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L’examen de conformité fiscale (ECF) a été créé par le Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l’examen de conformité fiscale. Il découle notamment de la volonté d’instaurer une relation de confiance entre la DGFIP et les contribuables. Ainsi, cela résulte de la mise en place d’un droit à l’erreur au bénéfice du contribuable de bonne foi.
Ce droit à l’erreur ne s’applique pas seulement en matière fiscale. En effet, la loi pour un Etat au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC instaure un droit à l’erreur entre l’administration et les usagers. C’est dans ce cadre là que le décret du 13 janvier 2021 créé l’examen de conformité fiscale dans le prolongement de la Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance. L’ECF a notamment pour finalité de renforcer la sécurité juridique en matière fiscale. Cependant, cela n’exonère pas l’entreprise de se conformer à ses obligations fiscales.
Qu’est-ce qu’un examen de conformité fiscale?
L’examen de conformité fiscale offre la possibilité aux entreprises d’établir un pré-contrôle fiscal sous la forme d’un audit fiscal. Cet audit fiscal est aussi qualifié de « chemin d’audit ». Ainsi, ce pré-contrôle fiscal est possible aussi bien pour une entreprise individuelle que pour une entrerprise sous forme de société. En outre, ce pré-contrôle fiscal est possible quel que soit le chiffre d’affaires ou le régime d’imposition de l’entreprise. Ainsi, il est ouvert aussi bien aux entreprise imposées à l’IR, qu’aux entreprises imposées à l’IR. Ce pré-contrôle fiscal est réalisé par un prestaire qui est un tiers de confiance. Ce tiers de confiance réalisera ainsi ce pré-contrôle fiscal sous la forme d’un audit ou d’un « chemin d’audit » fiscal. A l’issu de sa mission d’audit fiscal, il réalisera notamment un compte-rendu de mission.
Qu’est-ce que le chemin d’audit de l’examen de conformité fiscale?
Le chemin d’audit de l’examen de conformité fiscale constitue la feuille de route des différents points de contrôle fiscal qui doivent être réalisés durant l’ECF. Ainsi, il prévoit 10 points qui doivent faire l’objet d’un contrôle fiscal de la part du prestataire qui réalise l’ECF. En outre, ces différents aspects concernent essentiellement des domaines qui présentent un lien de connexité entre comptabilité et fiscalité.
| Chemin d’audit de l’examen de conformité fiscale |
|---|
1. la conformité du FEC au format défini à l’article A. 47 A-1 du LPF |
2. la qualité comptable du FEC au regard des principes comptables |
3. la détention d’un certificat ou d’une attestation individuelle de l’éditeur dans le cas où l’entreprise serait dans le champ de l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du CGI |
4. le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents |
5. la validation du respect des règles liées au régime d’imposition appliqué (RSI, RN…) en matière d’IS et de TVA au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires |
6. les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal |
7. les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal |
8. les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal |
9. la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles |
| 10. le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible) |
Quels sont les prestataires qui peuvent réaliser un ECF?
Le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 détermine les prestataires qui peuvent réaliser un examen de conformité fiscale. Ce prestataire constitue notamment un tiers de confiance. L’Arrêté du 13 janvier 2021 d’application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l’examen de conformité fiscale détermine notamment les professions qui peuvent être des tiers de confiance pour réaliser cette prestation. Ainsi l’ECF peut être réalisé par les prestataires suivants:
- Avocat;
- Expert-comptable ou comptable;
- Association de gestion et de comptabilité;
- Organisme de gestion agréé (OGA);
- Commissaire aux comptes.
Ainsi, au regard de ses différentes missions, l’avocat fiscaliste apparaît comme une partenaire privilégié pour l’entreprise. En effet, l’avocat fiscaliste peut apporter à l’entreprise son expérience du contrôle fiscal. Dans ce cadre là, l’avocat fiscaliste exercera d’une certaine manière, une mission de certification fiscale. Cela survient notamment dans le polongement de la loi PACTE qui avait fait évoluer le seuil de déclenchement des misssion de certification des comptes. Ainsi ces missions d’audit fiscal et de pré-contrôle fiscal aboutit à la création d’un nouveau domaine de la fiscalité, à savoir la Compliance fiscale. Cependant, cela ne protège pas l’entreprise contre un éventuel redressement fiscal. En effet, cette mission a surtout une vocation de prévention fiscale. Elle permet ainsi au tiers de confiance d’alerter l’entrerpise sur un certain nombre de points de vigilances en matière fiscale. Ces points de vigilance sont notamment des points qui peuvent faire l’objet d’un contrôle fiscal.
Notre cabinet d’avocat fiscaliste vous accompagne dans le cadre de votre examen de conformité fiscale. Ainsi, NICOLAS Avocat vous apporte son expertise en matière de contrôle et de contentieux fiscal, pour vous permettre de vous conformer à vos obligations fiscales.