Table des matières
La saisie attribution sur compte bancaire constitue l’une des modalités de mise en œuvre de la procédure de saisie attribution. Les règles relatives à la procédure de saisie attribution du compte bancaire se trouve dans le Code des procédures civiles d’exécution (CPCE). Il s’agit d’une procédure de saisie extrêmement rapide et efficace pour le créancier. En effet, elle emporte une attribution immédiate de la créance au profit du créancier. A ce titre, il convient pour le débiteur de se faire d’un avocat en saisie attribution tout au long de la procédure de saisie.
Qu’est-ce qu’une saisie-attribution?
La saisie attribution est une voie d’exécution qu’utilise le créancier pour recouvrer le paiement de sa créance à l’encontre du débiteur défaillant. Il s’agit d’une voie de recouvrement non amiable. Ainsi, il s’agit d’une voie de recouvrement forcée. A ce titre, cette voie de recouvrement forcée est mise en œuvre par le biais d’un huissier de justice.
Qu’est-ce que la saisie attribution sur compte bancaire?
La saisie attribution sur compte bancaire est l’une des déclinaison de la procédure de saisie attribution. Ainsi, il s’agit d’une procédure d’exécution qui permet au créancier d’obtenir le paiement d’une somme d’argent que lui doit le débiteur. La plupart du temps, cette procédure de saisie attribution du compte bancaire consistera à obtenir le paiement de loyers impayés ou d’échéances de prêts non remboursés.
Comment se déroule une saisie-attribution?
La mise en œuvre d’une saisie attribution sur compte bancaire nécessite pour le créancier de suivre une procédure stricte. Ainsi, pour procéder à une saie-attribution, le créancier doit détenir un titre exécutoire. Ensuite, le titre exécutoire doit porter sur une créance certaine, liquide et exigible.
Par la suite, le créancier sollicite un commissaire de justice pour pratiquer la saisie. Très souvent, le créancier aura fait des tentatives de recouvrement amiable auprès du débiteur pour recouvrer le montant de sa créance. Cette procédure de recouvrement se fera très souvent par l’entremise d’un commandement de payer. Ensuite, l’échec du commandement de payer, marquera très souvent la fin de la procédure de recouvrement amiable pour le créancier. Cela conduira le créancier, à utiliser des voies recouvrement forcé à l’égard du débiteur. Dès lors, le créancier, en fonction de sa situation aura le choix entre plusieurs voies d’exécution. Il choisira alors très souvent la procédure de saisie attribution sur le compte bancaire du débiteur, en raison notamment de sa rapidité et de son efficacité. En effet, le caractère de l’effet attributif immédiat apporte des garanties très importantes pour le créancier dans le cadre du recouvrement forcé de sa créance.
Comment se passe une saisie attribution sur compte bancaire?
La procédure de saisie attribution sur le compte bancaire est mise en œuvre par le Commissaire de justice. Dans le cadre de cette mise en œuvre, il délivre à la banque du débiteur, un procès-verbal de saisie.
Par la suite, le Commissaire de justice dénonce la saisie attribution du compte bancaire, au débiteur saisi. Cette dénonciation faite par l’huissier de justice, doit se faire dans un délai maximum de huit jours. Cet acte de dénonciation doit contenir un certain nombre d’informations obligatoires, sous peine de nullité. Ainsi l’acte de dénonciation de la saisie, doit notamment contenir:
- l’indication que le débiteur peut contester la saisie attribution devant le juge dans le délai d’un mois, à compter de la date de la dénonciation;
- une copie du procès-verbal de saisie-attribution;
- la désignation du tribunal devant lequel, la contestation peut se faire;
- l’indication du montant de la somme à caractère alimentaire laissé sur le compte du débiteur.
Le Code de procédure civile d’exécution prévoit ainsi une liste d’indication obligatoire que doit contenir l’acte de dénonciation, sous peine de nullité. A ce titre, si l’acte de dénonciation de la saisie attribution ne contient pas l’une de ces indications, il n’est pas valable.
La saisie attribution du compte bancaire d’une société
La saisie attribution du compte bancaire d’une societe est possible seulement pour ses dettes professionnelles. Ainsi, si l’on est en présence d’une dette personnelle d’un dirigeant de la société, le créancier ne pourra pas procéder à une saisie du compte bancaire de la société. De la manière, lorsque l’on se trouve en présence d’une dette professionnelle, le créancier ne pourra pas procéder à une saisie du compte bancaire personnel de l’un des dirigeants de la société. Cette saisie du compte de l’entreprise ou de la société intervient notamment, lorsqu’elle n’a pas réglé une facture fournisseur. Ainsi, cela crée une créance au profit du fournisseur, qui devient ainsi le créancier de l’entreprise. La société devient dans le même temps, le débiteur de son fournisseur. Ainsi, le créancier pourra saisir les comptes de l’entreprise. Cela peut notamment être un compte à terme, un compte courant, ou plus fréquemment un compte de dépôt.
La saisie attribution du compte bancaire d’une entreprise
Un compte bancaire professionnel peut faire l’objet d’une saisie, tout comme le compte d’un particulier. Dès lors, c’est la même procédure qui va s’appliquer à l’entreprise, par rapport au particulier. Cependant dans la mesure ou l’entreprise est une personne morale, il faudra faire attention à certaines spécificités pour la saisie bancaire d’une entreprise. Tout d’abord, le créancier devra disposer d’une créance à l’égard de l’entreprise. En outre, il devra s’agir d’une créance certaine, liquide et exigible. De plus, le créancier doit disposer d’un titre exécutoire à l’encontre du débiteur. Ce titre exécutoire va d’une part matérialiser la réalité de la dette du débiteur, et d’autre part, permettre au créancier de mettre en œuvre des voies d’exécution à l’encontre du débiteur pour recouvrer sa créance. Par ailleurs, il devra Ainsi, il s’agira tout d’abord de déterminer déterminer avec certitude, qui peut faire l’objet de la saisie.
Delai saisie attribution compte bancaire
Dans le cadre d’une procédure de saisie bancaire, la question du délai est fondamentale. En effet, le respect ou le non-respect d’un delai dans le cadre d’une saisie attribution compte bancaire entraîne des conséquences, aussi bien pour le débiteur que pour le créancier. A ce titre, lorsque le commissaire de justice met en œuvre, une procédure de saisie-attribution, il signifie à la banque la saisie attribution du compte bancaire. A la suite de cette signification, il y a un blocage du compte bancaire pendant un délai de 15 jours. Ce délai de 15 jours, permet de réaliser le calcul des sommes disponibles sur le compte bancaire du débiteur.
En ce qui concerne le débiteur saisi, l’huissier de justice doit lui dénoncer dans un délai maximum de 8 jours, la saisie attribution du compte bancaire.
Saisie attribution sur compte bancaire debiteur
La saisie attribution sur un compte bancaire debiteur aboutit à une saisie inopérante. Ainsi, la saisie inopérante intervient lorsque le solde du compte bancaire est inférieur au solde bancaire insaisissable. A ce titre, on considère également que l’on est en présence d’une saisie infructueuse. En pratique, les Commissaires de justice n’effectue pas de saisie sur un compte bancaire, lorsqu’ils savent que ce compte est débiteur. En effet, dans la mesure ou le compte bancaire est débiteur, ils savent qu’ils ne pourront pas récupérer d’argent pour le créancier. Par ailleurs, la saisie bancaire sur un compte débiteur aura la conséquence néfaste d’aggraver la situation financière, du débiteur, dans la mesure ou celui-ci devra quand même payer des frais bancaires à sa bancaire.
Saisie attribution conservatoire compte bancaire
Il n’existe pas à proprement parler de saisie attribution conservatoire d’un compte bancaire. En effet, il s’agit d’une confusion qui est réalisée par un certain nombre de justiciables. Cela résulte notamment du fait que le compte bancaire peut faire à la fois l’objet d’une saisie attribution ou d’une saisie conservatoire. A ce titre, la saisie conservatoire du compte bancaire a une finalité qui est différente de la saisie attribution. Ainsi, il s’agit avant tout de rendre indisponible l’argent disponible sur le compte bancaire du débiteur. En outre, cette saisie conservatoire intervient alors quel le créancier ne dispose pas de titre exécutoire, à l’encontre du débiteur. Cependant, le créancier doit disposer d’une autorisation du juge pour pratiquer une saisie conservatoire du compte bancaire.
Quelle somme peut-on saisir sur un compte bancaire?
Lors d’une procédure de saisie, l’huissier de justice doit bien calculer la somme qu’il peut saisir sur le compte en banque du débiteur. A ce titre, il doit prendre en compte plusieurs éléments.
Tout d’abord, il ne peut saisir que la somme d’argent qui est au-dessus du solde bancaire insaisissable (SBI). Ce solde bancaire insaisissable correspond au montant du RSA.
Ensuite, il y a un ensemble de somme d’argent que Commissaire de justice ne peut pas saisir. Cependant, il convient de noter qu’il y a d’une part des sommes que le Commissaire de justice ne peut pas saisir en totalité, et d’autre part des sommes qu’il peut saisir en partie.
Parmi les sommes qui sont insaisissables en totalité par l’huissier de justice, on distingue:
- Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le
- paiement des frais d’entretien de la personne handicapée
- Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
- Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise
- Indemnités représentatives de frais professionnels
- Prime d’activité
- Revenu de solidarité active (RSA)
Parmi, les sommes qui sont saisissables en partie par l’huissier de justice, on distingue:
- Salaire net
- Majorations de salaire pour heures supplémentaires
- Avantages en nature
- Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail
- Allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage partiel, passage
- temporaire à mi-temps)
- Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation [8] versées par France
- Travail (anciennement Pôle emploi))
- Indemnité [9] de départ volontaire à la retraite
- Allocation de retour à l’emploi (ARE)
- Pensions et rentes viagères d’invalidité
- Pensions de retraite et pensions de réversion
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Quel est le montant maximum d’une saisie sur compte bancaire?
Le montant maximum d’une saisie attribution d’un compte bancaire dépend du quantum du montant de la créance. Ainsi, un créancier ne peut saisir sur le compte bancaire du débiteur, un montant supérieur au montant de sa créance. A ce titre, l’huissier de justice doit cantonner sa saisie, au montant de la dette du débiteur.
Saisie attribution sur compte bancaire sans avertissement
La saisie attribution sur compte bancaire intervient sans avertissement du débiteur pour permettre l’efficacité de la procédure civile d’exécution. Cela résulte notamment du fait, que dès lors que le créancier dispose d’un titre exécutoire valide à l’égard du débiteur, il n’a pas besoin de procéder à un avertissement de la procédure de saisie à venir. En effet, le fait que la saisie attribution se fasse sans avertissement du débiteur permet de bloquer les sommes d’argents qui sont disponible sur son compte bancaire. Ainsi, l’absence d’avertissement aboutit à des conséquences douloureuses pour le débiteur.
Ces conséquences sont douloureuses pour le débiteur au moins pour deux raisons. Tout d’abord, l’absence d’avertissement, porte un coup au moral du débiteur. Ensuite, du point de vue financier, cela dégrade sa situation financière, qui est déjà probablement mauvaise.
Par conséquent, lorsque le débiteur considère qu’il a subit une injustice, il lui revient de bien se faire accompagner par un avocat en saisie attribution, pour obtenir d’une part l’annulation de cette saisie et d’autre part obtenir réparation du préjudice qu’il a subit.
Saisie attribution compte bancaire infructueuse
La saisie attribution du compte bancaire est infructueuse lorsque le solde du compte du débiteur est insuffisant ou débiteur.
En outre la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a jugé dans une décision du 25 mars 2021, que le débiteur n’avait pas d’intérêt à agir en justice, lorsque l’on était en présence d’une saisie attribution infructueuse.
“Réponse de la Cour
Selon l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Ayant relevé que la saisie-attribution s’était révélée infructueuse dès le 3 janvier 2018, que M. et Mme J… ne pouvaient valablement soutenir que leur intérêt tiendrait à l’obtention d’une dispense des frais de saisie ni que la contestation de la saisie-attribution aurait pour but d’éviter que la banque ne tire profit de l’effet interruptif que constitue cet acte d’exécution, s’agissant du délai de prescription pour réclamer sa créance, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel a estimé que ceux-ci étaient dépourvus d’intérêt à contester la saisie.
Le moyen n’est, dès lors, pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE les pourvois ;
Condamne M. et Mme J… aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme J… et les condamne à payer à la société Banque CIC Ouest la somme globale de 3 000 euros ;“
Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 25 Mars 2021
Saisie attribution compte bancaire insaisissable
La saisie attribution d’un compte bancaire doit respecter un certain nombre de règles pour qu’elle soit valable. A ce titre, il faut notamment que le compte bancaire qui fasse l’objet de la saisie, soit un compte bancaire saisissable. En effet, certain compte bancaire sont insaisissable. Ainsi, il ne sera possible pour un Commissaire de justice de procéder à une saisie attribution d’un compte bancaire insaisissable. Parmi les comptes insaisissables, on distingue notamment les comptes titres, et le contenu des coffres-fort.
Par ailleurs, il convient de noter que bien que le compte joint et le compte indivis soient saisissables, il y a certaines spécificités. En effet, le co-titulaire du compte pourra demander la restitution des sommes qui lui appartiennent s’il démontre d’une part qu’il n’est concerné par la saisie, et que d’autre part ces sommes lui appartiennent.
Saisie attribution compte bancaire bloqué
La procédure de saisie attribution a pour conséquence que le compte bancaire du débiteur soit bloqué pendant la procédure. Le blocage du compte bancaire, peut entraîner un certain nombre de conséquences pour le débiteur. Dès lors, il revient à celui-ci de se rapprocher d’un avocat en saisie attribution pour exercer les voies de recours qui sont à sa disposition.
En outre, il convient de noter que le blocage du compte bancaire, peut également intervenir au travers d’une saisie administrative à tiers détenteur. La procédure de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est mise en œuvre par le biais d’un comptable public. Il s’agira le plus souvent d’un comptable public qui relève du Trésor public.
Qui contacter en cas de saisie-attribution?
Lors d’une procédure de saisie attribution, le débiteur saisi a la possibilité de contacter plusieurs interlocuteurs. Tout d’abord, il peut contacter le créancier poursuivant pour trouver une solution amiable avec lui. Dans le même ordre d’idée, il peut contacter l’huissier de justice saisissant. Ainsi, en cas d’accord du créancier, il pourra négocier avec l’huissier de justice un échéancier pour régulariser sa dette.
Enfin, si le débiteur conteste la saisie pratiquée sur son compte bancaire, il pourra contacter un avocat en saisie attribution.
Comment stopper une saisie d’attribution?
Il n’y a pas à proprement parler de manière de stopper une procédure de saisie attribution d’un compte bancaire. En effet, le débiteur sera informé de la saisie attribution, seulement lorsqu’elle sera réalisée. Cependant, celui-ci aura différentes possibilités de réagir à la découverte de cette procédure de saisie. Ainsi, il pourra tout d’abord contacter le créancier pour trouver un accord amiable avec celui-ci. Ensuite, il pourra également contacter l’huissier de justice pour trouver un accord avec lui. Cet accord consistera le plus souvent à la mise en place d’un échéancier de paiement pour apurer la dette.
Enfin, le débiteur pourra solliciter un avocat pour contester cette procédure de saisie bancaire. A ce titre, il veillera à solliciter un avocat en saisie attribution.
Saisie attribution compte bancaire contestation
Le débiteur a la possibilité, suite à une saisie attribution sur son compte bancaire, d’effectuer une contestation. Tout d’abord, il ne doit pas signer l’acte d’acquiescement qui lui est remis par le Commissaire de justice. Ensuite, pour que sa contestation, soit valide, celui-ci doit respecter un certain nombre règles. A ce titre, la contestation doit se faire dans un délai bien précis, et doit également respecter un certain formalisme.
Quel est le délai de contestation?
Dans le cadre d’une procédure de saisie attribution du compte bancaire, le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour effectuer sa contestation. Le point de départ de ce délai débute à la date de signification par le Commissaire de justice de la saisie. Si le débiteur n’effectue pas de contestation dans ce délai d’un mois, cela équivaudra à un acquiescement implicite de la procédure de saisie.
Ainsi, si à l’issue du délai d’un mois, il n’y a pas de contestation, l’huissier de justice reviendra vers la banque pour obtenir le paiement de la dette. A ce titre, il présentera à la banque un certificat qui atteste qu’il n’y a pas de contestation de la part du débiteur saisi. Ensuite, la banque paiera le créancier à proportion des fonds disponible sur le compte bancaire.
Comment contester la saisie attribution du compte bancaire?
Pour contester la saisie attribution du compte bancaire, il convient de saisir le juge de l’exécution (JEX) du tribunal judiciaire. Cette saisine se fait par voie d’assignation. Au regard de la technicité de cette procédure civile d’exécution, il est souhaitable pour le débiteur de faire assister d’un avocat. En l’occurrence, il se fera assister d’un avocat en saisie attribution. Cette contestation doit se faire dans le délai d’un mois, sous peine d’irrecevabilité.
NICOLAS Avocat vous assiste et vous conseille dans toutes vos procédures de saisie. Notre expertise en matière de voie d’exécution permet aux justiciables de bénéficier d’un accompagnement efficace et sur mesure devant les tribunaux. Notre expérience d’avocat en saisie attribution constitue une garantie qui permet au débiteur de bien se défendre devant le Juge de l’exécution (JEX).
