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La question de la prescription d’une dette est souvent une source de contentieux entre les créanciers et les débiteurs. En effet, lorsqu’une dette est prescrite, le débiteur est libéré de ses obligations vis-à-vis du créancier.
Qu’est-ce qu’une dette prescrite?
Une dette prescrite est une une dette dont le créancier ne peut plus recouvrer aurprès du débiteur. En outre, il existe des dettes prescrites dans toutes les situations ou il paut y avoir d’une part un créancier et d’autre part un débiteur. Ainsi, il peut y avoir par exemple une dette fiscale precrite. Cela peut ainsi être une dette de TVA prescrite.
Quelle est la différence entre une dette prescrite ou forclose?
Il ya régulièrement des confusions entre la dette prescrite et la dette forclose. Cependant, dans les deux cas, cela aboutit à l’annéantissement de la dette. La prescription survient quand la dette s’éteint par l’effet du temps, alors que la forclusion intervient lorsque le créancier n’a pas agi en justice dans les délais légaux. Dans les deux cas, le créancier ne peut plus agir contre le débiteur.
Le recouvrement de la dette
Le recouvrement d’une dette nécessite la réunion de certaines conditions. Ainsi, le recouvrement d’une dette ne peut intervenir que si l’on est en présence d’une créance certaine, liquide et exigible. Ainsi, lorsqu’il y a la prescription d’une dette, celle-ci n’est plus exigible. Dès lors, le débiteur peut s’opposer au recouvrement de sa dette s’il considère qu’il y a prescription de la dette. De ce fait, le créancier poursuivant ne peut exiger du débiteur le paiement d’une dette prescrite. En effet, que ce soit par le biais d’une société de recouvrement ou d’un huissier de justice, un créancier ne peut légalement procéder au recouvrement d’une dette si celle-ci est prescrite.
Par ailleurs, la société de recouvrement ou l’huisiser de justice qui procécède à un recouvrement amiable d’une dette doivent suivre ceraines obligations légales. Ainsi, selon l’article R124- 4 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier doit adresser au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
- Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l’indication qu’elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
- Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
- Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l’exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l’article L. 111-8 ;
- L’indication d’avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
- La reproduction des deuxième et troisième alinéas alinéas de l’article L. 111-8.
Les références et date d’envoi de la lettre mentionnée au premier alinéa sont rappelées à l’occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.
Quelle est le délai de prescription?
Il existe différents délais de prescription qui peuvent s’appliquer à une dette. En outre, dans le cas de la détermination du délai de prescription ; il convient de déterminer le point de départ du délai de prescritpion. A ce titre, différents critères doivent être prise en compte pour déterminer le délai d’une dette prescrite. C’est la raison pour laquelle, les débiteurs s’interrogent régulièrement pour savoir au bout de combien de temps leur dette est prescrite. Dans le cas d’un jugement, la prescription est en principe de 10 ans. Ce délai de prescription commence à courrir à compter de la notification de la décision de justice ou de la signification par huissier de justice.
L’interruption et la suspension de la prescription d’une dette
Le délai de prescription d’une dette peut faire l’objet d’une interruption ou d’une suspension. Il convient cependant de distinguer l’interruption de la supension d’une dette. Ainsi, dans le cas de l’interruption de la prescription d’une dette, un nouveau délai commence à courrir ; lorsque lorsque l’évènement ayant conduit à l’interruption du délai a pris fin. La suspension du délai de prescription de la dette suit la même logique ; cependant, lorsque l’évènement ayant conduit à la suspension du délai a pris, le délai continue à courrir pour le délai restant.
Comment comptabiliser une dette prescrite?
La question de la prescription peut soulever un certain nombre de difficultés pour les entreprises, sur la manière de la comptabiliser. En effet, très souvent, elles peuvent rencontrer des difficultés sur la comptabilisation d’une dette prescrite. A ce titre, l’entreprise doit déterminer comment comptabiliser une dette prescrite au regard des règles de la comptabilité du plan comptable. Ainsi, la question du traitement de la prescription d’une dette fournisseur peut se poser pour l’entreprise. Elle peut aussi être dans la situation, ou elle doit procédr à la comptabilisation d’un abandon de créance. Elle peut également procéder à la comptabilisation d’un abandon en compte courant.
Ces différentes situations de comptabilisation d’une dette peuvent avoir différents impacts en matière fiscale. En effet, l’abandon de créance doit se jusitifier fiscalement. Ainsi, si elle n’a pas une justification au niveau fiscal l’administration fiscale, pourra la qualifier d’acte anormal de gestion. En outre, la comptabilisation d’une dette fiscale prescrite peut également soulever certaines difficultés.
Quels sont les recours?
Le débiteur dispose de plusieurs types de recours, lorsqu’il y a une prescription de sa dette. Tout d’abord, il peut indiquer au créancier qu’il y a une prescription de sa créance. Pour cela, il enverra un courrier de contestation au créancier pour lui indiquer la prescription de la dette. Cette contestation peut également se faire par le biais d’une lettre officielle d’avocat. Si malgré tout, le créancier ou l’un de ses mandataire qui peut être un huissier de justice ou une société de recouvrement continue; le débiteur devra saisir la justice pour faire constater la prescription de la dette et les troubles causés par le créanciers et différents mandaires. A ce titre, en fonction des situations, le débiteur devra saisir le tribunal judiciaire ou le procureur de la République pour obtenir gain de cause.
Notre cabinet d’avocat vous apporte son expertise en matière de contentieux bancaire et financier. Ainsi, nous vous conseillons sur les différentes solutions possibles, lorsque vous êtes en possession d’une dette prescrite.