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Qu’est-ce que la liasse fiscale d’une entreprise ?
La liasse fiscale, c’est l’ensemble des documents fiscaux et comptables que l’entreprise doit transmettre à l’administration fiscale chaque année, en complément de sa déclaration de résultats. Ainsi, elle sert à calculer le résultat fiscal, à évaluer l’impôt dû, et à justifier la situation financière de l’entreprise.
On l’appelle aussi déclaration de résultats ou déclaration de liasse fiscale. Par conséquent, c’est un passage obligé pour toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition (réel normal ou simplifié).
Qu’est-ce que ça veut dire liasse fiscale ?
Le terme « liasse » fait référence à un ensemble de formulaires regroupés dans un même envoi.
Quelle est la différence entre un bilan et une liasse fiscale ?
C’est une question fréquente : qu’est-ce que la liasse fiscale sur un bilan ? Le bilan comptable est un document de synthèse qui reflète la santé financière de l’entreprise à un instant donné. Ainsi, il fait partie de la liasse fiscale, mais la liasse fiscale est plus complète.
En résumé, il convient ainsi de noter que :
- Le bilan = photographie financière.
- La liasse fiscale = documents fiscaux + bilan + comptes de résultat + tableaux annexes.
C’est pourquoi on se demande aussi parfois : quelle est la différence entre la liasse fiscale et la liasse comptable ? La liasse comptable est une version purement comptable ; de ce fait, la liasse fiscale inclut les retraitements fiscaux exigés par la loi.
Quels sont les documents qui composent la liasse fiscale ?
Selon le régime d’imposition, les formulaires peuvent varier. Mais globalement, la liasse fiscale comprend :
- Le formulaire de base : 2031 (BIC), 2035 (BNC), ou 2065 (IS)
- Les comptes annuels : bilan, compte de résultat, annexes
- Le tableau des immobilisations et amortissements
- Le relevé des provisions
- Le tableau des déficits reportables
- Le formulaire de détermination du résultat fiscal
Quels sont les tableaux annexes à fournir dans la liasse fiscale ?
La transmission de la liasse fiscale, s’accompagne notamment d’un certain nombre d’annexes. Ainsi, les plus courants sont les tableaux 2050 à 2059G (régime normal) ou 2033A à 2033G (régime simplifié).
Quels sont les 3 documents comptables ?
- Le bilan
- Le compte de résultat
- L’annexe
Comment lire une liasse fiscale ? (et ne pas s’y perdre)
La lecture d’une liasse fiscale nécessite notamment de comprendre certaines notions comptables et fiscales. Par conséquent, cela nécessite notamment de comprendre :
- Les postes du bilan (actif, passif)
- Les charges et produits du compte de résultat
- Les retraitements fiscaux (réintégrations, déductions)
- Les amortissements et provisions
Pour les dirigeants non-comptables, cela peut sembler complexe. D’où l’intérêt d’un accompagnement professionnel.
Comment remplir une liasse fiscale ? Les étapes clés
Pour remplir sa liasse fiscale correctement, il convient notamment de suivre certaines étapes clés. Ainsi, il convient de suivre les étapes suivantes pas à pas :
- Clôturer les comptes annuels
- Déterminer le résultat comptable
- Appliquer les retraitements fiscaux
- Compléter les tableaux obligatoires
- Utiliser un logiciel agréé ou passer par un expert
- Vérifier les cohérences (totaux, codes, annexes)
Vous vous demandez comment établir la liasse fiscale sans erreur ?
Notre conseil : ne vous y risquez pas seul si vous n’êtes pas formé.
Où trouver ma liasse fiscale ? Et qui peut la demander ?
La liasse fiscale est générée et conservée :
- Par votre expert-comptable
- Par votre entreprise, via un logiciel de comptabilité
- En ligne sur votre espace professionnel sur impots.gouv.fr
Comment trouver la liasse fiscale ?
Elle peut être retrouvée notamment, en vous connectant sur votre compte fiscal entreprise, rubrique “Mes documents fiscaux”.
Qui peut demander la liasse fiscale ?
Elle peut faire l’objet d’une demande par certaines administrations, certains partenaire de l’entreprise, mais également certain de ses conseils. Ainsi, on trouve notamment:
- L’administration fiscale
- L’expert-comptable
- Certains partenaires (banques, investisseurs) avec accord
- Un avocat fiscaliste en cas de litige ou d’audit
A quoi sert la liasse fiscale ?
La liasse fiscale plusieurs fonctions. De ce fait, elle vous permet notamment de:
- Calculer l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu
- Éviter les redressements fiscaux
- Fournir des éléments aux partenaires financiers
- Conserver une traçabilité comptable légale
Que comprend la liasse fiscale ?
Tous les éléments nécessaires à la déclaration du résultat fiscal + les justificatifs comptables et fiscaux.
Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste pour votre liasse fiscale ?
La liasse fiscale engage votre responsabilité. De ce fait, toute erreur peut entraîner un redressement fiscal, des intérêts de retard, voire des sanctions pénales en cas de fraude involontaire ou répétée.
L’apport d’un avocat fiscaliste permet notamment :
- Relecture et validation de la liasse avant dépôt
- Optimisation du traitement fiscal (ex : provisions, déficits)
- Défense en cas de contrôle fiscal
- Sécurisation de la télétransmission
De ce fait, si vous êtes dirigeant ou chef d’entreprise et que vous avez un doute sur votre liasse fiscale, contactez-nous pour un audit confidentiel.
Formations professionnelles : maîtrisez qu’est-ce qu’une liasse fiscale
Notre cabinet d’avocat fiscaliste organise des formations pratiques en fiscalité sur la liasse fiscale. Elles sont notamment animées par des experts fiscalistes et des comptables certifiés.
Vous y apprendrez notamment :
- À comprendre la liasse fiscale
- À remplir les formulaires 2033 ou 2050
- À éviter les erreurs courantes
- À présenter les documents lors d’un contrôle
Ces formations sont disponibles en ligne, mais également en présentiel.
Cliquez ici pour recevoir le programme complet.
Qu’est-ce qu’une déclaration fiscale d’existence ?
À ne pas confondre avec la liasse fiscale, la déclaration fiscale d’existence est une formalité pour signaler l’existence d’une entreprise au fisc (souvent lors de la création). De ce fait, elle est distincte de la liasse, mais elle conditionne la suite de vos obligations déclaratives.
Conclusion : comprendre qu’est-ce qu’une liasse fiscale, c’est mieux piloter son entreprise
La liasse fiscale peut sembler technique, mais elle est un outil stratégique. De ce fait, comprendre ce qu’elle contient, comment elle fonctionne, et comment la sécuriser, est essentiel pour toute entreprise.
Besoin d’aide pour comprendre qu’est-ce qu’une liasse fiscale ?
Ainsi, notre cabinet d’avocat en fiscalité des entreprises, vous accompagne pour comprendre toutes les spécificités de votre liasse fiscale. De ce fait, vous pouvez :
- Contactez un avocat fiscaliste pour un diagnostic complet et personnalisé
- Rejoindre notre formation fiscale complète sur la liasse fiscale
FAQ Express
- Comment déposer la liasse fiscale ? Par télétransmission via EFI ou EDI.
- Comment obtenir la liasse fiscale ? Par l’expert-comptable ou via impots.gouv.fr.
- Comment faire la liasse fiscale ? Par un logiciel agréé ou un professionnel du chiffre.
