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Qu’est-ce que le perfectionnement actif ?
Le perfectionnement actif est un régime douanier qui permet aux entreprises d’importer temporairement des marchandises en suspension de droits et taxes afin de les transformer avant de les réexporter. De ce fait, ce mécanisme stratégique favorise l’optimisation des coûts et la fluidification des chaînes d’approvisionnement.
Par conséquent, le perfectionnement actif en douane repose sur un principe simple : exonérer temporairement des droits de douane et de la TVA les marchandises destinées à être transformées, avant de les réexporter en dehors de l’Union européenne (UE).
Perfectionnement actif ou passif : quelle différence ?
La différence entre perfectionnement actif et passif est essentielle à comprendre pour choisir le bon régime. Ainsi, le perfectionnement actif en douane concerne les importations temporaires en suspension de droits en vue de leur transformation et réexportation. À l’inverse, le perfectionnement passif s’applique aux marchandises exportées temporairement pour transformation hors de l’UE, avant réimportation avec des droits réduits.
Admission temporaire pour perfectionnement
L’admission temporaire pour perfectionnement actif permet aux entreprises d’importer temporairement des matières premières ou composants, de les transformer sans payer de droits ni de TVA, et de les réexporter après transformation.
Pourquoi utiliser le régime de perfectionnement actif ?
Les entreprises recourent à ce régime douanier pour plusieurs raisons stratégiques. C’est notamment, le cas pour les raisons suivantes :
- Réduction des coûts douaniers : suspension des droits de douane et de la TVA.
- Optimisation de la trésorerie : pas d’avance de fonds sur les taxes et droits.
- Amélioration de la compétitivité : baisse du coût des produits finis.
- Souplesse logistique : flexibilité dans la gestion des matières premières et produits semi-finis.
Par ailleurs, il convient de noter qu’une grande partie des exportations de véhicules à moteur de l’Union européenne sont des produits transformés dans le cadre du régime de perfectionnement actif. En effet, il s’agit de voitures qui sont montées au sein de l’Union européenne, à partir de l’importation de pièces qui provienne du reste du monde.
Perfectionnement actif aéronautique
Dans l’industrie aéronautique, il constitue un levier essentiel. Ainsi, il permet notamment d’importer des pièces détachées, de les assembler ou modifier en suspension de droits avant leur exportation vers des constructeurs ou compagnies aériennes.
Comment obtenir l’autorisation de perfectionnement actif ?
L’obtention d’une autorisation nécessite de déposer une demande détaillée auprès des autorités douanières. Ainsi, cette demande doit inclure :
- Une justification de l’utilisation du régime.
- Une description des opérations de transformation envisagées.
- Une estimation des volumes de marchandises concernées.
- Un engagement à respecter les conditions de ce régime douanier.
Exportation temporaire pour perfectionnement actif
L’exportation temporaire pour perfectionnement actif est une procédure complémentaire qui concerne les entreprises souhaitant envoyer des composants à l’étranger pour transformation avant de les réimporter.
Comptabilité matière et contrôle du perfectionnement actif
Les entreprises bénéficiant de ce régime douanier doivent tenir une comptabilité matière. Cela va ainsi, permettre de garantir la traçabilité des flux de marchandises en perfectionnement actif et passif par la douane. Cela permet notamment à l’administration des douanes de s’assurer du respect des obligations déclaratives et de la correcte réexportation des produits.
Code régime douanier perfectionnement actif
Le code régime douanier doit être mentionné sur les déclarations en douane. Ainsi, cela permettra une gestion rigoureuse et un suivi efficace par les services douaniers.
L’importance d’un avocat en droit douanier
Faire appel à un avocat en droit douanier est un atout pour plusieurs raison. Ainsi, l’avocat spécialiste en douane pourra :
- Sécuriser votre dossier de demande d’autorisation et éviter un refus ou des sanctions.
- Optimiser vos procédures douanières pour maximiser les avantages fiscaux et éviter tout redressement.
- Assurer votre conformité en matière de perfectionnement actif sur déclaration et lors des contrôles douaniers.
- Vous assister en cas de contentieux avec l’administration douanière.
Formez-vous au perfectionnement actif
Nous proposons des formations en droit douanier complètes et pratiques destinées aux entreprises, aux professionnels du commerce international et aux experts en douane. Nos formations en droit douanier vous permettront de :
- Comprendre les conditions du régime douanier et son application en entreprise.
- Maîtriser les procédures pour obtenir et gérer l’autorisation.
- Gérer efficacement la comptabilité matière.
- Anticiper et résoudre les problématiques douanières liées à l’octroi de ce régime douanier.
Besoin d’un accompagnement personnalisé ?
Un accompagnement personnalisé avec un avocat en douane vous permettra ainsi de faciliter l’importation dans le territoire douanier de l’Union européenne de vos marchandises non union, pour leur faire subir une ou plusieurs transformations, sans que ces marchandises soient soumises:
- aux droits à l’importation;
- aux autres impositions qui peuvent s’appliquer, comme la TVA ou les accises;
- aux mesures de politique commerciale.
Par conséquent, si vous souhaitiez obtenir une autorisation de perfectionnement actif, optimiser vos démarches douanières ou vous former sur ce sujet, nous sommes là pour vous aider. Contactez-nous dès aujourd’hui pour une consultation personnalisée ou une formation adaptée à vos besoins !
