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Les services de contrôle fiscal sont organisés à plusieurs niveaux au sein de l’administration fiscale. Parmi ces différents services de contrôle fiscal, il y a ceux qui ont une compétence spécialisée ou une compétence au niveau national ou départemental. Enfin, il ya ceux qui ont à la fois une compétence spécialisée et nationale.
Les services de contrôle fiscal au niveau national
Au niveau national, on distingue plusieurs service de contrôle fiscal.
La direction des vérifications nationales et internationales (DVNI)
La direction des vérifications nationales et internationales se charge du contrôle fiscal des très grandes entreprises. Les très grandes entreprises sont notamment celles qui ont notamment un chiffre d’affaires supérieur à 152,4 M€ pour les ventes et 76,2 M€ pour les prestations de service.
La direction des grandes entreprises (DGE)
La direction des grandes entreprises s’occupe du contrôle fiscal des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 400M€. En outre, réalise parfois des opérations de contrôle sur place
La direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF)
La direction nationale des vérifications de situations fiscales procède au contrôle fiscal des personnes physiques. Il s’agit en outre, des personnes physiques qui ont les revenus les plus significatifs, et qui jouissent d’une certaine notoriété.
La direction des impôts des non-résidents (DINR)
La DINR traite de l’imposition des contribuables qui ne sont pas domiciliés fiscalement en France. Ainsi, la direction des impôts des non-résidents est compétente , dès lors que ces contribuables ont des revenus de source française ou qu’ils disposent directement ou indirectement d’un ou plusieurs biens immobiliers en France. Cela peut importe qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, de groupement de personnes de fait ou de droit, ou de sa nature juridique.
La direction nationale d’enquêtes fiscales (DNEF)
La DNEF a une mission de recherche de renseignement relative à l’imposition des contribuables. Ainsi, elle recherche des renseignements qui permettent de déterminer l’assiette fiscale du contribuable, mais également le recouvrement des impôts et taxes de toute nature. Elle intervient également dans la recherche et la constatation des manquements et infractions. C’est le cas notamment, pour les réglementations fiscale et économique.
La direction nationale d’interventions domaniales
La direction nationale d’interventions domaniales s’occupe de la vente de certains biens mobiliers et immobiliers, ainsi que des évalautions mobilières et immobilières. Elle traite également de missions cadastrales et de missions documentaires. Enfin, elle s’occupe de la gestion des succesions non réclamés, vacantes ou en déshérence pour la région Ile-de-France.
Les services de contrôle fiscal au niveau interrégional
Les directions spécialisées de contrôle fiscal (DIRCOFI)
Les directions spécialisées de contrôle fiscal (DIRCOFI) procède au contrôle fiscal des entreprises de taille moyenne. Ainsi, il s’agit d’entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires compris entre 1,5 M€ et 152,4 M€ pour les ventes et entre 0,5 M€ et 76,2 M€ pour les prestations de service.
Les services de contrôle fiscal au niveau départemental
Au niveau départemental, on distingue les directions nationales.
Les direction locales
Services des impôts des particuliers (SIP)
Les services des impôts des particuliers participe au contrôle fiscal des particuliers. Les SIP se composent de secteurs d’assiette des impôts, qui sont notamment chargés de travaux d’assiette et de contrôle basic sur l’impôt sur le revenu. Il y a également, des cellules spécialieses dans le contrôle sur pièce.
Services des impôts des entreprises (SIE)
Les services des impôts des entreprises participent au contrôle fiscal des entreprises. Ils se chargent de l’assiette et du recouvrement des impôts afférents aux entreprises. Ils s’occupent également de la tenue de la comptabilité, de la caisse et de l’enregistrement. Par ailleurs, ils s’occupent également de la relance, de la taxation d’office, de l’évaluation d’office, et de la poursuite des contribuables. Enfin, ils traitent de certaines demandes de remboursement d’impot. C’est notamment le cas pour les demandes de remboursement de crédit de TVA, les demandes de remboursement d’IS, et les demandes de remboursement de contribution économique territoriale.
Pôles contrôle expertise
Dans le cadre de la procédure de contrôle fiscal, les pôles de contrôle s expertises ont pour mission, la réalisation de travaux relatifs aux dossiers des professionnels. Ainsi, ils s’occupent de la programmation du contrôle fiscal externe, du contrôle sur pièces, du contrôle fiscal externe et des travaux d’expertise. Il convient de noter que dans le cadre de la programmation du contrôle fiscal, ils peuvent s’occuper par exemple, de vérification ponctuelle ou d’examen de comptablité. De même, pour les travaux d’expertise, ils peuvent notamment instruire sur pièces ou sur place les remboursements de crédit de TVA, ou traiter des rescrits fiscaux.
Les services spécialisés à compétence départementale
Brigades départementales de vérification (BDV)
Les brigades départementales de vérifications traitent notamment des opérations de contrôle fiscal externe du département et des examens de comptabilité.
Brigades de contrôle et de recherche (BCR)
Les brigades de contrôle et de recherche s’occupe de la recherche de renseignement dans l’optique de la programmations des vérifications. Elles procèdent également à des contrôles matériels et à des opérations de recoupement. Ainsi, elles collectent et mettent en cohérence les renseignements qui proviennent des différents services de l’administration fiscale. En cela, elles peuvent apporter un appui tactique aux vérificateurs. En outre, elles disposent d’un droit d’enquête. Cela leur permet notamment de pouvoir exercer un droit de visite et de saisie avec les services de la direction nationale des enquêtes fiscales. Enfin, elles peuvent exercer la procédure de flagrance fiscale.
Pôles de contrôle revenus et du patrimoine (PCRP)
Les pôles de contrôles revenus et du patrimoine traitent du contrôle sur pièces des dossiers fiscaux des particuliers. Ainsi, ils vérifient l’ensemble des déclarations fiscales que doivent déposés les contribuables en matière de revenus et d patrimoine. A ce titre, ils s’occupent du contrôle des dossiers à fort enjeu. C’est également le cas pour le contrôle de l’impôt sur la fortune immobilière. Il en est de même du contrôle des droits de mutations à titre gratuit et à titre onéreux. Ils contrôlent également les plus-values réalisés par les particuliers, ainsi que certains profits immobiliers. Enfin, ils contrôlent la TVA immobilière.
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