Le cabinet NICOLAS Avocat intervient dans tous les domaines du droit douanier, à Paris, Lyon, Marseille et dans toute la France, ainsi qu’au sein de l’Union européenne (UE). Nous assistons nos clients – entreprises importatrices, exportatrices, logisticiens, transitaires ou exploitants de zones franches – dans toutes les problématiques liées à la réglementation douanière, à la fiscalité douanière, et au contentieux douanier, en conseil comme en contentieux.
Domaines d’intervention de notre cabinet d’avocat en droit douanier
1. Création et gestion des régimes douaniers et entrepôts
- Mise en place d’entrepôts douaniers publics ou privés.
- Obtention des agréments douaniers (opérateur économique agréé – OEA, entrepôts, transitaires, etc.).
- Mise en place du dédouanement centralisé ou de l’autoliquidation de la TVA à l’importation.
- Conseil sur les régimes économiques douaniers : transit, entrepôt douanier, admission temporaire, perfectionnement actif ou passif, exportation temporaire.
2. Organisation de la supply chain internationale
- Structuration douanière et fiscale de la chaîne logistique.
- Sécurisation des flux intra-UE et extra-UE.
- Assistance à la mise en conformité douanière et à la gestion des obligations déclaratives.
3. Détermination de la valeur en douane
- Conseil sur la méthode de détermination de la valeur en douane.
- Analyse des contrats de vente, de la valeur transactionnelle, des ajustements, frais de transport, redevances, etc.
- Assistance lors des contrôles et redressements liés à une mauvaise déclaration de valeur.
4. Procédures de dédouanement
- Accompagnement dans la procédure d’importation ou d’exportation.
- Vérification du régime douanier applicable à vos marchandises.
- Prise en charge de la relation avec les services douaniers.
Les régimes douaniers principaux
Transit douanier
Permet de transporter des marchandises sous suspension des droits et taxes d’un point à un autre au sein de l’UE ou au-delà, sans paiement immédiat des droits à l’entrée.
Entrepôt sous douane
Autorise le stockage sous surveillance douanière en vue d’une réexportation, d’une transformation ou d’une distribution différée.
Admission temporaire
Permet l’importation temporaire et exonérée de droits de marchandises destinées à être réexportées en l’état (expositions, foires, démonstrations…).
Exportation temporaire
Permet d’exporter temporairement des biens (pour réparation, transformation ou exposition) avec possibilité de réimportation en exonération de droits.
Régime d’accise
Gère les produits soumis aux droits d’accise : tabac, alcools, huiles minérales.
Obligations déclaratives et conformité
Nous accompagnons nos clients dans le respect des obligations douanières et fiscales :
- Déclarations d’importation et d’exportation.
- Déclarations de transfert d’argent liquide supérieur à 10 000 €.
- Obligations liées à la sécurité et aux contrôles (ICS, ECS, DAE…).
Régime douanier des navires
Nous vous assistons dans les démarches liées à la fiscalité maritime :
- Droit de francisation.
- Droit de passeport.
- Exonérations de TVA sur la plaisance commerciale.
Fiscalité douanière
L’administration des douanes collecte de nombreuses taxes indirectes. Nous vous assistons dans la gestion et l’optimisation de ces impositions :
1. Droits de douane
Taxe sur les importations de biens, calculée selon l’origine, la nature et la valeur des marchandises.
2. TVA à l’importation
Nous vous aidons à comprendre vos obligations en matière de TVA à l’import, et à bénéficier des mécanismes d’autoliquidation lorsque c’est possible.
3. Fiscalité énergétique
Assistance sur la TICPE, TICGN, TICC – taxes sur carburants, gaz et charbon.
4. Fiscalité sur les tabacs
Gestion des droits d’accise sur le tabac (DCT) et de la TVA applicable.
5. Fiscalité des boissons et alcools
- Droits d’accise selon type de boisson (vin, bière, spiritueux).
- Contributions spécifiques sur les alcools forts.
- TVA selon le mode de consommation (vente à emporter ou sur place).
6. Fiscalité environnementale
Nous vous assistons pour toutes les taxes environnementales perçues par la douane (TGAP, taxes plastiques, etc.).
7. Fiscalité sur les transports
Conseil sur la TVA applicable aux prestations de transport de biens et de personnes.
8. Octroi de mer
Taxe spécifique aux DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte) applicable aux importations et à certaines productions locales.
Zones franches et avantages douaniers
Le cabinet vous assiste pour :
- L’installation en zone franche (ex. : Le Verdon, Guyane).
- L’optimisation des avantages fiscaux et douaniers en zone franche.
- Le respect des obligations et conditions spécifiques à ces régimes.
Contentieux douanier et rescrits
Nous intervenons dans tous les types de litiges douaniers :
- Saisies de marchandises, redressements, contrôles.
- Assistance lors des enquêtes et procédures contradictoires.
- Représentation devant les juridictions compétentes.
- Demandes de rescrits douaniers, renseignements tarifaires contraignants (RTC), ou renseignements contraignants sur l’origine (RCO).
Domaines d’intervention de notre cabinet d’avocat en droit pénal douanier
Nous assurons votre défense en cas :
- d’infractions douanières : fausse déclaration, contrebande, blanchiment douanier…
- de retenue douanière ou d’amende douanière.
- de procédure correctionnelle ou transactionnelle devant le juge pénal ou le parquet douanier.
Pourquoi faire appel à NICOLAS Avocat en droit douanier ?
✔ Intervention rapide partout en France et en Europe
✔ Conseil stratégique et opérationnel
✔ Accompagnement en français et en anglais
✔ Expertise reconnue en droit douanier, fiscalité douanière et contentieux
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Classement tarifaire: application dans le temps de la réglementation douanière
Le cabinet NICOLAS Avocat vous accompagne sur les différents aspects du droit douanier. Cependant, si vous n’avez pas trouvé sur cette page le domaine du droit douanier ou nous pouvons vous accompagner, n’hésitez pas à nous contacter pour en discuter en cliquant sur le lien ci-dessous.