Table des matières
Tout ce qu’il faut savoir pour obtenir, remplir, lire et envoyer la liasse fiscale aux impôts — avec tableau récapitulatif des formulaires (2031, 2033, 2050, 2065), cas LMNP/SCI/SAS/SARL, et les conseils d’un avocat fiscaliste.
Liasse fiscale : c’est quoi ? (définition & contenu)
La liasse fiscale (parfois appelée « liasse comptable » dans le langage courant) est l’ensemble des documents comptables et fiscaux qui matérialisent le résultat imposable d’une entreprise ou d’un professionnel et servent au calcul de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (IR). Elle rassemble notamment le bilan, le compte de résultat, des tableaux fiscaux et diverses annexes.
Que contient la liasse fiscale ?
Elle contient notamment le bilan, le compte de résultat, tableaux d’immobilisations et amortissements, provisions, échéanciers, éléments de TVA (tva collectée / tva déductible), informations sur les déficits reportables, compte courant d’associé, parfois CVAE (selon périodes), etc.
En pratique, le périmètre exact peut néanmoins différer selon le régime (IR/IS) et le secteur (BIC, BNC, BA).
Comment obtenir la liasse fiscale d’une entreprise
La liasse d’une entreprise peut être obtenue de différentes manières. Ainsi, cela peut être:
- Via votre expert-comptable : il produit et transmet la liasse (souvent en EDI-TDFC).
- Depuis impots.gouv.fr : espace professionnel (EFI) pour consulter/archiver la liasse fiscale en ligne.
- Auprès du greffe (selon obligations de dépôt). Dans cas, elle peut notamment être obtenu par un tiers ou un partenaire de l’entreprise.
En interne, le dirigeant, le DAF ou le conseil (expert-comptable, avocat) y accèdent légitimement. Un tiers y accède via publication légale ou mandat.
Comment remplir la liasse fiscale (pas à pas)
Remplir une liasse suppose une comptabilité tenue et justifiée (grand livre, balance, journaux), mais également un arrêté des comptes, puis le choix des formulaires adaptés à votre régime fiscal et à votre activité.
Étapes clés
- Clôturer l’exercice : inventaires, rapprochements bancaires, cut-off (charges & produits).
- Établir bilan, compte de résultat, et tableaux (immobilisations, amortissements, provisions, frais généraux…).
- Sélectionner la bonne liasse (BIC, BNC, IS, LMNP, SCI…).
- Renseigner les formulaires (ex. 2031/2033 ou 2050-2059 + 2065; 2035 pour BNC).
- Vérifier les cohérences et contrôles (totaux, SIG, TVA, compte courant d’associé, déficit reportable).
- Télédéclarer (EFI/EDI) et archiver.
La date dépend notamment de votre date de clôture et des délais de dépôt. Il convient cependant, de faire attention au hors délai.
Comment lire une liasse fiscale : les indicateurs qui comptent
- Structure financière : fonds propres, dettes, compte courant d’associé, besoin en fonds de roulement.
- Performance : marge brute, EBIT, résultat courant, résultat net (bilan et compte de résultat).
- Fiscalité : amortissement (dont amortissement LMNP), provisions déductibles, déficit reportable, acomptes IS, acomptes sur dividendes.
- TVA : tva collectée / tva déductible et cohérences avec le chiffre d’affaires.
Comment envoyer la liasse fiscale aux impôts (EFI/EDI)
Deux canaux : EFI (saisie/dépôt sur le site impots.gouv.fr) ou EDI (transmission via un partenaire ou un logiciel). On parle de liasse fiscale télé-déclaration (ou liasse fiscale EDI / liasse fiscale en EFI).
- Vérifiez votre régime (IR ou IS) et les formulaires attendus.
- Contrôlez les cohérences (bilan, résultat, TVA, immobilisations, annexes).
- Transmettez avant l’échéance (sinon risque d’amende et pénalités).
Cas spécifiques & choix de la liasse fiscale
LMNP (Location Meublée Non Professionnelle)
Quelle liasse fiscale pour LMNP ?
En régime réel, le LMNP relève du BIC. On utilise généralement la 2031 et les tableaux 2033 (réel simplifié) — ou la série 2050-2059 (réel normal). De ce fait, les amortissements LMNP jouent un rôle majeur dans l’optimisation.
SCI à l’IS vs SCI à l’IR
- SCI à l’IS : déclaration 2065 + tableaux 2050-2059 (liasse IS).
- SCI à l’IR : déclaration spécifique 2072 (hors 2065).
Par conséquent, la liasse fiscale pour une société civile dépend donc du régime.
SAS / SASU / SARL / SELARL / GIE (souvent à l’IS)
Quelle liasse fiscale pour une SAS (ou SASU/SARL/SELARL/GIE) ?
En régime IS, on dépose la 2065 et la série 2050-2059. De ce fait, les annexes couvrent les immobilisations, provisions, filiales et participations, frais généraux, etc.
Entreprise individuelle
Quelle liasse fiscale pour une entreprise individuelle ?
Cela dépend du type de revenus : BIC (formulaires 2031 + 2033 ou 2050-2059) ou BNC (formulaire 2035 et annexes). En micro-entreprise : pas de liasse fiscale complète (obligations allégées), mais des déclarations simplifiées.
BNC (Professions libérales, ex. infirmière libérale)
Liasse fiscale BNC : déclaration 2035 (et annexes usuelles) pour les professions libérales.
BIC / BA
Liasse fiscale BIC : 2031 + 2033 (réel simplifié) ou 2050-2059 + 2065 (si IS).
Liasse fiscale BA (bénéfices agricoles) : formulaires spécifiques au régime BA (série dédiée), à déterminer selon la situation exacte.
Associations
Liasse fiscale pour association : si l’association exerce une activité lucrative l’assujettissant à l’IS/TVA, elle peut devoir déposer une liasse (2065 + 2050-2059). Sinon, hors champ IS, les obligations sont spécifiques (cotisations foncières, etc.).
Groupes & opérations exceptionnelles
- Intégration fiscale : liasse fiscale groupe et états spécifiques d’intégration.
- Après fusion ou apport partiel d’actif : retraitements et annexes spécifiques.
- Dissolution / liquidation (y compris liquidation judiciaire) : liasses de cessation et formalités de fin d’activité.
Tableau récapitulatif des formulaires de liasses fiscales
Astuce : utilisez ce tableau comme check-list pour savoir quelle liasse fiscale choisir (IR/IS) et où déclarer.
| Profil / Entité | Régime | Formulaires principaux | Annexes usuelles | Remarques |
|---|---|---|---|---|
| BIC (entreprise individuelle à l’IR) | IR – Réel simplifié | 2031 + 2033 A à G | Immobilisations & amortissements, provisions, frais généraux | Peut basculer en réel normal selon seuils. |
| BIC (entreprise individuelle à l’IR) | IR – Réel normal | 2031 + tableaux 2050-2059 | ETD immobilisations, SIG, etc. | Jeu de tableaux plus détaillé. |
| BNC (professions libérales) | IR – Réel | 2035 | Annexes 2035 usuelles | Souvent pour médecins, avocats, infirmières libérales, etc. |
| LMNP (BIC) | IR – Réel simplifié | 2031 + 2033 | Tableau des amortissements | Amortissement LMNP = levier d’optimisation majeur. |
| Sociétés à l’IS (SAS/SASU/SARL/SELARL/GIE…) | IS | 2065 + 2050-2059 | Filiales & participations, frais généraux, provisions | Inclut souvent les états 2058 (tableaux fiscaux). |
| SCI à l’IS | IS | 2065 + 2050-2059 | Tableaux immobilisations, produits/charges | A distinguer de la SCI à l’IR. |
| SCI à l’IR (non soumise à l’IS) | IR | 2072 (spécifique) | Annexes SCI (répartition associés) | Ce n’est pas la 2065. |
| Associations (activité lucrative) | IS (selon cas) | 2065 + 2050-2059 | États fiscaux usuels | Sinon obligations spécifiques hors IS. |
| BA (bénéfices agricoles) | IR – BA | Formulaires BA dédiés (série spécifique) | Annexes BA | À confirmer selon régime (réel simplifié, normal). |
| Intégration fiscale (groupe) | IS – Groupe | 2065 + états groupe | Tableaux d’intégration | Formulaires spécifiques additionnels pour la tête de groupe. |
Si vous hésitez entre liasse fiscale IR ou IS, demandez un audit express.
Liasse fiscale et bilan : ce qu’il faut comparer
« Bilan ou liasse fiscale ? »
La question revient souvent. Ainsi, le bilan (avec le compte de résultat) n’est qu’une partie de la liasse. De ce fait, la liasse inclut en plus des tableaux fiscaux (ex. immobilisations, provisions, filiales, frais généraux, etc.) et annexes.
Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste pour votre liasse fiscale ?
La liasse n’est pas un simple « document ». Elle a notamment des enjeux juridiques et financiers majeurs : choix IR/IS, options de régimes, amortissements, déficit reportable, TVA, intégration fiscale, dissolution ou liquidation, apport partiel d’actif, fusion, compte courant d’associé, dividendes…
Optimiser légalement
IR vs IS, réel simplifié vs réel normal, amortissements (dont LMNP), options TVA, dispositifs exceptionnels (sur/amortissement le cas échéant).
Sécuriser vos risques
Contrôles de cohérence, pièces justificatives, documentation, liasse fiscale et annexes, traçabilité des retraitements.
Défendre en cas de contrôle
Échanges avec le fisc, observations, recours. Cela a notamment pour conséquence, un réduction des risques de redressement fiscal et de pénalités.
Avec NICOLAS Avocat, vous bénéficiez d’un accompagnement stratégique et opérationnel : revue de la liasse, recommandations concrètes, mise en conformité et représentation. En outre, nous intervenons en coordination avec votre expert-comptable.
Cas réel (anonymisé) : une PME avait confondu des charges immobilisables et des frais généraux dans la liasse. Après correction et justification, les ajustements ont diminué significativement l’impôt dû et évité des pénalités.
Formations « Liasse fiscale » – Devenez autonome et sûr de vos déclarations
Nous organisons des formations fiscales dédiées : liasse fiscale formation pour dirigeants, DAF, comptables, investisseurs. Objectifs : lire et remplir une liasse comme un pro, éviter les erreurs, télédéclarer sereinement.
- Comprendre chaque case (quel compte comptable pour quelle case de la liasse).
- Choisir entre liasse fiscale normale ou simplifiée et maîtriser les seuils.
- Cas LMNP, SCI (IR/IS), BIC, BNC, BA, associations, EURL, SASU.
- Simulation d’envoi en EFI / EDI (impots.gouv).
Formats : présentiel & distanciel • ateliers live • supports + modèles • Q&A.
Demander le programme & un devis
FAQ – Vos questions sur la liasse fiscale
Comment obtenir la liasse d’une entreprise ?
Via l’expert-comptable, l’espace professionnel impots.gouv.fr (EFI/EDI) ou, si publiée, auprès du greffe.
Comment remplir sa liasse?
À partir de comptes arrêtés ; choisir les bons formulaires (2031/2033, 2050-2059 + 2065, 2035…) ; contrôler et télédéclarer.
Comment lire une liasse?
Analysez structure financière, performance, fiscalité (amortissements, déficits, TVA) et cohérences.
Comment envoyer la liasse aux impôts ?
Téléprocédures EFI/EDI via impots.gouv.fr ou prestataire/logiciel compatible.
Quelle liasse pour une SAS / SASU ?
En IS : 2065 + tableaux 2050-2059 (et annexes).
Quelle liasse pour une SARL / SELARL ?
En IS : 2065 + 2050-2059. (SELARL = société d’exercice libéral à responsabilité limitée.)
Quelle liasse pour une SCI à l’IS ? et à l’IR ?
IS : 2065 + 2050-2059. IR : 2072 spécifique aux SCI non à l’IS.
Quelle liasse pour une entreprise individuelle ?
BIC : 2031 + 2033 (simplifié) ou 2050-2059 (normal). BNC : 2035.
Quelle liasse pour LMNP ?
BIC en réel : 2031 + 2033 (ou 2050-2059). Amortissements LMNP essentiels.
Quelle liasse pour un BNC à l’IS ?
Par nature le BNC relève de l’IR ; en structure IS, on applique la liasse IS (2065 + 2050-2059) adaptée à l’entité.
Quelle liasse pour une association ?
Si activité imposable à l’IS : 2065 + 2050-2059. Sinon, obligations spécifiques hors IS.
Quelle liasse pour une SCCV / SCM ?
Dépend du régime et de l’activité (IR/IS). En IS → 2065 + 2050-2059 ; autrement, formulaires spécifiques.
Que comprend la liasse ?
Bilan, compte de résultat, annexes, tableaux fiscaux (immobilisations, provisions, filiales, TVA…).
Où déclarer liasse ?
En téléprocédure (EFI/EDI) via impots.gouv.fr.
Quand faire la liasse ?
À la clôture de l’exercice, dans les délais légaux de dépôt.
Liasse et annexes : lesquelles ?
Tableaux d’immobilisations/amortissements, provisions, frais généraux, participations, etc. + annexes propres au régime.
Liasse comptable vs fiscale : différence ?
Les comptes annuels (bilan/compte de résultat) sont retraités dans la liasse pour le fisc, avec des tableaux dédiés.
Liasse fiscale et TVA
Vérifiez tva collectée / tva déductible et concordances avec le CA ; attention aux régimes (réel normal/simplifié).
Liasse fiscale CVAE
Selon périodes, des informations pouvaient être requises ; vérifiez votre année d’imposition et les règles en vigueur.
Feuillet 2067, 2058…
Tableaux fiscaux usuels de la liasse IS ; à compléter selon votre cas (frais généraux, charges exceptionnelles, etc.).
Liasse fiscale « anglais »
Traduction courante : « tax package » / « statutory financial statements ». Adapter selon l’interlocuteur étranger (banque, investisseur).
Liasse fiscale en ligne
Oui : EFI/EDI sur impots.gouv.fr, avec archivage numérique.
Liasse fiscale groupe / intégration fiscale
États complémentaires pour la tête de groupe et retraitements intra-groupe.
Cessation d’activité : quelle liasse ?
Liasse de cessation avec formalités spécifiques (délais, pièces jointes).
Parlez-nous de votre liasse fiscale
Gagnez du temps, réduisez vos risques et optimisez vos choix. Confiez votre liasse à NICOLAS Avocat.
- Audit express de votre liasse (IR/IS, BIC/BNC, LMNP, SCI).
- Revue et corrections (amortissements, provisions, TVA, annexes).
- Conseil stratégique (option IS/IR, régime, intégration fiscale).
- Défense en cas de contrôle ou redressement.
