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Les fonctionnaires internationaux sont des fonctionnaires qui travaillent pour des organisations internationales. Cependant, les personnes qui travaillent en tant que stagiaire, de façon temporaire ou en tant qu’expert en mission n’ont pas le statut de fonctionnaire international. Ainsi, seul les personnes qui sont des cadres permanents, qui travaillent depuis au moins un an et à temps plein pour une organisation internationale ont le statut de fonctionnaire international. L’imposition des fonctionnaires internationaux suit un régime fiscal particulier.
Quelle est la fiscalité des fonctionnaires internationaux?
L’organisation internationale qui rémunère le fonctionnaire international va assujettir sa rémunération à un impôt qu’elle prélèvera. Cependant, si les fonctionnaires internationaux ont d’autres sources de revenus, la détermination de leur imposition se fera notamment à l’aide de la convention fiscale applicable. En effet, il y a également un certain nombre de conventions internationales qui déterminent la fiscalité des fonctionnaires internationaux.
Quel est le statut fiscal d’un fonctionnaire européen?
Le fonctionnaire européen est un fonctionnaire qui travaille dans une organisation européenne. A ce titre, il convient de noter que l’organisation européenne est une organisation internationale à vocation européenne. Ainsi les fonctionnaires européens ont le même type de statut que les fonctionnaires internationaux, à l’exception du fait qu’ils évoluent dans un cadre européen. De ce fait, le fonctionnaire européen est un fonctionnaire qui travaille de manière permanente, à temps plein et depuis au moins un an au sein de l’organisation européenne.
D’un point de vue fiscal, les fonctionnaires européens conservent leur domicile fiscal dans leur pays d’origine. C’est notamment le cas:
- si ce pays fait partie de l’Union Européenne ;
- si le choix de leur résidence sur le territoire d’un autre pays membre de l’UE est uniquement motivé par l’exercice de leurs fonctions au service de l’Union européenne (art. 14 du Protocole des privilèges et immunités des Communautés européennes).
Dans les autres cas de figure, le domicile fiscal du fonctionnaire international est celui du pays de résidence.
Quelle est l’imposition des retraites des fonctionnaires internationaux?
L’imposition des retraites des fonctionnaires internationaux soulève beaucoup de difficultés. Parmi, ces difficultés, il y notamment la question de fiscalité applicable à leurs retraites. En effet, dans la mesure ou ceux-ci ne sont plus fonctionnaires internationaux ; ils ne bénéficient plus de l’immunité fiscale qui découle de leur appartenance à l’organisation internationale. Cependant, le régime d’imposition de leur pension dépendra d’une part de l’organisation internationale ou européen ou ils étaient fonctionnaires ; et d’autre part du lieu de leur résidence fiscale au moment de leur retraite. Ces questions soulèvent en pratique beaucoup de contentieux.
Quelle est la résidence fiscale d’un fonctionnaire international?
La résidence fiscale du fonctionnaire international dépendra de plusieurs critères. Ainsi, cela dépendra tout d’abord de l’organisation internationale, pour laquelle il travaille. Ensuite, il faudra vérifier ce que prévoit les accords de siège signés par cette organisation internationale. Cela dépendra également de la nationalité du fonctionnaire international. Enfin, il faudra également prendre en compte le lieu de son domicile fiscal. Ainsi, la détermination de la résidence fiscale du fonctionnaire international n’est pas forcément quelque chose de simple.
Quelle déclaration d’impôts doit faire les fonctionnaires internationaux?
Lorsque le fonctionnaire international réside en dehors de son État d’origine, il doit effectuer une déclaration d’impôt, auprès du service des non-résidents de l’administration fiscale de son État d’origine. Ainsi, en France par exemple lorsque le fonctionnaire international réside hors de France et exercez son activité hors de France, il doit déposer sa déclaration fiscale au Service des Impôts des Particuliers non résidents. A ce titre:
1) s’il est résident de France lors de sa première affectation dans une institution européenne : il reste fiscalement domicilié en France . S’il a d’autres revenus de source française, il est imposé sur ces revenus selon le régime des résidents.
2) s’il résidait hors de France lors de sa première affectation dans une institution européenne : il est fiscalement domicilié hors de France. S’il a d’autres revenus de source française, il est imposé selon le régime des non résidents.
Notre cabinet d’avocat fiscaliste international conseille les fonctionnaires internationaux dans le cadre de leur imposition. En tant que spécialiste de la fiscalité internationale, NICOLAS Avocat vous conseille sur la fiscalité applicable aux fonctionnaires internationaux.
