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L’autoliquidation de la TVA représente un enjeu économique fort pour les entreprises. La loi de finances de 2019 modifie les règles de l’autoliquidation de la TVA. Ces modifications s’appliqueront à partir de 2020. L’autoliquidation de la TVA permet ainsi à l’entreprise d’éviter les décaissements de la TVA, dont elle est redevable sur ses importations. Cela conduit par conséquent l’entreprise a déclaré et déduire la Taxe sur la valeur ajoutée sur la même facture. L’option de l’autoliquidation de la TVA est néanmoins possible aux conditions suivantes:
- assujetties à la TVA et établies dans l’UE ou hors UE;
- redevables en France de la TVA due à l’importation.
Les assujettis soumis au régime simplifié d’imposition dans le cadre de la TVA et qui souhaitent autoliquider la TVA due à l’import doivent opter pour le régime réel normal de TVA.
Qu’est-ce que l’autoliquidation de la TVA?
L’application de l’autoliquidation de la TVA nécessite cependant une autorisation préalable de la Douane. Elle accorde l’autorisation seulement aux opérateurs économiques agréés (OEA).
Qui est concerné par l’autoliquidation de la TVA?
L’autoliquidation de la TVA s’applique aux entreprises dans certaines situations. Tout d’abord, il faut que l’entreprise soit assujetti à la Taxe sur la la valeur ajoutée en France. Ensuite, l’entreprise doit être dans l’une des situations suivantes:
- l’entreprise achète des biens à l’étranger, qui sont livrés en France;
- la société achète un service auprès d’une entreprise qui se situe hors de France;
- elle achète un bien qui se situe en France auprès d’une entreprise qui se situe hors de France;
- l’entreprise réalise un livraison à elle-même.
Par ailleurs, il convient de noter que l’autoliquidation de la Taxe sur la valeur ajoutée s’applique également dans d’autres situations. A ce titre, depuis le 1er janvier 2014, elle s’applique également dans le cadre de la sous-traitance de travaux de bâtiment. Ainsi, l’entreprise doit autoliquider la TVA même dans le cas ou le sous-traitant et le donneur d’ordre, sont tous deux en France. C’est le cas notamment pour les travaux de nettoyage, de réfection, de construction, et de réparation d’immeuble et d’installation qui ont un caractère immobilier.
En conséquence, le sous-traitant ne facture pas la TVA au donneur d’ordre. C’est en effet, celui-ci qui devra autoliquider la TVA.
Quelles sont les conditions de l’autoliquidation de la TVA?
Pour pouvoir appliquer l’autoliquidation, un certain nombre de conditions doivent être réunis. A ce titre l’entreprise doit:
- être soumise à la TVA en France;
- disposer d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d’importation ;
- ne pas avoir commis d’infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales ;
- effectuer au moins 4 importations dans l’UE au cours des 12 derniers mois avant la demande d’autorisation à l’administration douanière;
- avoir une situation financière satisfaisante au cours des 12 dernier mois avant la demande.
Quand faut il appliquer l’autoliquidation de la TVA?
L’autoliquidation de la TVA s’applique dans des situations spécifiques définies par la législation fiscale. C’est le cas notamment où le preneur (client) est responsable de déclarer et de payer la TVA à la place du fournisseur ou du prestataire.
Quels sont les cas généraux d’application de l’autoliquidation?
1.1. Travaux immobiliers réalisés en sous-traitance
- Quand ? Lorsqu’un sous-traitant réalise des travaux immobiliers pour un donneur d’ordre dans le secteur BTP.
- Règle applicable : Article 283-2 du Code général des impôts (CGI).
- Exemple : Une entreprise sous-traitante installe des fenêtres pour une entreprise générale de construction.
1.2. Prestations de services intracommunautaires (UE)
- Quand ? Lorsqu’une prestation est réalisée entre deux assujettis à la TVA situés dans des États membres différents de l’UE.
- Règle applicable : Article 196 de la directive 2006/112/CE.
- Exemple : Une entreprise française fournit un service de consulting à une entreprise allemande.
- Facture : HT avec la mention « Autoliquidation par le preneur conformément à l’article 196 de la directive TVA. »
1.3. Achats intracommunautaires de biens
- Quand ? Lorsqu’un assujetti français achète des biens auprès d’un fournisseur établi dans un autre État membre de l’UE.
- Règle applicable : Article 283-1 du CGI.
- Exemple : Une entreprise française achète des machines en Allemagne.
- Déclaration : L’entreprise française autoliquide la TVA sur sa déclaration.
1.4. Importation de biens (TVA à l’importation)
- Quand ? Depuis janvier 2022, les entreprises assujetties à la TVA doivent autoliquider la TVA due sur les biens importés de pays tiers (hors UE).
- Règle applicable : Article 293 A du CGI.
- Exemple : Une entreprise française importe des produits depuis les États-Unis.
- Déclaration : La TVA est déclarée directement sur le formulaire CA3 (ligne 2B).
1.5. Exportations de services vers un client hors UE
- Quand ? Lorsqu’une entreprise française fournit un service à une entreprise hors UE, le lieu de taxation est dans le pays du preneur. La TVA n’est pas facturée, et le client applique les règles locales de TVA.
- Règle applicable : Article 259 B du CGI.
- Exemple : Une entreprise française fournit un service informatique à une entreprise américaine.
1.6. Biens soumis à certaines règles spécifiques
Certains secteurs ou biens spécifiques imposent l’autoliquidation :
- Métaux précieux, déchets ou ferrailles : Article 283-2 quinquies du CGI.
- Gaz, électricité, quotas d’émission de CO2 : Article 283-2 sexies du CGI.
Pourquoi autoliquidation TVA sous traitant?
La question de l’autoliquidation en matière de sous-traitance concerne essentiellement le secteur du bâtiment. Ainsi, elle s’applique dans le secteur du bâtiment depuis 2014. C’est l’article 283, 2 nonies du CGI qui détermine son cadre d’application. Ce système d’autoliquidation dans le cadre de la sous-traitance renforce la simplicité de la facturation et accroît la transparence dans les relations entre l’entrepreneur et le sous-traitant.
Quelle mention pour l’autoliquidation de la TVA?
Ces entreprises doivent remplir cumulativement un certain nombres de conditions.
- effectuer au moins 4 importations dans l’UE au cours des 12 derniers mois;
- disposer d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d’importation;
- justifier de l’absence d’infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales;
- justifier de leur solvabilité au cours des 12 derniers mois.
Conditions de l’autoliquidation
A partir du 1er janvier 2020, les conditions de l’autoliquidation changeront. Les conditions seront les suivantes:
- les entreprises qui existent depuis au moins 12 mois pourront également en bénéficier (même si les 4 importations n’ont pas été faites réalisées au cours des 12 mois précédent la demande et si les autres conditions sont remplies);
- un délai supplémentaire d’1 mois sera instauré pour autoliquider les importations en l’absence de la déclaration d’importation;
- l’absence d’infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales sera exigée du dirigeant de l’entreprise;
- des régularisations seront possibles via la déclaration de chiffres d’affaires.
Qui autoliquide la TVA?
L’autoliquidation de la TVA concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA qui réalisent des importations. Ainsi, elle permet à l »entreprise assujettie à la TVA de collecter et de déduire simultanément la TVA. A ce titre, l’entreprise doit le mentionner, lorsqu’elle fait sa déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle. Dans ce cadre là, plusieurs hypothèses peuvent exister. Ainsi, il peut tout d’abord s’agir d’entreprises qui achètent des biens à l’étranger et qui sont livrés en France. Il peut aussi s’agir d’entreprises qui achètent un bien qui se situe en France, mais dont l’entreprise vendeuse se situe hors de France. Cela peut également être des entreprises qui achètent un services auprès d’entreprises qui se situent hors de France. Enfin, cela peut concerner des entreprises qui réalisent une livraison à elle-mêmes.
Quels sont les cas les plus fréquents?
L’autoliquidation de la Taxe sur la valeur ajoutée intervient très fréquemment dans certains secteurs d’activités. Ainsi, il y aura l’autoliquidation de la TVA notamment dans le secteur du bâtiment ou en matière de sous-traitance.
Autoliquidation TVA bâtiment
Le régime de l’autoliquidation dans le secteur du bâtiment peut soulever un certain nombre de difficultés. A ce titre, il convient de déterminer correctement dans quel cadre l’autoliquidation de la TVA s’applique au secteur du BTP. Ainsi, l’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment s’applique lorsque des travaux sont effectués par un sous traitant pour le compte d’un donneur d’ordre qui est assujetti à la TVA. De ce fait la TVA qui est due pour les travaux de construction que réalisent le sous traitant doit ainsi être acquittée par le donneur d’ordre. Par conséquent, le sous traitant n’est plus le redevable qui doit payer la TVA pour ces travaux de bâtiment.
Autoliquidation TVA sous traitance
En matière d’autoliquidation de la TVA, le recours à la sous traitance nécessite de respecter certaines règles. Ainsi, le sous traitant qui réalise des travaux soumis à l’autoliquidation de la TVA, ne doit pas facturer la Taxe sur la valeur ajoutée relative à ces travaux. Cela implique également une facturation spéciale. Ainsi, les factures doivent comporter les mentions traditionnelles d’une facture, avec en plus, la mention Auto-liquidation pour pouvoir justifier de l’absence de collecte de la TVA par le sous traitant. A ce titre, il doit faire apparaître très clairement que la TVA est due par le preneur assujetti. Il faut également que le montant total hors taxe (H.T.) des travaux soit mentionné sur la déclaration de TVA. Elle devra apparaître dans la rubrique Autres opérations non imposables.
Il peut également y avoir des situations de paiement direct du sous-traitant par le maître de l’ouvrage. Lorsque c’est le cas, le maître de l’ouvrage doit payer sur une base H.T. et l’entrepreneur principal, c’est à dire le donneur d’ordre procède à l’autoliquidation de la TVA.
Par ailleurs, il convient de noter que le sous traitant peut déduire la TVA qu’il supporte sur ses propres dépenses, même s’il ne l’a pas collecté TVA.
Autoliquidation TVA intracommunautaire
L’autoliquidation de la TVA intracommunautaire intervient lors de l’acquisition de biens ou de services. Ainsi, en France, elle intervient lorsqu’une entreprise fait l’acquisition d’un bien ou d’un service auprès d’un fournisseur qui est établi dans un autre État membre de l’Union européenne.
Autoliquidation TVA importation
L’autoliquidation de la TVA à l’importation est un régime qui permet à un assujetti à la TVA de collecter et déduire simultanément la TVA à l’importation sur sa déclaration de TVA, sans effectuer pour cela d’avance de trésorerie. A ce titre l’entreprise, effectue mensuellement ou trimestriellement une déclaration TVA CA3.
En outre, il convient de noter que le contribuable effectue la déclaration et le paiement de le paiement de la TVA à l’importation, intervient à la place de la déclaration en douane. De ce fait, il n’y a pas d’autorisation préalable qui soit nécessaire.
Ainsi, cela concerne aussi bien les assujettis que les non-assujettis qui disposent d’un numéro de TVA intracommunautaire français. Par conséquent, il est nécessaire pour le contribuable de disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire pour pouvoir mettre en œuvre le régime de l’autoliquidation de la TVA.
Elle est obligatoire depuis le 1er janvier 2022, pour toutes les entreprises et organismes publics qui sont identifiés à la Taxe sur la valeur ajoutée en France.
Autoliquidation TVA prestation de service
L’autoliquidation de la TVA dans le cadre d’une prestation de service consiste pour le vendeur ou le prestataire à facturer son client Hors Taxes (HT). Ensuite, c’est au client que revient la charge de payer la TVA. A ce titre, l’autoliquidation de la TVA sur une prestation de service au sein de l’UE revient à renverser le redevable de la taxe.
Autoliquidation tva prestation de service hors UE
L’autoliquidation de la TVA pour une prestation de services avec un client situé hors de l’Union Européenne (UE) répond à des règles spécifiques. Voici une explication claire et pratique pour comprendre ce mécanisme.
1. Principe général
Lorsqu’une prestation de services est réalisée entre une entreprise située en France (ou un autre pays de l’UE) et une entreprise située hors UE :
- Le lieu d’imposition à la TVA est déterminé par les règles de territorialité de la TVA.
- En principe, pour les prestations entre assujettis (B2B), la TVA n’est pas facturée par le prestataire. Le client (situé hors UE) est responsable de la taxation dans son pays, sauf exceptions.
- Le prestataire émet une facture hors taxe (HT).
2. Application de l’autoliquidation
Pour les prestations de services rendues à un client situé hors UE :
- Le lieu de la prestation est considéré comme étant dans le pays du client.
- Le prestataire en France n’applique pas de TVA française.
- La facture comporte une mention spécifique.
- Le client situé hors UE devra appliquer les règles fiscales de son propre pays pour autoliquider ou déclarer la TVA.
3. Exceptions
Certaines prestations restent taxables en France même si le client est situé hors UE, notamment :
- Les services liés à un bien immobilier situé en France.
- Les services de transport de voyageurs effectués en France.
- Les prestations culturelles, artistiques ou sportives réalisées en France.
4. Facturation
Mentions obligatoires sur la facture
Le prestataire en France doit indiquer clairement qu’il s’agit d’une opération hors champ de la TVA française. Exemple de mention :
« Prestation de services exonérée de TVA conformément à l’article 259 B du Code général des impôts. »
Exemple de facture
Autoliquidation tva par le preneur
L’autoliquidation de la TVA par le preneur est un mécanisme fiscal dans lequel le client (preneur) devient responsable de déclarer et de payer la TVA à la place du fournisseur (prestataire). Ce système est utilisé dans certaines opérations spécifiques pour simplifier la gestion de la TVA ou lutter contre la fraude. Voici une explication complète de ce mécanisme.
1. Quand l’autoliquidation s’applique-t-elle ?
L’autoliquidation de la TVA par le preneur s’applique dans les situations suivantes :
1.1. Travaux immobiliers en sous-traitance (article 283-2 du CGI)
- Situation : Le sous-traitant réalise des travaux de construction, rénovation ou réparation pour un donneur d’ordre professionnel du bâtiment.
- Exemple : Un sous-traitant pose des fenêtres pour une entreprise générale de travaux.
1.2. Prestations intracommunautaires (article 44 de la directive 2006/112/CE)
- Situation : Une prestation de services est réalisée entre deux entreprises établies dans des pays différents de l’UE.
- Exemple : Une entreprise française facture des services de consulting à une entreprise allemande.
1.3. Acquisitions intracommunautaires de biens
- Situation : Une entreprise française achète des biens d’une entreprise établie dans un autre État membre de l’UE.
- Exemple : Achat de machines industrielles en Allemagne.
1.4. Importations (TVA à l’importation)
- Situation : Depuis 2022, la TVA à l’importation est autoliquidée directement par les entreprises importatrices dans leur déclaration de TVA.
- Exemple : Une entreprise française importe des marchandises depuis la Chine.
2. Principe du mécanisme
Avec l’autoliquidation, le fournisseur/prestataire n’applique pas de TVA sur sa facture.
Le preneur (client) doit alors :
- Calculer la TVA due comme si elle était collectée par le fournisseur.
- Déclarer cette TVA comme TVA collectée dans sa déclaration de TVA (formulaire CA3 en France).
- Si l’opération ouvre droit à déduction, le preneur peut récupérer cette TVA en la déclarant simultanément comme TVA déductible.
Autoliquidation tva fourniture et pose
L’autoliquidation de la TVA pour les opérations de fourniture et pose peut s’appliquer dans des situations spécifiques, en fonction du type de travaux réalisés et du cadre contractuel. Voici les principales règles à connaître pour ce type d’opérations.
1. Quand l’autoliquidation s’applique-t-elle à la fourniture et pose ?
1.1. Fourniture et pose dans le cadre de travaux immobiliers
L’autoliquidation s’applique si :
- Les travaux concernent un bien immobilier (construction, rénovation, installation fixe rattachée à l’immeuble).
- Le client est un professionnel du secteur soumis à la TVA.
- Vous agissez en qualité de sous-traitant, réalisant les travaux pour le compte d’un donneur d’ordre principal (client maître d’ouvrage ou entreprise générale).
Exemple : Fourniture et pose de fenêtres, installation de carrelage ou travaux de plomberie réalisés par un sous-traitant pour une entreprise de construction.
1.2. Fourniture seule ou pour un particulier
L’autoliquidation ne s’applique pas :
- Si vous fournissez uniquement les matériaux sans effectuer de pose.
- Si votre client est un particulier, même en cas de fourniture et pose.
2. Facturation pour la fourniture et pose en autoliquidation
Dans le cadre d’une opération soumise à autoliquidation, la facture doit être émise hors taxe (HT) avec une mention obligatoire indiquant que la TVA est à la charge du client.
Mentions obligatoires
Sur la facture, ajoutez une mention comme :
« TVA autoliquidée par le preneur conformément à l’article 283-2 du Code général des impôts. »
C’est quoi une facture en autoliquidation ?
Une facture en autoliquidation est un document qui mentionne une opération soumise au mécanisme d’autoliquidation de la TVA. Cela signifie que le fournisseur n’applique pas de TVA sur cette facture, et c’est au client (le preneur) de déclarer la TVA due et, si applicable, de la déduire dans sa déclaration fiscale.
Caractéristiques principales d’une facture en autoliquidation
- Pas de TVA facturée : Le montant de la TVA n’apparaît pas sur la facture. La base taxable est indiquée, mais le calcul de la TVA est à la charge du client.
- Mention obligatoire : La facture doit comporter une mention spécifique indiquant que l’opération est soumise à autoliquidation.
- Pour les prestations de services intracommunautaires : »Autoliquidation – Article 44 de la directive 2006/112/CE. »
- Pour les travaux de construction en France : »TVA autoliquidée par le preneur – Article 283-2 du CGI. »
- Pour les importations (en cas de report TVA à l’importation) : »TVA autoliquidée – Déclaration à effectuer par le preneur. »
- Base taxable : Le montant HT (hors taxe) est indiqué, servant de base pour que le client calcule la TVA.
- Informations classiques : Elle doit inclure toutes les mentions obligatoires d’une facture standard (nom des parties, adresse, numéro d’identification à la TVA, nature de l’opération, etc.).
Comment faire une facture avec TVA autoliquidation ?
Rédiger une facture avec TVA en autoliquidation implique d’appliquer certaines règles précises pour garantir sa conformité légale. Voici un guide complet pour vous aider à créer une telle facture.
1. Mentions obligatoires générales d’une facture
La facture doit inclure les éléments classiques, tels que :
- Identité du fournisseur : nom, adresse, et numéro de TVA intracommunautaire.
- Identité du client : nom, adresse, et numéro de TVA intracommunautaire (notamment pour les opérations intracommunautaires).
- Numéro de facture et date d’émission.
- Description des biens ou services.
- Quantité et prix unitaire HT (hors taxe).
- Montant total HT (hors taxe).
- Conditions de paiement.
- Date ou délai de livraison ou exécution.
2. Particularités pour la TVA en autoliquidation
- Pas de TVA appliquée :
Le fournisseur facture en hors taxe (HT). Le montant de la TVA n’apparaît pas, car le client devra l’autoliquider. - Mention obligatoire :
Une mention claire doit indiquer que la TVA est à la charge du client. Les mentions varient selon le type d’opération.
3. Exemples de mentions pour l’autoliquidation
Voici les mentions courantes selon les situations :
- Prestations intracommunautaires (services entre pays de l’UE) : »Autoliquidation – TVA due par le preneur conformément à l’article 44 de la directive 2006/112/CE. »
- Livraisons intracommunautaires (biens entre pays de l’UE) : »Autoliquidation – Opération intracommunautaire exonérée, article 262 ter I du CGI. »
- Travaux de construction en France (sous-traitance) : »TVA autoliquidée par le preneur conformément à l’article 283-2 du CGI. »
- Importations (TVA à l’importation) : »TVA à l’importation autoliquidée – Article 293 A du CGI. »
Comment comptabiliser l’autoliquidation de la TVA?
La comptabilisation de l’autoliquidation de la TVA diffère selon le type d’opération (prestations de services intracommunautaires, acquisitions intracommunautaires, importations, travaux de construction, etc.). Voici une méthode générale pour enregistrer ces opérations en comptabilité française.
Principe général
- TVA collectée : Vous enregistrez la TVA due au titre de l’autoliquidation comme si vous étiez le fournisseur.
- TVA déductible : Si l’opération ouvre droit à déduction, vous comptabilisez simultanément le même montant en TVA déductible, ce qui rend l’opération neutre.
Écritures comptables générales
- Compte de charges ou d’immobilisations : Pour le montant HT (base taxable).
- TVA collectée (44571) : Pour le montant de TVA due.
- TVA déductible (44566) : Pour le montant de TVA récupérable (si applicable).
Obligation déclarative de la TVA?
L’entreprise doit par ailleurs, faire une déclaration de TVA chaque mois ou chaque trimestre sur le formulaire 3310 CA3.
- Le montant hors TVA constaté au titre des opérations d’importation ou de sortie de régimes suspensifs sur les déclarations en douane;
- la TVA collectée afférente à ce montant;
- le report de la TVA collectée.
En conséquence, les entreprises peuvent ainsi déduire la TVA à l’importation sur leur déclaration de chiffre d’affaires avant de l’avoir acquittée, ce qui de ce fait permet de supprimer les frais de cautionnement.
La douane transmet ensuite mensuellement à l’administration fiscale, un fichier des entreprises concernés et les montants de Taxe sur la valeur ajoutée autoliquidée.
Notre cabinet d’avocat fiscaliste vous accompagne dans les différents domaines de la Taxe sur la valeur ajoutée. A ce titre NICOLAS Avocat vous conseille sur la mise en œuvre du régime de l’autoliquidation de la TVA.