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Le commandement de payer est un acte que délivre l’huissier de justice. Ainsi, il s’agit d’un acte qu’il délivre dans le cadre d’une procédure d’exécution. A ce titre, si le débiteur ne paie pas sa dette à l’égard du créancier, celui-ci pourra recourir à des procédures de saisie pour pouvoir se faire payer.
Qu’est-ce qu’un commandement de payer?
Le commandement de payer est un acte juridique que délivre l’huissier de justice au débiteur. Cet acte que délivre l’huissier de justice au débiteur intervient après des impayés du débiteur. En outre, pour que l’huissier de justice puisse valablement procéder à la signification d’un commandement de payer à l’encontre d’un débiteur ; la créance du créancier doit réunir un certain nombre de conditions. Ainsi, le créancier doit être en possession d’une créance, certaine, liquide et exigible.
Que faire lorsque j’ai reçu un commandement de payer?
Recevoir un commandement de payer est une situation stressante, mais plusieurs options s’offrent à vous pour réagir efficacement. Voici les étapes à suivre :
1. Analyser le contenu du commandement
Assurez-vous que le commandement respecte les obligations légales. Vérifiez :
- Le montant réclamé : est-il correct ? Les justificatifs (factures, relevés de charges, etc.) sont-ils fournis ?
- La mention de la clause résolutoire (si elle existe) dans votre bail.
- La présence des coordonnées de la CCAPEX (Commission départementale de prévention des expulsions).
Si le commandement contient une erreur ou est incomplet, il pourrait être contesté.
2. Prendre contact avec le bailleur
Avant d’aller plus loin, contactez votre bailleur ou son représentant :
- Expliquez vos difficultés : Il est parfois possible de négocier un échelonnement des paiements ou un arrangement amiable.
- Si un accord est trouvé, demandez un écrit pour éviter toute contestation future.
3. Régulariser la dette
Si vous avez les moyens, réglez tout ou partie de la dette dans le délai de deux mois indiqué dans le commandement. Cela peut :
- Stopper la procédure d’expulsion.
- Montrer votre bonne foi, ce qui pourrait jouer en votre faveur si la situation est portée devant un juge.
4. Solliciter une aide financière
Si vous ne pouvez pas payer immédiatement, vous pouvez demander une aide financière :
- CCAPEX : La commission peut intervenir pour trouver une solution entre vous et le bailleur.
- CAF : Si vous recevez des aides au logement, la CAF peut vous assister, notamment avec un dispositif de tiers payant.
- Associations : Des associations comme la Fondation Abbé Pierre ou la CLCV peuvent également vous conseiller.
- Fonds de Solidarité Logement (FSL) : Ce fonds départemental peut aider à régler une partie des loyers impayés.
5. Contester le commandement si nécessaire
Si vous estimez que le commandement est infondé (erreur de montant, charges injustifiées), vous pouvez :
- Écrire une lettre recommandée avec accusé de réception à votre bailleur ou son avocat pour signaler l’erreur.
- Saisir le tribunal judiciaire compétent pour demander la suspension de la procédure et un réexamen des montants.
6. Saisir un juge si vous risquez une expulsion
En cas d’incapacité à régler dans les deux mois, le bailleur pourrait engager une procédure judiciaire. Vous pouvez :
- Vous présenter à l’audience pour expliquer vos difficultés et demander des délais de paiement.
- Le juge peut suspendre la procédure ou accorder jusqu’à 36 mois pour régler votre dette.
7. Prévenir l’aggravation de la situation
Même si vous êtes dans une situation difficile :
- Continuez à payer les loyers courants pour éviter une aggravation de la dette.
- Conservez tous vos échanges et justificatifs pour démontrer votre bonne foi.
Commandement de payer huissier
La délivrance de l’acte par un huissier de justice (Commissaire de justice) se fera au travers d’une signification. Dans le cadre de la délivrance de l’acte, il y aura des frais à payer. Ces frais correspondent aux émoluments de l’huissier de justice (Commissaire de justice). La détermination du tarif se fera en fonction d’un certain nombre de critères. En outre, il convient de noter que ce tarif est un tarif réglementé. Ainsi, c’est l’Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice qui détermine le montant des émoluments d’un huissier de justice que facturera l’huissier de justice, lors de la signification de l’acte.
Quelle différence entre une injonction et un commandement?
L’injonction de payer est une procédure de recouvrement judiciaire. En outre cette procédure de recouvrement judiciaire est une procédure non contradictoire. A ce titre, le créancier saisit le tribunal pour obtenir une ordonnance d’injonction de payer. Par ailleurs, en fonction de la nature de la dette, le créancier peut saisir soit le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce, pour obtenir l’ordonnance d’injonction de payer.
L’article 1405 du Code de procédure civile détermine les modalités de mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer.
Commandement de payer loyer
Un commandement de payer le loyer est une démarche juridique utilisée pour contraindre un locataire à régler les loyers impayés. Voici les points essentiels à retenir concernant cette procédure :
1. Définition
Le commandement de payer est un acte officiel délivré par un huissier de justice, sur demande du bailleur, afin de sommer le locataire de régler les loyers et charges impayés dans un délai donné.
2. Contenu obligatoire
Le commandement doit contenir :
- La mention du montant exact des sommes dues (loyers, charges, indemnités éventuelles).
- La référence à la clause résolutoire du bail (si elle existe).
- L’indication qu’à défaut de paiement dans un délai de deux mois, une procédure judiciaire pourra être engagée pour obtenir l’expulsion.
- Les coordonnées de la CCAPEX (Commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions) que le locataire peut contacter en cas de difficulté.
3. Délai pour régulariser
Le locataire dispose généralement d’un délai de deux mois pour régulariser sa situation en payant les sommes dues. Pendant ce délai, il peut :
- Régler la totalité ou demander un échelonnement.
- Contacter des organismes d’aide (CCAPEX, CAF, etc.).
4. Conséquences du non-paiement
Si le locataire ne paie pas dans le délai imparti :
- Le bailleur peut saisir le tribunal pour demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.
- En cas de clause résolutoire dans le bail, la résiliation peut être automatique, mais le juge peut accorder des délais de paiement.
5. Recours pour le locataire
Le locataire peut contester :
- La validité du commandement (montant contesté, défaut de formalisme).
- Les sommes réclamées (erreur de calcul, charges non justifiées).
Le recours au juge peut permettre d’obtenir un échelonnement ou une suspension de la procédure.
Commandement de payer valant saisie immobilière
Le commandement de payer valant saisie immobilière est un acte de disposition. En l’occurrence, il s’agit d’un acte de disposition qui entraîne un certain nombre de conséquences. Cet acte de disposition entraîne des conséquences, aussi bien pour le débiteur que pour le créancier. En outre, parmi ces différentes conséquences, il entraîne la transmission de droits, qui peuvent notamment avoir pour effet de diminuer la valeur d’un patrimoine. Cet acte de disposition se réalise aux risques du créancier.
Pour être valable, le commandement de payer valant saisie immobilière doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. A ce titre, le commandement de payer valant saisie immobilière devra reproduire intégralement les dispositions de l’article 2454 du Code civil qui prévoit que:
« En cas d’aliénation de l’immeuble, l’hypothèque le suit entre les mains du tiers acquéreur.
Le tiers acquéreur est ainsi obligé, dans la limite des inscriptions, à toute la dette garantie, en capital et intérêts, quel qu’en soit le montant.
S’il reste impayé, le créancier hypothécaire peut poursuivre en justice la vente de l’immeuble hypothéqué dans les conditions prévues par le livre III du code des procédures civiles d’exécution.«
Article 2454 du Code civil
Commandement de payer bail commercial
Le commandement de payer pour être valide, doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, à peine de nullité. A ce titre, il doit notamment indiquer la faute du locataire, c’est-à-dire le non paiement du loyer commercial, le montant exact des sommes impayées par le locataire, l’obligation qu’il a de régler la dette sous un délai de 15 jours, et qu’il y aura une résiliation du bail commercial après 1 mois de retard.
Commandement de payer visant la clause résolutoire
Le commandement de payer visant la clause résolutoire permet d’obtenir la résolution d’un bail. C’est notamment le cas, lorsqu’il y a une absence de paiement du preneur. Dès lors, elle intervient lorsqu’il y a un défaut de paiement du débiteur. Ainsi, celui-ci ne s’est pas acquitté de sa dette dans le délai imparti. Par conséquent, cette voie d’exécution permet de mettre fin automatiquement au bail.
Commandement de payer visant la clause résolutoire bail commercial
Le commandement de payer de payer visant la clause résolutoire du bail commercial, est un acte qui vise à obtenir de la part du bailleur commercial, la résolution du bail commercial. Ainsi, la signification du commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial permet au bailleur d’obtenir la résolution du bail commercial, lorsque le preneur du bail commercial n’a pas respecté l’un de ses obligations contractuelles.
Commandement de payer aux fins de saisie vente
En cas de signification d’un commandement de payer aux fins de saisie vente, le débiteur dispose d’un certain nombre de recours. Il peut tout d’abord contacter l’huissier de justice pour tenter de trouver un accord avec lui.
Enfin, le débiteur peut engager une action judiciaire en saisissant le tribunal. En l’occurrence, c’est le juge de l’exécution (JEX) du tribunal judiciaire (TJ) qui sera compétent pour trancher le litige. Pour cela, il devra contacter un avocat pouvoir effectuer son recours devant le JEX du tribunal judiciaire. Devant le tribunal judiciaire, plusieurs arguments pourront être soulevés par votre avocat pour contester le commandement de payer aux fins de saisie vente. A ce titre, il peut être mis en avant, l’absence de titre exécutoire valide par l’huissier de justice. Le débiteur et son avocat peuvent également invoquer le caractère insaisissable de certains biens.
Il convient de noter que plusieurs cas d’irrégularités peuvent être soulevés devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire pour contester le commandement de payer aux fins de saisie vente.
Quelle est la validité d’un commandement de payer aux fins de saisie vente?
La validité d’un commandement de payer aux fins de saisie-vente est définie par les dispositions du Code des procédures civiles d’exécution. Voici les éléments principaux à retenir :
1. Durée de validité
- Un commandement de payer aux fins de saisie-vente est valable deux ans à compter de sa signification.
- Cette validité est prévue par l’article R. 221-10 du Code des procédures civiles d’exécution. Passé ce délai, si aucune mesure d’exécution (ex. : saisie des biens mobiliers) n’a été effectuée, le commandement devient caduc et ne peut plus être utilisé.
2. Effet suspensif en cas de procédure
- Si une contestation ou une demande de délai de grâce est introduite devant le juge de l’exécution, la durée de validité peut être prolongée le temps que le litige soit tranché.
3. Renouvellement possible
- Avant l’expiration des deux ans, le créancier peut faire signifier un nouveau commandement de payer pour prolonger la procédure.
4. Effet sur la saisie
- Tant que le commandement est valide, le créancier peut procéder à une saisie-vente des biens mobiliers du débiteur. Une fois la saisie engagée, la validité du commandement s’étend au délai nécessaire pour finaliser la vente des biens.
En pratique
Pour vérifier si un commandement est encore valide :
- Vérifiez la date de signification mentionnée sur l’acte.
- Assurez-vous qu’aucune interruption ou renouvellement n’a été effectué par le créancier.
Quel est le délai de contestation d’un commandement de payer aux fins de saisie-vente?
Le délai de contestation d’un commandement de payer aux fins de saisie-vente dépend de la nature de l’acte et des motifs invoqués. Voici les points essentiels :
- Délai général de contestation :
Vous disposez d’un délai de un mois à compter de la signification du commandement de payer pour contester l’acte devant le juge de l’exécution (JEX). Ce délai est prévu par l’article L. 213-6 du Code des procédures civiles d’exécution. - Motifs de contestation possibles :
- Contestation de la validité du titre exécutoire (ex. : dette contestée, titre inexistant, prescription).
- Vices de forme ou irrégularités dans le commandement.
- Demande de délais de grâce, selon les articles 1244-1 et suivants du Code civil.
- Compétence du juge :
La contestation doit être portée devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire du lieu de la saisie ou du domicile du débiteur. - Effets de la contestation :
La contestation peut suspendre les procédures d’exécution si vous demandez et obtenez un sursis du juge.
Quels sont les cas de nullité?
La nullité du commandement de payer peut intervenir dans plusieurs situations. Ainsi, la nullité peut résulter d’un vice inhérent à l’acte. Il peut également s’agir d’une irrégularité relative à la nature de la créance qui fait l’objet du commandement. Par ailleurs, la nullité peut également survenir en raison d’une faut commise par le créancier.
Enfin, il convient de noter que le débiteur a un délai de 10 jours pour saisir le tribunal compétent en vue d’obtenir la nullité de l’acte.
Quels sont les recours en cas de contestation?
Le débiteur dispose de plusieurs recours quant au commandement de payer qu’il reçoit. Tout d’abord, il peut trouver une solution amiable avec son créancier. A ce titre, ils déterminer ensemble, les conditions d’apurement et de règlement de la dette.
Cependant, le débiteur peut vouloir contester le commandement de payer. Ce sera notamment le cas, si celui-ci conteste sa dette vis-à-vis de son créancier. Ainsi, en cas de contestation, le débiteur devra sans doute saisir le tribunal. Ainsi, il devra saisir le tribunal judiciaire. En outre, si sa contestation porte seulement sur l’acte de commandement de payer, il devra porter sa réclamation devant le juge de l’exécution (JEX) du tribunal judiciaire. Cette contestation devra se faire devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire territorialement compétent, dans un délai maximum de 10 jours.
Quel est l’apport d’un avocat dans la contestation?
L’apport d’un avocat dans la contestation d’un commandement de payer est crucial pour maximiser vos chances de succès et assurer une gestion efficace du dossier. Voici les principaux avantages de faire appel à un avocat :
1. Analyse juridique approfondie
Un avocat :
- Vérifie la validité formelle et légale du commandement (vices de forme, défauts de mentions obligatoires, irrégularités dans la procédure).
- Examine le fondement de la créance (titre exécutoire, existence de la dette, éventuelle prescription).
- Identifie les moyens de défense pertinents pour contester l’acte ou demander des aménagements.
2. Rédaction et dépôt d’actes juridiques
- Prépare une assignation devant le juge de l’exécution (JEX), en respectant les délais et les exigences procédurales.
- Structure les arguments juridiques pour convaincre le juge (ex. : mise en évidence des irrégularités, argumentation sur les délais de paiement).
3. Représentation devant le juge
Un avocat :
- Vous représente lors de l’audience devant le JEX.
- Défend vos intérêts face à l’avocat du créancier ou à l’huissier de justice.
- Réagit aux arguments adverses et adapte la stratégie en temps réel.
4. Négociation avec le créancier
- Peut intervenir pour négocier un accord à l’amiable, tel qu’un échéancier ou une réduction de la dette, afin d’éviter la saisie-vente.
- Grâce à son expertise, il peut obtenir des conditions plus favorables pour le débiteur.
5. Maitrise des délais et des procédures
- L’avocat veille à respecter les délais légaux pour éviter toute forclusion.
- Assure que toutes les formalités procédurales sont accomplies correctement, limitant les risques d’échec pour des raisons techniques.
6. Demande de délais de grâce
En cas de contestation difficile, un avocat peut :
- Formuler une demande de délai de grâce (jusqu’à 2 ans, selon l’article 1244-1 du Code civil).
- Mettre en avant des éléments de votre situation financière ou personnelle pour convaincre le juge.
7. Stratégie globale
- Un avocat peut aussi analyser votre situation financière et patrimoniale globale afin de proposer des solutions adaptées, comme des mesures préventives ou des procédures de surendettement.
En conclusion
L’intervention d’un avocat permet d’avoir une défense sur-mesure, d’optimiser vos chances de succès et d’éviter des erreurs coûteuses. Si vous envisagez une contestation, je peux vous accompagner dans la préparation de votre stratégie juridique.
Le cabinet NICOLAS Avocat vous assiste dans les différentes procédures de saisie pour faire valoir vos droits. Ainsi, que vous soyez créancier ou débiteur notre cabinet d’avocat vous apporte son expertise sur les différentes procédures.