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La saisie douanière permet à la douane de procéder à des saisies en cas d’infractions à la réglementation douanière. Ainsi, elle intervient le plus souvent, à l’occasion de contrôle douanier. Il s’agit notamment des contrôles de marchandises, ou encore des moyens de transport, et des personnes. Il s se font sur l’ensemble du territoire douanier français.
Qu’est-ce que la saisie douanière?
La saisie douanière se fonde repose sur le Code des douanes, et notamment ses articles 323 et suivants. Dans le cadre de sa mise en œuvre, les agents des douanes disposent de pouvoirs spécifiques pour contrôler, saisir et constater des infractions.La saisie douanière intervient essentiellement dans les domaines suivants:
- la non-conformité des produits à la règlementation en vigueur,
- la contrefaçon,
- l’infraction aux taxes douanières,
- le trafic illégal des espèces animales et végétales sauvages et des biens culturels,
- le trafic de stupéfiants,
- la contrebande de tabacs,
- le trafic d’armes,
- et le blanchiment de capitaux.
Il convient cependant de noter que les saisies par la douane interviennent essentiellement dans certains domaines. C’est le cas notamment pour le trafic de stupéfiant, la contrefaçon, et la contrebande de tabacs.
Quelle est la procédure de saisie par la douane?
Les agents de la douane peuvent procéder à la saisie des objets ou documents, lorsqu’ils constatent une infraction douanière. Cette confiscation des biens par la douane doit suivre une procédure.
Colis saisie par la douane
Procès-verbal de saisie douane
Lorsque la douane procède à une saisie, elle doit établir un procès-verbal de saisie. Ce PV de saisie doit contenir un certain nombre de mentions.
Saisie douanière contrefaçon
Dans le cadre de la saisie douanière d’une contrefaçon, il existe deux types de poursuites. Ainsi, la personne ou l’entreprise qui a commis l’infraction douanière fera l’objet de poursuite soit au travers d’une voie transactionnelle ou au travers de la voie judiciaire.
Saisie des douanes
La saisie des douanes intervient régulièrement dans les domaines suivants:
- Marchandises prohibées : drogues, armes, contrefaçons.
- Manque de déclaration ou fraude : omission des droits de douane ou des taxes.
- Infraction aux restrictions douanières : non-respect des quotas ou licences d’import/export.
Quelles sont les différentes conséquences d’une saisie douanière?
La saisie douanière peut entraîner plusieurs conséquences pour le justiciable.
- Saisie des marchandises : Les produits peuvent être retenus, confisqués ou détruits.
- Amendes douanières : Souvent proportionnelles à la valeur des marchandises ou au préjudice subi par l’État.
- Poursuites pénales : En cas d’infraction grave, des sanctions pénales peuvent s’appliquer.
Que devienne les objets saisis par la douane?
Les objets issus d’une saisie de la douane peuvent avoir deux issues lorsqu’ils ne sont pas rendus à leurs propriétaire. Tout d’abord, ils peuvent faire l’objet d’une destruction. C’est le cas notamment pour les objets, de contrefaçon, qui ne sont pas conformes aux normes réglementaire, ou encore des stupéfiants. Ensuite, il y a la mise en vente des objets qui ont été saisis par la douane. C’est le cas notamment des marchandises légales qui ont servies à dissimuler un trafic ou son mode de transport. Ainsi, il peut y avoir des voitures, des avions ou encore des embarcations.
Quels sont les recours contre une saisie douanière?
La contestation de la saisie douanière nécessite de faire un certain nombre de recours. Il s’agira de recours non-contentieux et de recours contentieux. Au titre du recours non contentieux, il y a la possibilité de transiger avec l’administration des douanes, par le biais d’une transaction douanière. Il peut aussi s’agir d’un recours contentieux. Dans ce cas, il peut s’agir notamment d’un recours administratif ou d’un recours judiciaire devant les tribunaux. Ainsi, il s’agira de demander au tribunal, la mainlevée de la saisie douanière et la restitution des marchandises saisies.
A ce titre parmi les différents recours, on distingue ainsi:
- Transaction douanière : Possibilité de régler à l’amiable, souvent en payant une amende forfaitaire.
- Réclamation administrative : Contestation auprès de l’administration des douanes.
- Contentieux judiciaire : Saisine du tribunal administratif ou judiciaire selon la nature de la saisie.
Le cabinet NICOLAS Avocat vous assiste en cas de saisie douanière pour récupérer vos biens ou les sommes d’argents saisies. Ainsi notre cabinet d’avocat vous apporte son expertise dans le domaine du droit douanier. Ainsi, dans le cadre d’une saisie douanière, Maître Miguel NICOLAS va analyser la régularité de la saisie, et ainsi déterminer les recours possibles.
