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Dans le cadre du contrôle fiscal, l’administration fiscale a le choix de différents types de contrôles fiscaux. Ces contrôles fiscaux ont notamment des finalités différentes.
Les différents types de contrôles fiscaux
Parmi les différentes types de contrôles fiscaux, on distingue notamment le contrôle formel et le contrôle sur pièces.
Qu’est-ce que le contrôle formel?
Le contrôle formel est une forme allégée du contrôle sur pièces. Il repose notamment sur un contrôle des erreurs évidentes constatées lors des déclarations déposées. Le contrôle forme toutes les catégorie d’impôts et de taxes.
Qu’est-ce que le contrôle sur pièces?
Dans le cadre du contrôle sur pièces, l’administration fiscale procède à un examen critique des déclaration d’impôt. Le contrôle sur pièces a une triple finalités. Tout d’abord, il s’agit de vérifier que le contribuable a bien déposé sa déclaration d’impôt. Puis, il s’agit le cas échéant de rectifier les erreurs, insuffisances, inexactitude, omissions ou dissimulations. Cela résulte du fait que ces éléments servent de base pour le calcul de l’impôt. En outre, les rehaussements se font à partir de la déclaration d’impôt. Enfin, le contrôle sur pièces permet dans le cadre de l’impôt sur le revenu de vérifier la cohérence de la déclaration d’impôt du contribuable avec les données dont dispose l’administration fiscale sur lui.
Quels sont les contrôles fiscaux spécifiques aux entreprises?
Parmi les contrôles fiscaux spécifiques aux entreprises, on distingue notamment l’examen de comptabilité et la vérification de comptabilité.
1. L’examen de comptabilité
L’examen de comptabilité permet à l’administration fiscale de procéder au contrôle fiscal de l’entreprise de ses propres bureaux. Elle réalise le contrôle à partir des fichiers des écritures comptables (FEC). Ainsi, dans le cadre de ce contrôle, elle ne se se déplace pas dans les locaux de l’entreprise. Cependant, il convient de noter que cela ne met pas fin aux droits et garanties du contribuable à avoir un débat oral et contradictoire. Le cabinet NICOLAS Avocat vous assiste lors de votre contrôle fiscal d’examen de comptabilité.
2. La vérification de comptabilité
La vérification de comptabilité est la procédure de contrôle fiscal permettant de contrôler la comptabilité des entreprises. Elle permet de vérifier la cohérence des déclarations d’impôts des entreprises au regard de leurs obligations fiscales vis–à-vis des différentes catégories d’impôts. Il en va ainsi de l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, les taxes sur le chiffres d’affaires, tel que la TVA ou encore des droits d’enregistrements. NICOLAS Avocat vous assiste lors de votre contrôle fiscal de vérification de comptabilité.
Quel contrôle fiscal pour les personnes physiques?
Dans le cadre du contrôle fiscal, les particuliers sont soumis à un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle (ESFP).
L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP)
L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) constitue la procédure de contrôle fiscal à l’égard des personnes physiques. Elle s’applique à eux qu’ils aient ou non leur domicile fiscal en France. L’ESFP consiste pour l’administration a contrôlé la cohérence des déclarations d’impôt du contribuable au regard de ces obligations fiscales. Pour cela, un certain nombre de critères sont notamment pris en compte tel que, les revenus déclarés, les éléments du train de vie, les signes extérieurs de richesse ou encore la composition du foyer fiscal. Le cabinet NICOLAS Avocat vous assiste lors de votre contrôle fiscal d’ESFP.
Quels sont les droits et garanties du contribuable lors des contrôles fiscaux?
Dans le cadre du contrôle fiscal, les contribuables disposent d’un certain nombre de droits et garanties. Ainsi, ils disposent dans un premier temps du droit et la garantie d’être informé et entendu. Cela leur donne notamment le droit de connaître les griefs de l’administration fiscale, et de faire valoir leur justification. Ensuite, ils ont un certain nombre de voies de recours pour faire valoir leur contestation face aux griefs de l’administration fiscale.
1. Les droits et garanties d’êtres informés et entendus lors des contrôles fiscaux
Les contribuables disposent d’un certain nombre de garanties qui sont d’origine légale ou jurisprudentielle. Parmi ces garanties, il y a notamment la remise au contribuable de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié avant le début du contrôle fiscal. Parmi vos droits, vous avez le droit de vous faire assister d’un conseil de votre choix. En outre, le contrôle fiscal se déroule dans le cadre d’un débat oral et contradictoire. Par ailleurs, le contribuable est informé sur les conséquences financières dans la proposition de rectification. Enfin, il convient de noter que l’administration fiscale ne peut procéder à un nouveau contrôle fiscal sur une période déjà vérifiée. Ainsi, le cabinet NICOLAS Avocat vous assiste lors de votre contrôle fiscal pour assurer la garantie du respect de vos droits.
2. Les voies de recours
Les contribuables disposent de différentes voies de recours, en cas de désaccord avec les griefs formulés par l’administration fiscale à leur encontre.
A. Le recours hiérarchique et l’interlocuteur départemental
A la suite de son contrôle fiscal, le contribuable peut exercer un recours hiérarchique. Il peut ensuite saisir l’interlocuteur départemental.
B. Les commissions départementales et la commission nationale
Les contribuables peuvent notamment saisir pour avis, les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ou les commissions de conciliation pour les droits d’enregistrement. En outre, les grandes entreprises relèvent de la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.
C. La réclamation contentieuse et le recours au juge
Après la mise en recouvrement des impôts, le contribuable peut déposer une réclamation contentieuse auprès de l’administration fiscale. Lorsque sa demande est rejetée ou en l’absence de réponse dans un délai de 6 mois, le tribunal pour contester son « redressement fiscal ». En fonction de l’impôt, le contribuable doit saisir soit le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire. Le cabinet NICOLAS Avocat vous assiste devant les tribunaux pour faire valoir vos droits.
Notre cabinet d’avocat fiscaliste vous assiste dans le cadre de vos différents contrôles fiscaux. Ainsi, NICOLAS Avocat vous apporte son expertise dans les différents domaines du contrôle et du contentieux fiscal.