Table des matières
La détermination des biens à double usage relève d’une grande complexité. En effet, même si un certain nombre de liste officiel des biens à double usage émane de différents pays ou institution. Cela reste néanmoins assez complexe. En outre, le contrôle des biens à double usage se fait par plusieurs entités en fonction des biens à double usage en cause. Cependant, la majorité du contrôle relève en principe de l’administration des douanes. Ce contrôle par la douane, intervient lors de l’import ou l’export de certaines marchandises. C’est notamment le cas, lors du dédouanement de certaines marchandises.
Qu’est-ce que des biens à double usage?
Les biens à double usage sont des biens comme leurs noms l’indiquent peuvent avoir un usage double. En l’occurrence, ils peuvent donc avoir à la fois un usage civil et un usage militaire. Ainsi, c’est BDU peuvent être des produits, logiciels ou des technologiques qui se caractérisent par la dualité de leur utilisation à la fois civil et militaire. Par ailleurs, les biens qui intègrent des dispositifs de cryptologie peuvent entrer dans la catégorie des biens et technologies à double usage.
Quelle est la réglementation européenne des biens à double usage?
La réglementation européenne sur les biens à double usage repose sur le règlement UE 2021/821 du parlement européen et du conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte).
Quelle est l’autorité compétente en matière de classement, d’instruction et de délivrance des licences d’exportation?
L’autorité compétente en matière de classement, d’instruction et de délivrance des licences d’exportation de biens et technologies à double usage est le Service des Biens à Double Usage (SBDU). Le SBDU est un service à compétence nationale. Il assume la fonction d’autorité de classement et de délivrance des licences d’exportation.
En tant qu’autorité de classement, le SBDU émet des avis qui sont juridiquement opposables sur le caractère double usage ou pas d’un bien ou d’une technologie.
Le SBDU est également le service qui instruit et délivre les licences d’exportation. Ces licences seront demandées par les autorités douanières notamment lors du dédouanement des biens soumis à la règlementation des BDU.
Comment exporter des biens à double usage ?
L’exportation des biens à double nécessite de se conformer à diverses réglementations très strictes. En outre ces règlementations sur les BDU sont à la fois nationale et internationale. Il appartient à l’exportateur de déterminer si le bien qu’il exporte constitue un bien ou technologie à double usage. Le cas échéant, l’exportateur devra faire les démarches pour obtenir la licence d’autorisation nécessaire à l’exportation. Ainsi, si votre bien ne constitue ne pas un BDU, il sera remis à l’exportateur une attestation de non classement. En outre, il convient de noter qu’il n’y a pas de lien direct entre le classement tarifaire du bien et le classement en tant que bien à double usage.
Quelles sont les sanctions relatives à l’exportation ou l’utilisation illégale des biens à double usage?
La violation des règles d’exportation des BDU conduira la douane à les bloquer au moment de leur dédouanement. En effet, pour procéder à leur dédouanement, il sera nécessaire de posséder une licence permettant autorisation de leur exportation.
Les sanctions peuvent être à la fois douanière et pénale. En matière douanière, les articles 38 et 414 du Code des douanes prévoit les sanctions qui peuvent s’appliquer en cas d’utilisation ou d’exportation illégale d’un bien ou d’une technologie à double usage. En effet, cela relève du droit pénal douanier, dans la mesure ou ces infractions douanières constituent des délits douaniers. Ainsi ce type d’infractions douanières peuvent faire l’objet de confiscation des biens, d’amende douanière, et de peine d’emprisonnement.
Quels sont les recours possibles?
Il existe plusieurs recours possibles contre une décision d’interdiction relative à un l’utilisation d’un bien à double usage. Ainsi, il est tout d’abord possible d’effectuer un recours gracieux. Ce recours gracieux s’effectue en principe dans un délai de deux mois. Il est également possible d’effectuer un recours hiérarchique. Ce recours hiérarchique doit s’effectuer dans un délai de deux mois. Enfin, il y a la possibilité d’effectuer un recours contentieux. La saisie du tribunal doit s’effectuer dans un délai de deux mois.
Par ailleurs, il convient de noter qu’en raison du caractère d’ordre public et des incidences de sécurité national qui découle des autorisations, on considère qu’une décision de refus implicite est réputée émise dans le silence de l’administration 5 mois après l’émission de l’attestation de recevabilité. Ce refus implicite peut être contesté dans le délai de 2 mois.
Quel est l’apport de l’avocat en droit douanier pour une entreprise concernant la réglementation des BDU?
Notre cabinet d’avocat vous accompagne pour une analyse de conformité à la réglementation des BDU. A ce titre, nous vous accompagnons dans l’identification des biens et technologies qui peuvent être qualifiés de BDU.
En outre, NICOLAS Avocat vous assiste dans la procédure d’obtention des autorisations et des licences, pour les exportations ou le transfert des biens vers certaine zones géographiques.
Notre cabinet d’avocat en droit douanier vous accompagne dans le cadre de l’importation ou de l’exportation de vos biens à double usage. En outre, NICOLAS Avocat assiste également ses clients dans la mise en place d’un système de contrôle interne, pour une surveillance continue des transactions relatives aux BDU. L’accompagnement par un cabinet d’avocat spécialisé sur les questions de douane permet d’éviter d’avoir à gérer un contentieux douanier. Par ailleurs, NICOLAS Avocat vous assiste dans le domaine du droit penal douanier en cas d’utilisation illicite d’un bien à double usage.
Bonus: Formation et sensibilisation aux biens à double usage
Notre cabinet d’avocat, de par son expertise développe des formations en droit douanier sur le sujet des biens à double usage à destination des personnels des services concernés. Ces formations s’adressent notamment au service comme la logistique, le commerce international, ou la conformité. A ce titre, la formation permet aux personnels de ces services de mieux appréhender les obligations et les risques qui accompagnent les BDU.
A ce titre, dans le cadre de la formation, nous analyserons également certaines réglementations américaines. Il s’agira notamment des règlementations américaines Export Administration Regulations (EAR) et International Traffic in Arms Regulation (ITAR).