Table des matières
Il existe 4 types de divorce. On distingue par ailleurs deux grandes familles de divorce. En outre, il peut être non contentieux ou contentieux.
Divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est une forme de divorce non contentieux. Ainsi, il s’agit d’un divorce à l’amiable. En outre, il nécessite que les époux soient d’accord sur toutes ces conséquences. C’est notamment le cas pour la garde des enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire ou encore le partage des biens. Un convention de divorce va matérialiser l’accord des époux sur les conséquences du divorce. Depuis, le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se déroule devant un notaire. Chacun des époux doit avoir son propre avocat. Le dépôt de la convention chez le notaire entraîne des frais. Ces frais s’élèvent à 42 € H.T. soit 50,40 € T.T.C. Néanmoins, il peut y avoir des frais de notaire supplémentaires si la convention contient un état liquidatif relatif à des biens immobiliers ou encore une attribution des biens immobiliers au titre d’une prestation compensatoire.
Divorce contentieux
On distingue 3 types de divorce contentieux. Il suppose qu’il y a des points de désaccord entre les époux sur les effets du divorce. Ainsi, il y a le divorce pour faute, celui pour altération définitive du lien conjugal, et celui pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
1. Pour faute
Le divorce pour faute nécessite que l’un des époux ait commis un faute pendant le mariage. Ainsi, il doit s’agir d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. La faute peut résulter d’un adultère, de violence conjugale, de l’abandon du domicile conjugale ou encore du refus de contribuer aux charges du mariage. En outre, il appartient à celui qui le demande d’apporter la preuve de la faute qu’a commis son/sa conjoint(e). La procédure est lancée par le biais d’un avocat qui dépose une requête devant le juge aux affaires familiales (JAF). Dans le cadre de la procédure, il y a une tentative de conciliation qui est faite par le juge aux affaires familiales. À l’issue de cette audience, le juge rend une ordonnance de non-conciliation.
2. Pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération du lien conjugal nécessite la séparation des époux depuis au moins deux ans. Pour cela, ils doivent notamment apporter la preuve de la rupture de la vie commune. En outre, il n’est pas nécessaire d’avoir l’accord des deux époux. Dans le cadre de la procédure pour altération définitive du lien conjugal, il est nécessaire d’avoir recours à un avocat. En effet, la procédure est lancée par le biais d’un avocat qui dépose une requête devant le juge aux affaires familiales (JAF). Dans le cadre de la procédure, il y a une tentative de conciliation qui est faite par le juge aux affaires familiales. À l’issue de cette audience, le juge rend une ordonnance de non-conciliation.
3. Pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage intervient lorsque les deux époux sont d’accord sur le fait de divorcer. Cependant ils sont en désaccord sur ces conséquences. L’un des époux a la possibilité de le demander seul. De même, il peut l’être par les deux époux en même temps. La procédure débute par le biais d’un avocat qui dépose une requête devant le juge aux affaires familiales (JAF). Dans le cadre de la procédure, il y a une tentative de conciliation qui est faite par le juge aux affaires familiales. À l’issue de cette audience, le juge rend une ordonnance de non-conciliation.
Recours
Une fois la décision de divorce rendue par le juge aux affaires familiales (JAF), les époux peuvent faire appel devant la Cour d’appel pour la contester.
