’entrepreneur principal, c’est à dire le donneur d’ordre procède à l’autoliquidation de la TVA.
Par ailleurs, il convient de noter que le sous traitant peut déduire la TVA qu’il supporte sur ses propres dépenses, même s’il ne l’a pas collecté TVA.
Autoliquidation TVA intracommunautaire
L’autoliquidation de la TVA intracommunautaire intervient lors de l’acquisition de biens ou de services. Ainsi, en France, elle intervient lorsqu’une entreprise fait l’acquisition d’un bien ou d’un service auprès d’un fournisseur qui est établi dans un autre État membre de l’Union européenne.
Autoliquidation TVA importation
L’autoliquidation de la TVA à l’importation est un régime qui permet à un assujetti à la TVA de collecter et déduire simultanément la TVA à l’importation sur sa déclaration de TVA, sans effectuer pour cela d’avance de trésorerie. A ce titre l’entreprise, effectue mensuellement ou trimestriellement une déclaration TVA CA3.
En outre, il convient de noter que le contribuable effectue la déclaration et le paiement de le paiement de la TVA à l’importation, intervient à la place de la déclaration en douane. De ce fait, il n’y a pas d’autorisation préalable qui soit nécessaire.
Ainsi, cela concerne aussi bien les assujettis que les non-assujettis qui disposent d’un numéro de TVA intracommunautaire français. Par conséquent, il est nécessaire pour le contribuable de disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire pour pouvoir mettre en œuvre le régime de l’autoliquidation de la TVA.
Elle est obligatoire depuis le 1er janvier 2022, pour toutes les entreprises et organismes publics qui sont identifiés à la Taxe sur la valeur ajoutée en France.
Autoliquidation TVA prestation de service
L’autoliquidation de la TVA dans le cadre d’une prestation de service consiste pour le vendeur ou le prestataire à facturer son client Hors Taxes (HT). Ensuite, c’est au client que revient la charge de payer la TVA. A ce titre, l’autoliquidation de la TVA sur une prestation de service au sein de l’UE revient à renverser le redevable de la taxe.
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C’est quoi une facture en autoliquidation ?
Comment faire une facture avec TVA autoliquidation ?
Comment comptabiliser l’autoliquidation de la TVA?
Obligation déclarative de la TVA?
L’entreprise doit par ailleurs, faire une déclaration de TVA chaque mois ou chaque trimestre sur le formulaire 3310 CA3.
- Le montant hors TVA constaté au titre des opérations d’importation ou de sortie de régimes suspensifs sur les déclarations en douane;
- la TVA collectée afférente à ce montant;
- le report de la TVA collectée.
En conséquence, les entreprises peuvent ainsi déduire la TVA à l’importation sur leur déclaration de chiffre d’affaires avant de l’avoir acquittée, ce qui de ce fait permet de supprimer les frais de cautionnement.
La douane transmet ensuite mensuellement à l’administration fiscale, un fichier des entreprises concernés et les montants de Taxe sur la valeur ajoutée autoliquidée.
Notre cabinet d’avocat fiscaliste vous accompagne dans les différents domaines de la Taxe sur la valeur ajoutée. A ce titre NICOLAS Avocat vous conseille sur la mise en œuvre du régime de l’autoliquidation de la TVA.
