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L’optimisation fiscale permet aux particuliers et aux entreprises de diminuer leur imposition. Elle peut prendre différentes formes. Dès lors, il est difficile de pouvoir donner une définition uniforme de l’optimisation fiscale. Ainsi, il s’agira pour le contribuable d’utiliser à son avantage les différentes règles de la fiscalité. Cependant celle-ci doit se faire légalement pour éviter un redressement fiscal de la part de l’administration fiscale.
Qu’est-ce que l’optimisation fiscale?
L’optimisation fiscale a pour finalité la réduction de l’imposition du contribuable. Ainsi, elle peut en fonction des situations, aboutir soit à de l’évasion fiscale ou de la fraude fiscale. On considère que l’évasion fiscale est légale, ce qui n’est pas le cas de la fraude fiscale. En outre, on distingue également l’optimisation fiscale agressive qui se situe à la limite de la fraude fiscale. Ainsi, l’optimisation fiscale agressive se situe entre l’évasion fiscale et la fraude fiscale. Dans tous les cas, les différents montages fiscaux utilisés consistent à la réduction de l’impôt voir à l’absence d’imposition.
Comment faire de l’optimisation fiscale?
L’optimisation fiscale par le contribuable nécessite le recours à un spécialiste de la fiscalité. Ainsi, l’avocat fiscaliste, en tant que spécialiste de la fiscalité apporte au contribuable son savoir faire en matière fiscale. A ce titre, il déterminera une planification pour le contribuable. Cette planification fiscale se fera en fonction d’un certain nombre de critères. Ainsi, il prendra en compte d’une part le patrimoine du contribuable, et d’autre part la finalité des besoins du contribuable.
Comment cela fonctionne légalement?
L’optimisation fiscale qui n’est pas fait légalement correspond à de la fraude fiscale. Ainsi, il est tout a fait possible d’optimiser sa situation fiscale de manière légale. Il s’agira d’une part de tirer profit des incitations fiscales qui sont offertes par un pays et d’autre part d’aménager sa situation fiscale en tirant partie des différentes disparités des différents systèmes fiscaux aux niveau international.
Dans certains cas, l’optimisation fiscale peut devenir illégale.
L’optimisation fiscale pour les entreprises
L’optimisation fiscale constitue un enjeu majeur pour les entreprises. Cela résulte notamment du fait que leur concurrent peuvent bénéficier de règles fiscales plus avantageuses en raison de la concurrence fiscale. A ce titre, les entreprises doivent optimiser au mieux leurs situations fiscales au regard des différentes règles de la fiscalité des entreprises. En outre l’optimisation de la fiscalité peut concerner tous types d’entreprises. Ainsi cela peut aller de la TPE, la start up, en passant par la PME jusqu’à la société multinationale. Par ailleurs, cela peut concerner toutes les formes de société. A ce titre, cela peut aller de l’entreprise individuelle, en passant par la SARL, la SAS (ou SASU). Par ailleurs, une stratégie fiscale peut être mise en œuvre au niveau d’un groupe de sociétés, avec la mise en place d’une holding. Cette holding pourra alors être une holding animatrice ou pas.
L’optimisation fiscale en fonction de la catégorie des bénéfices
L’optimisation fiscale peut concerner toutes les catégories de bénéfices. Ainsi, elle peut concerner les:
- BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) (BIC);
- BNC (Bénéfices Non Commerciaux);
- BA (Bénéfices Agricoles).
L’optimisation fiscale en fonction de la forme sociale
Toutes les formes formes de sociétés permettent de pratiquer l’optimisation fiscale. Cependant, certaines formes de sociétés sont plus appropriées que d’autres. En outre, elle peut également concerner des formes sociales relatives à des entreprises de petite taille. Ainsi, l’optimisation fiscale, peut concerner l’auto entrepreneur, la Start up, l’entrepreneur individuelle, la TPE ou la micro entreprise. Dès lors, elle peut concerner des formes individuelles de sociétés telle que l’EURL ou la SASU, mais également des formes pluripersonnelles de sociétés telle que la SARL ou la SAS, en passant par la SA. En outre, l’optimisation fiscale est susceptible de concerner tous les secteurs d’activités, et même des secteurs comme les professions libérales avec des formes sociales telles que la SELARL.
L’optimisation fiscale transactionnelle
L’optimisation fiscale transactionnelle consiste à structurer des transactions spécifiques de manière à minimiser les charges fiscales tout en respectant les lois fiscales applicables. Ce type d’optimisation est particulièrement pertinent lors d’opérations importantes, comme :
- Fusions et acquisitions (M&A) :
- Identifier la structure juridique optimale (fusion, scission, apport partiel d’actifs, etc.).
- Maximiser l’utilisation des déficits fiscaux reportables ou des crédits d’impôt.
- Limiter la charge fiscale sur les plus-values réalisées lors de la transaction.
- Vente ou achat d’actifs :
- Privilégier la cession d’actifs plutôt que de titres, ou inversement, selon les régimes fiscaux applicables.
- Examiner les incidences des droits de mutation, TVA et taxes locales.
- Structuration internationale :
- Gérer les flux transfrontaliers pour limiter la double imposition.
- Exploiter les conventions fiscales internationales pour optimiser les retenues à la source.
- Opérations sur titres (RSU, BSPCE, actions gratuites) :
- Optimiser la fiscalité des gains en capital, dividendes, ou autres revenus associés aux titres.
- Anticiper les incidences fiscales des dispositifs de faveur (par exemple, exonérations ou abattements spécifiques).
- Transmission et succession d’entreprises :
- Mettre en place des pactes Dutreil pour réduire les droits de mutation.
- Anticiper les impacts fiscaux des donations ou successions dans un contexte international.
- Financements complexes :
- Optimiser la déductibilité des intérêts d’emprunt.
- Mettre en place des schémas hybrides pour gérer la fiscalité des flux financiers.
L’optimisation fiscale du dirigeant
Elle peut prendre différentes formes. Cela peut être dans le cadre des rémunérations qu’il touche en tant que dirigeant. Cela peut également être dans le cadre de ces investissements personnels.
L’optimisation fiscale du dirigeant vise à réduire la charge fiscale personnelle tout en respectant la législation en vigueur. Cette optimisation dépend de nombreux facteurs, tels que le statut juridique de l’entreprise, la nature des revenus perçus, les avantages en nature et les dispositifs fiscaux applicables.
Quels sont les principaux mécanismes d’optimisation fiscale du dirigeant?
1. Optimisation des revenus du dirigeant
- Choix entre salaire et dividendes :
- Le salaire est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) et aux cotisations sociales, mais permet de bénéficier de droits sociaux (retraite, assurance maladie, etc.).
- Les dividendes bénéficient d’une fiscalité avantageuse grâce à la flat tax (30 % en France, incluant IR et prélèvements sociaux), mais avec des limites selon le statut du dirigeant.
- Allocation des avantages en nature :
- Voiture de fonction, logement de fonction, ou autres avantages peuvent être fiscalement intéressants.
- Optimiser leur valorisation pour minimiser leur impact fiscal.
2. Statut social et juridique
- Statut du dirigeant :
- Gérant majoritaire (TNS) : Cotisations sociales souvent moins élevées, mais droits sociaux limités.
- Gérant minoritaire ou salarié : Cotisations plus élevées, mais meilleure couverture sociale.
- Choix de la structure juridique :
- Passer d’une entreprise individuelle à une société (EURL, SAS, SARL, etc.) pour mieux piloter la fiscalité.
- Exploiter les régimes fiscaux spécifiques (impôt sur les sociétés, régime des micro-entreprises, etc.).
3. Gestion des revenus différés
- Plans d’épargne d’entreprise (PEE, PER) :
- Versements volontaires ou abondements exonérés dans certaines limites.
- Optimisation des sorties en capital ou rente.
- Réserves en compte courant d’associé :
- Prêts personnels à l’entreprise permettant une fiscalité différée ou réduite sur les intérêts.
4. Optimisation des revenus exceptionnels
- Actions gratuites et stock-options :
- Arbitrer entre imposition au barème progressif ou flat tax.
- Utiliser des mécanismes comme le report ou l’étalement d’imposition pour les gains exceptionnels.
- Indemnités de départ :
- Bénéficier d’exonérations partielles sous conditions.
5. Transmission et patrimoine
- Pactes Dutreil pour la transmission :
- Réduction des droits de mutation en cas de donation ou succession d’entreprise.
- Donation de titres :
- Transmission progressive pour bénéficier des abattements renouvelables.
- SCI ou holding patrimoniale :
- Externaliser certains actifs de l’entreprise pour optimiser la gestion fiscale du patrimoine.
6. Optimisation des dépenses fiscales personnelles
- Déduction des frais professionnels :
- Maximiser les frais réels ou les remboursements de frais.
- Crédits et réductions d’impôt :
- Investissements immobiliers (Pinel, Malraux, etc.).
- Placement dans des PME ou des fonds (FIP, FCPI, etc.).
Quels sont les principaux risques de l’optimisation fiscale du dirigeant?
- Abus de droit fiscal : Toute démarche doit être justifiée économiquement et non exclusivement motivée par un gain fiscal.
- Actualisation régulière des dispositifs : Les règles fiscales évoluent souvent ; il est essentiel de rester à jour.
L’optimisation fiscale pour les particuliers
Les particuliers sont tout d’autant désireux que les entreprises d’optimiser leurs situations fiscales. A ce titre, les personnes physiques essaient de mettre en place la meilleure stratégie fiscale au regard des règles de la fiscalité des particuliers.
Les crédits et les réductions
Il existe beaucoup de crédits et réductions fiscales pour les contribuables. Ces crédits et réductions fiscales concernent aussi bien les entreprises que les particuliers.
L’optimisation fiscale par l’endettement
Le contribuable peut optimiser sa situation fiscale au travers du mode de financement. Ainsi, l’endettement lui permettra d’abaisser son imposition, dans un certains cas.
Les exonérations d’impôts
Les exonérations d’impôts sont très nombreuses. Ainsi, lorsque le contribuable remplit certaines conditions, elle lui permettent d’abaisser sa charge fiscale.
La gestion des déficits
La gestion des déficits est très utiliser dans le cadre de structuration fiscale. Cela permet ainsi au contribuable d’optimiser son imposition. Ainsi, il peut consolider ses déficits par rapport à ses bénéfices.
L’optimisation fiscale immobilière
La fiscalité immobilière permet aux particuliers et aux entreprises de procéder à de l’optimisation fiscale immobilière. Ainsi, l’optimisation fiscale immobilière consiste à structurer ses investissements ou son patrimoine immobilier afin de réduire la fiscalité associée tout en maximisant les rendements. Cela inclut les revenus locatifs, la plus-value à la revente, ainsi que les droits de mutation ou de transmission. Voici les principaux leviers d’optimisation fiscale dans ce domaine :
1. Optimisation des revenus locatifs
a) Choix du régime fiscal adapté
- Revenus fonciers classiques :
- Micro-foncier : Pour des revenus locatifs inférieurs à 15 000 €/an, abattement forfaitaire de 30 %.
- Régime réel : Déduction des charges réelles (intérêts d’emprunt, travaux, frais de gestion, etc.) ; avantageux pour les biens avec des charges élevées.
- Location meublée (LMNP ou LMP) :
- Amortissement de l’immobilier et des meubles pour réduire ou annuler l’impôt sur les loyers.
- Micro-BIC avec abattement forfaitaire de 50 % ou régime réel.
- SCI (Société Civile Immobilière) :
- Option IR : Revenus fonciers imposés comme pour un particulier.
- Option IS : Imposition des bénéfices à l’IS, permettant l’amortissement des biens, mais attention à la taxation des plus-values à la revente.
b) Dispositifs incitatifs
- Pinel : Réduction d’impôt pour un investissement locatif dans le neuf, sous conditions de plafonds de loyers et de ressources des locataires.
- Denormandie : Réduction d’impôt pour des investissements dans l’ancien rénové.
- Loc’Avantages : Abattement fiscal pour les logements loués à des loyers inférieurs au marché.
c) Déduction des charges spécifiques
- Frais de gestion, intérêts d’emprunt, primes d’assurance, taxe foncière.
- Travaux d’entretien ou de rénovation (distinction entre charges déductibles et travaux de construction ou d’agrandissement non déductibles).
2. Optimisation de la fiscalité à la revente
a) Réduction de l’impôt sur la plus-value immobilière
- Exonération après 22 ans de détention (30 ans pour les prélèvements sociaux).
- Exonération pour la résidence principale.
- Abattements pour durée de détention.
- Optimisation via une SCI à l’IS (mais attention au régime d’amortissement des biens).
b) Défiscalisation via la réutilisation des gains
- Réinvestissement dans un dispositif Pinel ou une autre niche fiscale pour limiter l’imposition sur la plus-value.
3. Optimisation des droits de succession et de donation
a) Transmission anticipée
- Donation en démembrement de propriété : le dirigeant conserve l’usufruit et transmet la nue-propriété à ses héritiers, réduisant la base taxable.
- Pactes Dutreil en cas de biens immobiliers professionnels.
b) SCI familiale
- Facilite la transmission en divisant les parts sociales entre les héritiers.
- Permet une gestion centralisée du patrimoine immobilier tout en optimisant les droits de succession.
4. Optimisation via les investissements spécifiques
a) Investissement dans des SCPI (Société Civile de Placement Immobilier)
- Les SCPI fiscales (Pinel, Malraux, Déficit foncier) permettent de bénéficier d’avantages fiscaux tout en déléguant la gestion du bien.
b) Dispositifs de défiscalisation spécifiques
- Malraux : Réduction d’impôt pour la restauration d’immeubles anciens dans des secteurs sauvegardés.
- Déficit foncier : Imputation des charges dépassant les revenus locatifs sur le revenu global dans la limite de 10 700 €/an.
5. Gestion internationale
- Optimisation de la fiscalité en cas d’investissement transfrontalier via les conventions fiscales.
- Prévention des doubles impositions sur les revenus locatifs ou les plus-values.
6. Points de vigilance
Anticipation des coûts cachés : TVA immobilière, frais de mutation, charges de copropriété, etc.
Abus de droit fiscal : Toute opération doit avoir une réalité économique et non uniquement un objectif fiscal.
Actualisation régulière : Les lois fiscales évoluent souvent (par exemple, plafonnement des niches fiscales ou évolution des taux d’imposition).
L’optimisation fiscale internationale
L’optimisation fiscale internationale concerne en premier lieu les entreprises multinationales, mais également les particuliers. En outre, concernant les entreprises, elle peut également concerner les PME. Ainsi, il s’agira pour les contribuables d’établir leur stratégie fiscale internationale au regard des différentes règles de la fiscalité internationale. Ces règles relatives à la fiscalité internationale sont notamment déterminées par l’OCDE. Par ailleurs, l’OCDE détermine également des règles contre l’optimisation fiscale agressive. L’optimisation fiscale agressive se fait notamment dans les paradis fiscaux à travers de société offshore.
Afrique
Algérie
Cameroun
Ile Maurice
Madagascar
Maroc
Tunisie
Seychelles
Amérique du Nord
USA
Delaware
Canada
Asie
Hong-Kong
Singapour
Europe
Au niveau européen, certains pays sont plus attractifs que d’autres en matière d’optimisation fiscale. En outre pour les personnes physiques, la question de l’optimisation fiscale du frontalier se pose pour beaucoup de contribuable. Cela se pose notamment pour le particulier qui est frontalier au Luxembourg ou en Suisse. En effet le frontalier du Luxembourg et le frontalier de Suisse, vont déterminer leur résidence fiscale dans ces pays pour optimiser fiscalement leur situation. Cela résulte notamment du fait que très souvent cette optimisation fiscale offshore aboutit à de la fraude fiscale internationale.
Suisse
L’optimisation fiscale en Suisse se destine essentiellement aux grandes fortunes. En outre, la fiscalité diffère selon les différentes États Suisse. Ainsi, les possibilités
Union européenne (UE)
L’optimisation fiscale au sein de l’Union européenne (UE) est possible en raison de la concurrence fiscale qui règne dans l’UE.
Andorre
Belgique
Chypre
France
Luxembourg
Le Luxembourg est un centre financier international qui offre aux contribuables un certain nombre d’avantage fiscal. Cela passe notamment par l’optimisation fiscale au travers d’holding domiciliée au Luxembourg.
Irlande
Malte
Le système fiscal de Malte offre plusieurs régime d’optimisation fiscale, notamment à l’égard des propriétaire yachts. Ainsi les propriétaires de Yachts à Malte peuvent bénéficier de régime fiscal favorable notamment pour la TVA et la taxe sur les produits pétroliers. A ce titre, les propriétaires de Yachts peuvent bénéficier du « leasing maltais« . Ce leasing maltais permet ainsi l’achat d’un yacht en location-vente au travers d’une société maltaise et ensuite de se louer à soi-même le yacht à un taux de TVA réduit pendant une certaine période de temps. A l’expiration de cette période de temps, l’acheteur devient propriétaire du yacht.
Malte offre également un régime fiscal avantageux en matière de société offshore. En pratique ces sociétés offshore sont souvent créées pour des activités de jeux en ligne ou dans des activités liées aux cryptomonnaies et notamment au Bitcoin.
Pays-Bas
L’optimisation fiscale aux Pays-Bas concerne essentiellement les multinationales. Les Pays-Bas offre un certain nombre de dispositifs fiscaux avantageux pour les entreprises. C’est notamment le cas avec le régime du « sandwich hollandais ». Néanmoins, la fiscalité Néerlandaise est également favorable pour les particuliers. Ainsi, il est également possible de procéder à une optimisation fiscale pour le non résident aux Pays-Bas.
Qui contacter pour faire de l’optimisation fiscale?
On peut avoir recours à plusieurs types de professionnels pour optimiser sa situation fiscale. Ces différents professions sont tous des experts de la fiscalité. Cependant, de manière pratique, l’avocat fiscaliste est celui qui réunit le plus de compétence et de savoir faire en matière d’optimisation. En outre, en fonction du domaine de la fiscalité que le contribuable souhaite optimiser, il aura recours à des avocats fiscalistes qui ont des spécialités différentes.
Notre cabinet d’avocat fiscaliste vous assiste dans votre projet d’optimisation fiscale. NICOLAS Avocat vous apporte une sécurité juridique et fiscale dans le cadre de vos projets de gestion fiscale. Ainsi, cela évite que l’administration fiscale retienne la qualification d’abus de droit ou d’acte anormal de gestion à l’encontre du contribuable. En effet, l’optimisation fiscale illégale aboutit à du contrôle et du contentieux fiscal.
