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Le contrôle fiscal est une procédure permettant à l’administration de vérifier la conformité des déclarations fiscales des contribuables, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises. Par conséquent, comprendre ses droits et obligations est essentiel pour éviter un redressement fiscal et mieux négocier avec l’administration fiscale en cas de litige.
Les différents types de contrôles fiscaux
On distingue plusieurs types de contrôles fiscaux selon la nature du contribuable et la portée de l’examen.
1. Le contrôle formel
Le contrôle formel permet à l’administration de détecter les erreurs manifestes dans les déclarations fiscales déposées. Il couvre toutes les catégories d’impôts et taxes.
2. Le contrôle sur pièces
Le contrôle sur pièces consiste en un examen approfondi des déclarations fiscales. Il a trois objectifs principaux :
- Vérifier que le contribuable a bien déposé sa déclaration fiscale.
- Rectifier les erreurs, inexactitudes ou omissions.
- Vérifier la cohérence des informations déclarées avec les données dont dispose l’administration fiscale.
Contrôles fiscaux des entreprises : ce qu’il faut savoir
1. L’examen de comptabilité
L’examen de comptabilité permet à l’administration fiscale d’analyser les fichiers des écritures comptables (FEC) de l’entreprise sans se déplacer dans ses locaux. Ce contrôle est particulièrement fréquent pour les entreprises de toute taille.
2. La vérification de comptabilité
Ce contrôle fiscal entreprise implique un examen plus poussé de la comptabilité. Il concerne l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la TVA et les droits d’enregistrement.
3. Contrôle fiscal entreprise fermée
Même après la fermeture d’une entreprise, un contrôle fiscal peut être effectué si l’administration suspecte une fraude ou des anomalies dans les déclarations passées. Il est donc crucial de conserver les documents comptables pendant la durée légale requise.
Contrôles fiscaux des particuliers : quelles sont les règles ?
Les particuliers peuvent faire l’objet d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle (ESFP), qui vise à analyser la cohérence entre leurs déclarations et leur niveau de vie.
1. Contrôle fiscal particulier compte bancaire
L’administration fiscale peut exiger l’accès aux comptes bancaires des contribuables pour vérifier l’origine des fonds et identifier d’éventuels revenus non déclarés.
2. Contrôle fiscal compte étranger
Les contribuables possédant des comptes à l’étranger doivent les déclarer. Ainsi, l’absence de déclaration fiscale peut entraîner de lourdes sanctions.
Quelles erreurs déclenchent un contrôle fiscal ?
Certaines erreurs ou incohérences peuvent attirer l’attention du fisc et déclencher un contrôle fiscal. Ainsi, parmi ces erreurs ou incohérences, il s’agit notamment de:
- Déclarations tardives ou absence de déclaration.
- Différences importantes entre les revenus déclarés et le train de vie.
- Dépôts bancaires ou transactions inhabituelles.
- Omissions de revenus ou déclarations incorrectes.
- Usage abusif de dispositifs d’optimisation fiscale.
Combien d’années peut remonter un contrôle fiscal ?
La durée de contrôle fiscal varie selon la nature de l’impôt. Ainsi, en fonction du types d’impôts ou d’infractions fiscales, l’administration fiscale peut remonter sur:
- 3 ans pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.
- 6 ans en cas d’activité occulte.
- 10 ans en cas de fraude fiscale.
Comment négocier avec l’administration fiscale ?
En cas de redressement fiscal, il est possible de négocier avec l’administration fiscale pour réduire les pénalités ou obtenir un étalement du paiement. Il est conseillé d’être assisté par un avocat fiscaliste afin de défendre efficacement ses intérêts.
Comment éviter un redressement fiscal ?
Pour limiter les risques de redressement fiscal, il est essentiel de :
- Déclarer correctement tous ses revenus et respecter les délais fiscaux.
- Conserver tous les justificatifs comptables et bancaires.
- Vérifier la cohérence entre ses revenus et son train de vie.
- Se faire accompagner par un professionnel en cas de doute.
Quelle est la durée d’un contrôle fiscal ?
La durée d’un contrôle fiscal dépend de la procédure engagée :
- Quelques semaines pour un contrôle sur pièces.
- Jusqu’à 6 mois pour une vérification de comptabilité (avec possibilité de prolongation).
- Jusqu’à 1 an pour un ESFP.
Le rôle de l’avocat fiscaliste dans la gestion des contrôles fiscaux
Un avocat fiscaliste est un atout essentiel pour :
- Préparer et sécuriser la documentation comptable et fiscale.
- Assister le contribuable lors des échanges avec l’administration.
- Contester un redressement fiscal devant les instances compétentes.
- Négocier avec l’administration pour réduire les sanctions financières.
- Défendre les intérêts du contribuable en cas de contentieux fiscal.
FAQ sur le contrôle fiscal
Q : Comment éviter un contrôle fiscal en France ?
R : Pour minimiser les risques, il faut respecter les obligations déclaratives, éviter les incohérences dans ses revenus et se faire accompagner par un expert.
Q : Que faire en cas de redressement fiscal ?
R : Il est recommandé de contester rapidement la décision, fournir des justificatifs et négocier avec l’administration fiscale avec l’appui d’un avocat fiscaliste.
Q : Quels sont les droits d’un contribuable lors d’un contrôle fiscal ?
R : Vous avez le droit à l’assistance d’un avocat, à un délai de réponse raisonnable et à la protection du secret professionnel.
Formations sur le contrôle fiscal
Afin d’aider les entreprises et les particuliers à mieux comprendre et anticiper les contrôles fiscaux, nous proposons des formations dédiées. Nos sessions couvrent :
- Les principaux aspects du contrôle fiscal.
- Les obligations déclaratives.
- Les stratégies pour éviter un redressement.
- La gestion d’un contrôle fiscal en cours.
Ces formations en fiscalité s’adressent aux entrepreneurs, aux comptables et à toute personne souhaitant sécuriser sa situation fiscale.
Faites-vous accompagner par un avocat fiscaliste
Le cabinet NICOLAS Avocat vous assiste à toutes les étapes du contrôle fiscal, que vous soyez un particulier ou une entreprise.
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