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Lorsqu’une dette devient forclose, elle peut entraîner des conséquences lourdes, tant pour le débiteur que pour le créancier. Pourtant, peu de personnes savent comment se défendre efficacement face aux actions des sociétés de recouvrement ou des banques. Ainsi, si vous êtes débiteur d’une dette ancienne, vous vous demandez peut-être si elle est encore exigible. La forclusion pourrait bien être la solution que vous cherchez.
Qu’est-ce qu’une dette forclose ?
Une dette est dite forclose lorsque le créancier n’a pas exercé d’action en justice dans un délai de deux ans suivant la première échéance impayée. Ainsi, passé ce délai, le créancier perd son droit d’agir en justice pour recouvrer la somme due. Pour qu’une dette soit forclose, il faut la réunion de deux conditions :
- Une échéance de crédit impayée non régularisée par le débiteur.
- Une absence d’action en justice du créancier dans un délai de deux ans suivant cette échéance.
Que prévoit la loi sur la forclusion des dettes ?
Le Code de la consommation encadre strictement la forclusion des dettes. L’article R 312-35 prévoit que le délai de forclusion est de deux ans. Par conséquent, cela signifie que si votre créancier ne vous a pas assigné en justice dans ce délai, la dette est éteinte sur le plan judiciaire.
Délai de forclusion : comment est-il calculé ?
Le point de départ du délai de forclusion dépend de la situation du débiteur. De ce fait, il convient de distinguer entre plusieurs situations :
- Crédit classique : la forclusion commence à courir à partir du premier incident de paiement non régularisé.
- Surendettement : s’il y a l’adoption d’un plan de redressement, la forclusion commence à courir à partir du premier incident postérieur à l’adoption du plan.
Attention : certains créanciers tentent de contourner la forclusion en relançant le débiteur ou en proposant des arrangements amiables. Par conséquent, ne signez jamais un accord sans vérifier vos droits !
Dette forclose et FICP : peut-on être encore fiché ?
La forclusion d’une dette n’entraîne pas automatiquement la levée du fichage au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits (FICP). Par conséquent, vous devez effectuer une démarche pour demander votre radiation du fichier si votre créance est forclose.
Pression des créanciers et recours possible
Les banques et les sociétés de recouvrement exercent souvent des pressions sur les débiteurs. Or, certaines pratiques sont illégales : appels répétés, menaces, injonctions infondées… Ainsi, si vous faîtes face, à ce type de pression, vous avez des recours juridiques.
Comment contester le recouvrement d’une dette forclose ?
Si un créancier tente de recouvrer une dette forclose, voici les actions possibles :
- Vérifiez la forclusion : consultez un avocat pour confirmer, s’il y a une expiration du délai de deux ans.
- Opposez la forclusion en justice : si le créancier engage une action tardive, vous pouvez soulever l’exception de forclusion.
- Contestez votre inscription au FICP : si votre dette est forclose, vous pouvez exiger qu’il y ait un défichage.
- Faites valoir vos droits contre les abus : en cas de harcèlement de recouvrement, un avocat peut faire cesser les pratiques illégales.
Pourquoi faire appel à un avocat pour contester une dette forclose ?
Chez NICOLAS Avocat, nous sommes spécialistes du contentieux bancaire et financier. Nous accompagnons nos clients pour :
- Faire cesser les pressions des créanciers.
- Contester une dette forclose devant les tribunaux.
- Engager des actions pour obtenir votre défichage FICP.
Ne laissez pas les créanciers abuser de vos droits ! Contactez-nous aujourd’hui pour une consultation personnalisée et faites valoir vos droits. Cliquez ci-dessous pour nous contacter !
