Table des matières
Le blanchiment aggravé de fraude fiscale intervient, lorsqu’il y a une situation de fraude fiscale. A ce titre, il convient de préciser que la fraude fiscale est un délit fiscal. C’est l’article l’article 1741 du code général des impôts qui définit la fraude fiscale. Ainsi, cette infraction fiscale peut faire l’objet de différents types de sanctions. A ce titre, ces sanctions fiscales peuvent être de différentes natures. Ainsi, il peut s’agir aussi bien de sanction fiscale que de sanction pénale.
Qu’est-ce que le blanchiment aggravé de fraude fiscale?
Le blanchiment de fraude fiscale correspond à des situations qui font suite à de la fraude fiscale. Ainsi, le blanchiment de fraude fiscale survient, lorsqu’il y a une réintroduction dans le circuit économique de l’argent qui a fait l’objet d’une dissimulation vis-à-vis de l’administration fiscale. A ce titre, l’article 324-1 du Code pénal définit les différentes caractéristiques du blanchiment.
« Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect.
Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit.
Le blanchiment est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.«
Article 324-1 du Code pénal
Le caractère aggravé de la fraude fiscale intervient lorsqu’elle occupe un poste important ou constitue une personne morale.
Quelles sont les peines pour blanchiment aggravé?
En matière de blanchiment aggravé de fraude fiscale, la loi prévoit une peine de 375 000 euros d’amende et de 5 ans d’emprisonnement.
Quelle est la prescription du blanchiment aggravé de fraude fiscale?
Le délai de la prescription fiscale est de 3 ans. Cependant, il convient de prêter attention au point de départ du délai de prescription. En effet, En outre, la prescription commence à courir à partir de la découverte des faits de fraude fiscale.
Notre cabinet d’avocat fiscaliste vous apporte son expertise dans le domaine du droit penal fiscal. Ainsi, NICOLAS Avocat vous défend dans les différents litiges de blanchiment aggravé. A ce titre, notre cabinet d’avocat vous représente aussi bien contre l’administration fiscale que le ministère public devant le tribunal correctionnel.