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Le règlement d’une succession peut aboutir dans certains cas à un contrôle fiscal, pour le contribuable. Ainsi, les héritiers devront surmonter ce contrôle fiscal dans la douleur. Le contrôle fiscal de l’administration fiscale se portera notamment sur les droits de succession. Il convient par conséquent de bien se faire accompagner par un professionnel. En effet, la succession étant très souvent un élément important de la gestion de patrimoine. Cela notamment au regard des actifs que celui-ci peut hériter. Dès lors, il convient de bien gérer le contrôle fiscal de la succession face à l’administration fiscale.
Qu’est-ce que le contrôle fiscal d’une succession?
L’administration fiscale peut effectuer un contrôle fiscal, à la suite du dépôt de la déclaration de succession. Lors de ce contrôle fiscal la DGFIP opère certaines vérifications sur la déclaration de succession. Elle vérifie notamment que tous les biens du défunt ont bien été déclarés et évalués. C’est dans ce cadre qu’elle peut réclamer au contribuable des précisions ou des justifications.
Ainsi, il convient au contribuable d’apporter une réponse aux différentes demandes de l’administration fiscale. En effet, en l’absence de réponse ou si la réponse du contribuable semble insuffisante ; l’administration fiscale peut adresser au contribuable une proposition de rectification relative à la déclaration de succession.
Quel est le délai pour le contrôle fiscal d’une succession?
Le délai en matière de contrôle fiscal peut varier en matière de succession.
Tout d’abord, la DGFIP a jusqu’au 31 décembre de la 6è année suivant celle de la déclaration de succession pour effectuer un contrôle fiscal. Lors de ce contrôle fiscal, elle pourra rectifier une omission, une insuffisance ou erreur dans la déclaration de succession. A ce titre, l’administration fiscale peut réclamer au contribuable tous les justificatifs qu’elle estime nécessaire. Ces justificatifs lui permetta d’avoir des précisions ou des justifications par rapport à la déclaration de succession.
Cependant, il convient de noter que le délai pour le contrôle fiscal de l’administration fiscale peut être raccourci. C’est notamment, le cas si l’on est en présence d’une irrégularité flagrante. Lorsque le délai de contrôle fiscal est plus court ; il expire au 31 décembre de la 3è année suivant la déclaration de succession.
Enfin, lorsqu’il n’y a pas eu de dépôt d’une déclaration de succession ; l’adminsitration fiscale peut effectuer son contrôle fiscal jusqu’au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès.
Peut-on revenir sur une succession clôturée?
Il existe un certain nombre de cas, dans lesquels, on peut revenir sur une succession clôturée. Un héritier pourra demander l’annulation du partage ; s’il estime qu’il y a eu une extorsion de son accord soit par violence ou tromperie. C’est également le cas, lorsqu’il y a eu l’oubli d’un héritier, lors du règlement de la succession. Pour contester le partage et revenir sur la succession clôturée, l’héritier lésé devra saisir le tribunal. En l’occurrence, il devra saisir le tribunal judiciaire. Le délai pour contester la succession dépendra du motif de contestation.
Comment rectifier une déclaration de succession?
Pour rectifier une déclaration de succession, le contribuable peut solliciter l’administration fiscale pour que celle-ci contrôle la déclaration de succession. Cependant, cette possibilité de rectification de la déclaration de succession doit se faire dans les 3 mois suivant son enregistrement.
La possibilité de rectifier la déclaration de succession peut notamment survenir dans un certain nombre de situations. C’est notamment le cas ; lorsque les héritiers du défunt ne sont pas tous d’accord entre eux sur l’évaluation du patrimoine du défunt.
Cependant pour pouvoir rectifier la déclaration de succession ; cela nécessite que l’héritier réunisse certaines conditions. Ainsi, un héritier peur demander un contrôle fiscal de la déclaration de succession ; si sa part dans la succession représente au moins un tiers de l’actif net déclaré. Pour déterminer s’il est éligible, il convient de déterminer la valeur totale des biens de la succession. Ainsi, il faudra prendre l’actif brut, dont on retranche les dettes du défunt pour ainsi obtenir l’actif net, seul ou avec les autres signataires de la demande.
Le contribuable doit envoyer sa demande de rectification par courrier recommandé avec accusé de réception au service des impôts ou la déclaration de succession a été déposé.
Enfin, l’administration fiscale peut rectifier la déclaration de succession dans un délai de 1 an ; à compter de la date de réception de la demande de rectification.
Quelle est la prescription fiscale pour un contrôle en matière successorale?
La prescription fiscale en matière de succession, correspondra au délai, dans lequel la DGFIP peut exercer son droit de reprise. En principe la prescription fiscale est de 6 ans en matière de succession. Ainsi, ce délai de droit commun, constitue le délai durant lequel le fisc pourra exercer son droit de reprise. A ce titre, l’administration fiscale pourra corriger les erreurs ou omissions qui découlent de la déclaration de succession.
En outre, ce délai de prescription de 6 ans, pourra être augmenter de deux années supplémentaires ; si l’on est en présence d’une fraude fiscale.
Cependant, lorsque l’on est en présence d’une simple irrégularité ou d’une insuffisance d’évaluation ; le délai de prescription fiscale est ramené à 3 ans. Ainsi, l’administration fiscale devra effecteur son droit de reprise au plus tard au 31 décembre de la troisième année qui suit la declaration de succession.
Enfin, lorsqu’ aucune déclaration de succession n’a été faite, ou que la déclaration de succession ne mentionne pas certains biens ; il faudra vérifier la date à laquelle le délai de prescription commence à courir. En effet, en fonction de la situation le délai de prescription peut commencera à courir des dates différentes. Ainsi, il peut s’agir de la date à laquelle un acte ou un écrit a été publié ou enregistré. Cet acte ou cet écrit devra également préciser la date et le lieu du décès ; ainsi que le nom et l’adresse d’au moins un héritier.
Notre cabinet d’avocat spécialisé dans la gestion de patrimoine et la fiscalité vous assiste sur la fiscalité des successions. NICOLAS Avocat vous assiste dans le cas du contentieux qui découle du contrôle fiscal de la succession par l’administration fiscale.
