La TVA sur une prestation de service obéit à des règles d’exigibilité complexes : encaissements, débits, acomptes, territorialité France/UE/hors UE, taux applicables et TVA déductible. Ainsi, une erreur dans la détermination de l’exigibilité peut entraîner un redressement fiscal important. De ce fait, il est important de savoir, comment calculer, déclarer et sécuriser la TVA sur les prestations de services, comprendre quand elle devient exigible et éviter les pièges courants. Ainsi, les entreprises, avocats, consultants ou prestataires peuvent s’appuyer sur un accompagnement professionnel et suivre une formation dédiée pour maîtriser totalement la TVA.

La TVA sur prestation de service est l’un des sujets fiscaux les plus mal maîtrisés par les entreprises, consultants, avocats, prestataires intellectuels et sociétés internationales. Pourtant, l’exigibilité de la TVA détermine quand la taxe doit être déclarée, à quel taux, à quelle date… et quand elle devient risquée en cas de contrôle.

Une erreur sur l’exigibilité de la Taxe sur la valeur ajoutée qui s’applique à une prestation de service peut notamment entraîner :

• des pénalités fiscales de 10 à 80 %,
• un redressement fiscal sur plusieurs années,
• une remise en cause de la TVA déductible,
• ou des factures rectificatives coûteuses.

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L’exigibilité de la TVA sur une prestation de service : définition et principes fondamentaux

L’exigibilité de la TVA pour une prestation de service repose sur un principe simple :
La TVA devient exigible au moment de l’encaissement, sauf option pour les débits.

C’est la règle posée par le Code général des impôts (CGI), la doctrine fiscale relatifs à l’exigibilité de la TVA sur une prestation de service.

Ainsi, pour toute prestation non matérielle, la TVA n’est due que lorsque vous êtes payé — sauf si vous avez opté pour le régime des débits.

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Moment d’exigibilité de la TVA sur une prestation de service : encaissements ou débits ? (La règle clé)

L’exigibilité de la Taxe sur la valeur ajoutée pour une prestation de service peut intervenir à deux moments différents. Ainsi, l’exigibilité peut intervenir au moment de l’encaissement, ou il peut intervenir au moment du débit.

TVA sur les encaissements (principe général)

La TVA est exigible :

• à la réception du paiement,
• des acomptes,
• du solde,
• même en cas de retard de règlement.

C’est la règle applicable aux :

• consultants,
• avocats,
• professions libérales,
• prestations intellectuelles,
• prestations immatérielles,
• abonnements et contrats continus.

Cette règle explique notamment certaines interrogations récurrentes des contribuables. Ainsi, il ya souvent des interrogations pour savoir :

• “Quand la TVA sur les prestations de services est elle exigible ?”
• “Quand doit-on déclarer la TVA sur un encaissement ?”
• “TVA exigible sur prestation de service ?”

TVA sur les débits (sur option)

Vous pouvez choisir d’appliquer la TVA :

• à la date de facturation (date du débit),
• même sans paiement.

D’où la question fréquente :
“La TVA est exigible sur débit ou encaissement ?”

Réponse :
Encaissement = principe
Débits = option volontaire

Attention : une fois l’option prise, elle s’applique à toutes les prestations.

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Calcul TVA sur prestations de service : comment faire ?

Beaucoup d’entreprises s’interrogent notamment pour savoir comment calculer la Taxe sur la valeur ajoutée. Ainsi, elles se demandent souvent::

• “comment calculer la TVA sur prestation de service en France ?”
• “calcul TVA sur prestations de service ?”

Voici la formule simple :

Montant TTC = Montant HT × (1 + taux de TVA)

TVA = Montant HT × taux

Quels sont les taux applicables ?

• 20 % = taux normal (la majorité des prestations de services)
• 10 % = certains services (ex. travaux de rénovation, restauration)
• 5,5 % = prestations très ciblées (ex. livres, secteur culturel)

D’où les questions fréquentes :

• “Comment savoir si la TVA est à 10 ou 20 ?”
• “prestation de service TVA 5.5 ?”
• “tva prestation de service 10 ?”

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TVA déductible et exigible : comment savoir ?

Ainsi, vous vous demandez peut-être :

• “Quand la TVA déductible pour une prestation de service est-elle exigible ?”
• “Comment savoir si c’est TVA collectée ou déductible ?”

TVA collectée

C’est la TVA facturée à vos clients :
elle devient exigible à l’encaissement (ou au débit en cas d’option).

TVA déductible

C’est la TVA sur vos achats professionnels.
Elle n’est déductible que si les conditions suivantes sont réunies :

Quelles sont les conditions pour que la TVA soit déductible ?

La déductibilité de la TVA nécessite ainsi, que certaines conditions soient remplies. De ce fait, il faut:

• Service réellement fourni
• Facture conforme
• TVA légalement exigible chez votre fournisseur
• L’achat est utilisé pour votre activité taxable

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Territorialité de la TVA : France, UE, hors UE

La territorialité de la TVA suscite fréquemment des interrogations pour les prestataires. Ainsi, ils cherchent souvent à comprendre la :

• “tva sur prestation de service en France ?”
• “tva sur prestation de service intracommunautaire ?”
• “tva sur prestation de service à l’étranger ?”
• “tva sur prestation service hors UE ?”
• “achat prestation de service hors UE TVA ?”

Ainsi, il convient de procéder de la manière suivante:

Client professionnel (B2B)

TVA due au pays du client.
France → facturation sans TVA (autoliquidation).

Client particulier (B2C)

TVA due au pays du prestataire.
France → TVA française.

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Exigibilité TVA sur prestation de service : acomptes, abonnements, contrats continus

La TVA est exigible dès l’encaissement de l’acompte. En outre, en ce qui concerne, les prestations continues (maintenance, abonnements, SaaS), la TVA est exigible au fur et à mesure des paiements.

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Comment déclarer la TVA sur les prestations de service en ligne ?

Pour déclarer la TVA :

1. Rendez-vous sur votre espace professionnel impots.gouv
2. Déclarez :
   • TVA collectée sur prestations de services
   • TVA déductible
3. Renseignez la période :
   • mensuelle, trimestrielle ou annuelle
4. Validez et payez en ligne

Ceci répond aux recherches :

• “comment déclarer la TVA sur les prestations de service en ligne ?”

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Les erreurs les plus courantes (et comment les éviter)

• Confusion encaissement / débits
• Mauvaise détermination du lieu de la prestation de service TVA
• Facturation non conforme
• TVA déclarée trop tôt ou trop tard
• Mauvaise interprétation des règles intracommunautaires de la Taxe sur la valeur ajoutée
• Oubli d’autoliquidation à l’étranger
• TVA déductible mal appliquée

Un contrôle TVA vise précisément ces points.
D’où l’importance d’un audit TVA exigibilité services ou d’un cabinet d’avocat fiscaliste TVA.

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Comment sécuriser votre exigibilité de la TVA sur prestation de service (et éviter les redressements)

Pour éviter tout risque, il est conseillé de recourir à un avocat spécialiste pour :

• vérifier l’exigibilité de la TVA en cas de contrôle
• optimise la déclaration de TVA sur les prestations
• sécuriser l’exigibilité de la TVA pour une entreprise
• effectuer une régularisation de TVA sur des prestations de services en retard
• rédiger un rescrit fiscal sur l’exigibilité de la TVA sur des prestations de service

Si vous faites face à un litige :
Un avocat fiscaliste spécialiste de la TVA sur les prestations de services peut

• contester un redressement,
• gérer une vérification,
• défendre votre entreprise.

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Formations professionnelles : maîtrisez la TVA sur les prestations de services

Nous organisons des formations en fiscalité complètes sur :

• l’exigibilité TVA prestation de services,
• les règles d’autoliquidation,
• la TVA sur les services intracommunautaires,
• la TVA sur les prestations immatérielles,
• le choix entre encaissements et débits,
• la sécurisation comptable.

Ces formations sont conçues pour :

• dirigeants,
• experts-comptables,
• avocats,
• consultants,
• responsables comptables.

Elles permettent de maîtriser la TVA, éviter les erreurs et réduire les risques de contrôle.

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Besoin d’aide pour sécuriser l’exigibilité de la TVA sur une prestation de service ?

Je peux vous accompagner pour :

• l’analyse de vos prestations (France, UE, hors UE),
• la détermination du régime d’exigibilité TVA,
• la revue de vos factures,
• la conformité de votre déclaration TVA,
• la contestation d’un redressement,
• la mise en conformité totale de votre entreprise.

Contactez-moi pour sécuriser votre TVA et éviter tout risque fiscal.

FAQ – TVA sur prestation de service : exigibilité, calcul, taux et obligations

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1. Quelles sont les règles d’exigibilité de la TVA pour une prestation de service ?

Pour une prestation de service, la TVA est exigible à l’encaissement, c’est-à-dire au moment où le client paie la facture. L’entreprise peut toutefois opter pour le régime des débits, ce qui rend la TVA exigible dès l’émission de la facture. En effet, cette règle est prévue par le CGI, en ce qui concerne l’exigibilité de la TVA pour une prestation de services.

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2. Quand la TVA sur les prestations de services est-elle exigible ?

Par principe, la Taxe sur la valeur ajouté est exigible au moment du paiement, que ce soit un acompte ou le solde. Cependant, avec l’option “débits”, elle devient exigible à la date de facturation, même sans encaissement.

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3. Comment calculer la TVA sur une prestation de service ?

Le calcul est simple :
TVA = Montant HT × Taux applicable
Les taux de TVA pour les prestations de services sont généralement de 20 %, mais certaines prestations bénéficient de taux réduits à 10 % ou 5,5 %.

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4. Quel taux de TVA s’applique aux prestations de services ?

Le taux de Taxe sur la valeur ajoutée normal est 20 %.
Certaines prestations (rénovation, restauration, travaux de logement) sont à 10 %.
Les prestations culturelles ou liées au livre peuvent être à 5,5 %.
Pour savoir si la TVA est à 10 ou 20 %, il faut notamment se référer à la nature exacte de la prestation et aux textes fiscaux applicables.

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5. Comment déclarer la TVA sur les prestations de service en ligne ?

La déclaration se fait sur l’espace professionnel impots.gouv. La TVA collectée doit être déclarée à la ligne “Prestations de services”, puis la TVA déductible doit être renseignée avant le calcul du solde à payer.

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6. TVA déductible et exigible : quelle différence ?

• TVA collectée : TVA facturée à vos clients ; elle est exigible à l’encaissement (ou aux débits si option).
• TVA déductible : TVA sur vos achats professionnels ; elle n’est déductible que si la facture est conforme et que le service est utilisé pour une activité taxable.

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7. Quand la TVA déductible d’une prestation de service est-elle exigible ?

La TVA déductible devient déductible lorsque :

1. la prestation a été réalisée,
2. la TVA est exigible chez le fournisseur,
3. vous détenez une facture conforme.

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8. La TVA est-elle exigible sur une facture à établir ?

Non. Tant que la prestation de service n’est pas facturée ou encaissée (selon le régime choisi), la TVA n’est pas exigible sur une “facture à établir”.

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9. Qu’est-ce qu’une prestation de service sans TVA ?

Une prestation de service peut être sans TVA si :

• le client est un professionnel situé dans l’Union européenne (UE) (autoliquidation),
• le client est hors UE,
• ou si la prestation relève d’une exonération de Taxe sur la valeur ajoutée spécifique (santé, formation agréée, etc.).

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10. Quelle est la date d’exigibilité de la TVA sur débit ou encaissement ?

• Encaissement (principe) : exigibilité le jour où le paiement est reçu.
• Débits (option) : exigibilité à la date de facturation.

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11. Quelle est la différence entre TVA intracommunautaire sur débit et TVA sur encaissement ?

Dans l’UE, les prestations B2B sont en général autoliquidées par le client, donc sans TVA. L’exigibilité sur débits ou encaissements concerne uniquement votre Taxe sur la valeur ajoutée nationale, pas la TVA intracommunautaire.

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12. Quand doit-on déclarer la TVA sur un encaissement ?

La TVA doit être déclarée au titre de la période au cours de laquelle l’encaissement a eu lieu (mois, trimestre ou année selon votre régime).

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13. Prestation de service à l’étranger : comment fonctionne la TVA ?

• UE B2B : autoliquidation par le client.
• UE B2C : TVA française.
• Hors UE : en principe, pas de TVA française.

Ces règles déterminent la territorialité sur une l’application de TVA à une prestation de service.

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14. TVA prestation de service intracommunautaire : quelle règle ?

Si votre client est un professionnel européen, la facture est émise hors TVA, avec la mention “Autoliquidation”. Le client reverse la TVA dans son pays.

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15. Comment savoir si la TVA est exigible ?

Il faut vérifier :

1. si la facture est émise (débits),
2. si un paiement a été encaissé (encaissements),
3. la nature du client (France, UE, hors UE),
4. le type de prestation.

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16. Quand une facture devient exigible ?

Une facture devient exigible :

• à l’encaissement, sauf si vous avez opté pour les débits ;
• à la date de facturation si vous êtes au régime des débits.

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17. Exigibilité TVA prestation de service avec acompte : comment ça marche ?

Tout acompte reçu rend la TVA immédiatement exigible, même si la prestation n’est pas terminée.

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18. Comment éviter les erreurs entre encaissements et débits ?

La confusion est fréquente. Un audit fiscal ou un accompagnement par un avocat fiscaliste spécialiste de la TVA sur les prestations de services permet de sécuriser vos déclarations et d’éviter les redressements.

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19. Comment calculer l’exigibilité TVA pour une prestation intellectuelle ?

Les prestations intellectuelles suivent le principe de l’encaissement. La TVA est exigible dès que le paiement est reçu, même en cas de retard.

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20. À quoi sert une formation sur l’exigibilité de la TVA des prestations de services ?

Une formation permet notamment de :

• comprendre la TVA sur les débits et les encaissements ;
• maîtriser la TVA intracommunautaire et hors UE ;
• éviter les erreurs de facturation ;
• sécuriser votre entreprise face aux contrôles ;
• optimiser vos déclarations.

Nous proposons une formation sur l’application de TVA sur les prestations de service adaptée aux entreprises, avocats, consultants et experts-comptables.

La TVA sur une prestation de service obéit à des règles complexes selon la nature de la prestation, la localisation du client et le statut du prestataire. Ainsi, il est essentiel de maîtriser les notions de territorialité, d’autoliquidation et d’exonération pour éviter toute erreur de facturation ou de déclaration. De ce fait, que vos services soient réalisés en France, dans l’Union européenne ou à l’étranger, une bonne compréhension du régime de TVA applicable garantit sécurité fiscale et optimisation.

Comprendre la TVA sur les prestations de services

La TVA sur les prestations de services constitue un enjeu fiscal majeur pour les entreprises, les indépendants et les consultants.
De ce fait, appliquer un taux erroné, ignorer les règles de territorialité Taxe sur la valeur ajouté ou omettre la mention d’autoliquidation sur une facture peut entraîner un redressement fiscal lourd.

Par conséquent, en comprenant les fondamentaux, vous pouvez éviter les erreurs et optimiser votre fiscalité.

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Comment fonctionne la TVA sur les prestations de services ?

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est une taxe indirecte sur la consommation.
Ainsi, pour les prestations de services, elle s’applique lors de la réalisation du service ou à son encaissement, selon votre régime d’exigibilité.

De ce fait :

• Vous facturez la TVA à vos clients (sauf exonération).
• Vous la reversez à l’État via votre déclaration de TVA.
• Vos clients assujettis peuvent la déduire.

Exceptions : il peut y avoir certaines prestations de service non soumises à la TVA. C’est notamment le cas, en matières médicales, éducatives ou financières.

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Règles de territorialité de la TVA sur les prestations de services

C’est le lieu du client (ou “preneur”) qui détermine la TVA applicable.

Type de client	Lieu d’imposition	Exemple pratique
B2B (entre professionnels)	Dans le pays du preneur	Une société française facture un client allemand → pas de TVA française (autoliquidation).
B2C (entre professionnel et particulier)	Dans le pays du prestataire	Une société française facture un particulier belge → TVA française.
Hors UE (exportation de service)	Exonération de TVA	Mention : “Exonération de TVA – article 259 B du CGI”.

Cas intracommunautaire (UE)
Pour une prestation de service intracommunautaire, la facture doit porter certaines mentions. Ainsi, elle doit avoir notamment avoir les mentions suivantes :

“Autoliquidation – article 283-2 du CGI”
et indiquer le numéro de TVA intracommunautaire des deux parties.

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Quel taux de TVA pour une prestation de service ?

Type de service	Taux de TVA (France)
Prestations classiques	20 %
Travaux dans logements anciens	10 %
Services à la personne / culture	5,5 %
Exportations ou opérations exonérées	0 %

Auto-entrepreneurs (Micro-entreprise):
Jusqu’à 39 100 € de chiffre d’affaires (franchise en base), ils n’appliquent aucune TVA et mentionnent sur la facture :

“TVA non applicable – article 293 B du CGI”.

Il convient néanmoins, de rester vigilant quant au seuil de chiffres d’affaires applicable. En effet, ce seuil peut avoir fait l’objet de changement au moment ou vous réalisez votre chiffre d’affaires. Par conséquent, il peut être judicieux de se rapprocher d’un avocat fiscaliste pour connaître le seuil de chiffre d’affaires à prendre en compte.

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Comment facturer une prestation de service avec ou sans TVA ?

La facturation d’une prestation de service peut engendrer un certain nombre de difficultés au regard de la TVA. De ce fait, il convient de bien appréhender les règles de facturation avec TVA, et les règles de facturation sans TVA.

Facturation avec TVA

Votre facture de prestation de service doit notamment inclure :

• le montant HT,
• le taux et le montant de la TVA,
• le total TTC,
• la mention légale appropriée : “TVA sur les encaissements” ou “Autoliquidation – article 283-2 du CGI”.

Exemple :

Société française → client allemand (B2B UE)
→ Pas de TVA française, autoliquidation par le client.

Facturation sans TVA

Il existe plusieurs cas possibles, ou il n’y a pas de facturation de la TVA. Ainsi, il peut s’agir de :

• Franchise en base : “TVA non applicable – art. 293 B CGI” ;
• Exportation hors UE : “Exonération de TVA – art. 259 B CGI” ;
• Client non assujetti UE (B2C) : application de la TVA française.

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Déclaration et exigibilité de la TVA

Les contribuables confondent souvent le moment de la déclaration de la TVA, de sa date d’exigibilité. Ainsi, il convient bien de distinguer la déclaration de la TVA, de son exigibilité.

Quand déclarer la TVA sur une prestation de service ?

Régime fiscal	Déclaration
Réel normal	Mensuelle
Réel simplifié	Annuelle (avec acomptes)
Franchise en base	Aucune déclaration

Exigibilité de la TVA

Pour les prestations de service :

• TVA exigible à l’encaissement (règle générale) ;
• Option sur les débits possible pour l’exigibilité à la facturation.

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Cas pratiques : prestations de service selon la localisation du client

Situation	TVA applicable	Mention sur la facture
Client en France	TVA française	“TVA sur les encaissements”
Client UE professionnel (B2B)	Autoliquidation	“Autoliquidation – art. 283-2 CGI”
Client UE particulier (B2C)	TVA française	—
Client hors UE	Exonération	“Exonération – art. 259 B CGI”

Erreurs fréquentes et régularisation de la TVA en matière de prestation de service

Erreurs les plus courantes

Parmi les erreurs les plus fréquentes, en matière d’application de la TVA pour une prestation de service, on distingue notamment:

• Application d’un mauvais taux de TVA.
• Oubli de mention “autoliquidation” sur les factures intra-UE.
• TVA facturée à tort à un client professionnel européen.
• Non-déclaration d’une prestation importée depuis un fournisseur hors UE.

Comment régulariser ?

La régularisation de TVA peut être effectuée sur la période suivante via la déclaration CA3, en expliquant l’erreur et les ajustements. Cependant, il peut y avoir des cas de régularisation beaucoup plus complexe ou cela nécessitera l’assistance d’un avocat fiscaliste.

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Optimisation et récupération de la TVA à l’international

Il est possible pour une entreprise, de récupérer la TVA étrangère dans certaines situations. Cela représente notamment un enjeu financier majeur pour ces entreprises.

Récupération de la TVA étrangère

Si vous payez de la TVA à l’étranger, il est ainsi possible de :

• Demandez le remboursement via le portail électronique de la DGFiP (directive 2008/9/CE pour l’UE) ;
• Ou déposez une demande locale pour les pays tiers.

Optimiser la TVA sur les flux internationaux

L’optimisation de la TVA sur les flux internationaux est nécessaire pour une optimisation des coûts efficaces. De ce fait, il conviendra de:

• Vérifiez la territorialité exacte avant d’émettre la facture.
• Privilégiez l’autoliquidation pour les prestations intra-UE.
• Sécurisez vos mentions légales et votre numérotation TVA intracommunautaire.

Un audit TVA international peut vous permettre ainsi, de générer des économies significatives et d’éviter des redressements fiscaux coûteux.

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Formations professionnelles: TVA et prestation de service

Notre cabinet d’avocat fiscaliste en TVA organise régulièrement des formations pratiques sur la TVA applicable aux prestations de services, en France et à l’international. Ainsi, ces formations fiscales s’adressent aux entrepreneurs, directeurs financiers, fiscalistes, comptables et avocats souhaitant renforcer leur expertise en matière de règles de territorialité, autoliquidation, exonérations et obligations déclaratives.
En outre, les sessions incluent des cas pratiques, des exercices de facturation, et des conseils pour sécuriser vos opérations transfrontalières.
Pour connaître le calendrier et les modalités d’inscription, il convient de ce fait de nous contacter dès aujourd’hui ou de visiter notre page “Formations TVA et fiscalité internationale”

Pourquoi consulter un avocat fiscaliste pour votre prestation de service ?

La TVA sur les prestations de services est l’un des domaines les plus scrutés par l’administration fiscale lors d’un contrôle fiscal.
Par conséquent, un avocat fiscaliste vous aide à :

• déterminer le lieu d’imposition correct,
• rédiger vos factures conformes,
• optimiser la récupération de TVA étrangère,
• défendre vos intérêts en cas de redressement.

Ainsi, sécuriser la TVA, c’est protéger votre marge.
De ce fait, contactez dès aujourd’hui un avocat fiscaliste en TVA internationale

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La facture avec TVA intracommunautaire concerne les échanges entre entreprises européennes assujetties à la TVA. Elle doit mentionner le numéro de TVA intracommunautaire de chaque partie et indiquer, selon les cas, l’autoliquidation de la TVA. Cette facturation spécifique implique des obligations déclaratives et des règles de comptabilisation précises, notamment pour les acquisitions ou prestations de services au sein de l’Union européenne. Ainsi, l’absence de conformité peut entraîner des redressements fiscaux. Par conséquent, faire appel à un avocat fiscaliste spécialiste en TVA intracommunautaire permet de sécuriser vos opérations, d’optimiser vos déclarations et d’éviter les erreurs coûteuses. De ce fait, une bonne maîtrise de la facturation intracommunautaire favorise la fluidité des échanges et la conformité fiscale au niveau européen.

Qu’est-ce qu’une facture avec TVA intracommunautaire ?

Une facture avec TVA intracommunautaire s’applique aux opérations entre assujettis établis dans l’Union européenne (UE). De ce fait, elle doit inclure le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur et de l’acheteur, la mention applicable (exonération ou autoliquidation) et les preuves de transport ou de réalisation du service.

Une facture avec TVA intracommunautaire est un document fiscal émis lorsqu’une entreprise située dans un pays de l’Union européenne vend des biens ou des services à une autre entreprise établie dans un autre État membre. Ainsi, cette opération relève du régime de la Taxe sur la Valeur Ajoutée intracommunautaire, mis en place pour simplifier et harmoniser les échanges commerciaux au sein de l’UE.

Concrètement, une facture intracommunautaire doit mentionner :

• le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur et de l’acheteur,
• l’indication de l’exonération de TVA intracommunautaire, ou la mention d’autoliquidation de la TVA,
• la base imposable et la devise,
• la date de livraison ou de prestation.

Ce type de facture n’applique généralement pas de TVA du pays d’origine. Ainsi, la taxe est autoliquidée par le client dans son propre pays (mécanisme d’autoliquidation TVA intracommunautaire). Cela signifie que le client déclare simultanément la TVA collectée et déductible, sans flux financier réel.

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Exemple concret :

Une entreprise française facture un service à une société allemande, toutes deux enregistrées à la TVA. La facture avec TVA intracommunautaire sera émise hors taxe (HT), avec la mention :

“Autoliquidation – article 283-2 du CGI – Exonération de TVA intracommunautaire”.

Le client allemand devra alors autoliquider la TVA selon les règles fiscales en vigueur en Allemagne.

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Différence entre une facture HT et une facture avec TVA intracommunautaire

La confusion est fréquente. Ainsi, une facture HT est simplement une facture sans TVA, souvent émise en France dans certains régimes (ex. micro-entrepreneur).
Une facture avec TVA intracommunautaire, en revanche, suit un cadre légal européen strict et suppose que les deux entreprises disposent d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, vérifiable sur le site officiel VIES (base de données TVA intracommunautaire européenne).

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Pourquoi cette distinction est cruciale ?

Une erreur dans la facturation ou l’absence de vérification du numéro de TVA peut notamment entraîner :

• un redressement fiscal,
• la perte du droit à exonération,
• ou des sanctions administratives.

D’où l’importance de maîtriser les règles d’exonération de TVA intracommunautaire et de bien comprendre le fonctionnement de la TVA intracommunautaire entre entreprises européennes.

Comment faire une facture avec TVA intracommunautaire — étapes

Il y a plusieurs étapes à respecter pour réaliser une facture. Il convient notamment de:

1. Vérifiez le numéro de TVA intracommunautaire du client sur le site officiel VIES (VIES TVA intracommunautaire Europe).
2. Rédigez la facture : mentions obligatoires, montant HT et mention d’exonération ou d’autoliquidation.
3. Conservez preuves de transport (pour biens) ou contrats/prestations (pour services).
4. Enregistrez la facture en comptabilité selon le traitement (vente intracommunautaire HT, achat avec autoliquidation).

Exemple de facture avec TVA intracommunautaire

Élément	Exemple
Vendeur	SARL Exemple — FR12 345678901
Client	GmbH Achat — DE98 765432101
Objet	Fourniture de marchandises
Montant HT	10 000 €
TVA	Exonération – autoliquidation (article 262 ter I du CGI)

Mentions recommandées : "Exonération de TVA intracommunautaire – article 262 ter I du CGI. TVA due par le preneur (autoliquidation). Numéro de TVA du fournisseur : FR12345678901. Numéro de TVA du client : DE9876543210"

Comptabilisation : comment enregistrer une facture avec TVA intracommunautaire

La comptabilisation d’une facture intracommunautaire avec TVA dépend du sens de l’opération :

• Vente intracommunautaire HT : compte 707 – mentionnez « ventes intracommunautaires ».
• Achat intracommunautaire : enregistrement HT + autoliquidation (4452 TVA due intracommunautaire et 4456 TVA déductible intracommunautaire).

Exemple pratique : enregistrement comptable facture intracommunautaire avec TVA allemande — l’acheteur comptabilise la TVA et la déduis simultanément si éligible.

Comment vérifier un numéro de Taxe sur la Valeur Ajoutée intracommunautaire (VIES)

Utilisez le site officiel vérification numéro TVA intracommunautaire : la base VIES TVA intracommunautaire Europe. Conservez la preuve de vérification (capture d’écran ou export) pour sécuriser l’exonération.

Autoliquidation TVA intracommunautaire — explication

L’autoliquidation signifie que l’acheteur (preneur) déclare et déduit la TVA dans son pays. De ce fait, le vendeur facture HT et ne perçoit pas la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Par conséquent, ce mécanisme évite la double taxation et s’applique principalement au B2B.

Obligations déclaratives Taxe sur la Valeur Ajoutée intracommunautaire

L’application de la TVA intracommunautaire nécessite de réaliser un certain nombre d’obligations déclaratives. Parmi ces obligations déclaratives, il convient notamment d’effectuer une DEB (Déclaration d’Échanges de Biens) ou la DES pour les services, et de reporter ensuite, les montants sur la déclaration de TVA. Par ailleurs, il convient de veiller à la concordance entre factures, comptabilité et déclarations.

Consultation Avocat fiscaliste TVA intracommunautaire — pourquoi et quand ?

Une consultation juridique avec avocat fiscaliste en TVA intracommunautaire est notamment recommandée lorsque :

• vous doutez de la validité du numéro TVA du client ;
• vous exportez des biens/services à grande échelle ;
• vous faites face à un contrôle fiscal du service des impôts TVA intracommunautaire ;
• vous souhaitez automatiser la facturation et la comptabilisation en gardant la sécurité juridique.

Un avocat fiscaliste peut ainsi, vous proposez une assistance en matière de déclaration de TVA intracommunautaire, régularisations et formations sur la facturation intracommunautaire.

Demander une consultation

Automatiser la facturation intracommunautaire

Choisir un ERP ou un logiciel de facturation qui intègre : vérification VIES, modèles (modele facture avec tva intracommunautaire), mentions automatiques, et comptabilisation (comptabilisation facture avec tva intracommunautaire). Cela réduit notamment les risques et facilite la conformité pour les entreprises et micro-entrepreneurs.

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FAQ

Comment faire une facture avec TVA intracommunautaire ?

Vérifiez le numéro TVA sur VIES, indiquez les numéros de TVA sur la facture, facturez HT si exonéré et ajoutez la mention d’autoliquidation si nécessaire.

Où mettre le numéro de TVA sur une facture ?

Le numéro de TVA doit figurer clairement dans l’en-tête de la facture, à côté des coordonnées de l’entreprise (vendeur et acheteur).

Comment enregistrer une facture avec TVA intracommunautaire ?

En fonction de l’opération : ventes intracommunautaires en compte 707 ; achats intracommunautaires avec autoliquidation en 4452/4456.

Facture intracommunautaire avec TVA ou sans TVA ?

En principe sans TVA si le client est assujetti dans un autre État membre et que les conditions d’exportation sont réunies ; sinon TVA nationale à appliquer.