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La décision du Conseil d’Etat du 13 mars 2020 est une décision très importante en matière de contrôle et de contentieux fiscal. En effet, il s’agissait de déterminer si une prétendue erreur de l’administration fiscale lors d’un précédent contrôle fiscal pouvait lui être opposer.
Les conditions de prise en compe de son erreur par l’administration fiscale
Lorsque l’administration fiscale commet une erreur lors d’un contrôle fiscal, celle-ci peut lui être opposable seulement sous certaines conditions. Ainsi l’erreur de l’administration fiscale peut lui être opposable dans deux situations. C’est le cas, soit en cas de prise de position formelle, ou soit en cas d’approbation tacite.
La prise de position formelle par l’administration fiscale
La prise de de position formelle de l’administration fiscale existe lorsque les conditions exigées par l’article L. 80 B du Livre des procédures fiscale sont réunies.
L’approbation tacite
L’approbation tacite de l’administration fiscale peut intervenir dans différentes situations. Cependant, il est difficile de déterminer les contours exacts de ce qu’est une approbation tacite. On peut néanmoins considérer qu’il s’agit d’un accord explicite de l’administration à la conformité de la situation fiscale du contribuable. En outre, contrairement à la prise de position formelle ; il est beaucoup plus difficile de rapporter la preuve d’une approbation tacite du fisc.
L’absence de prise de position formelle de l’administration fiscale
Le Conseil d’Etat considère que pour qu’une erreur de l’administration fiscale lui soit opposable, celle-ci doit résulter d’une prise de position formelle de sa part. Ainsi, le Conseil d’Etat déclare que:
« 7. En jugeant que la société ne pouvait utilement se prévaloir, pour s’opposer à l’application de la pénalité pour manquement délibéré qui lui avait été appliquée, de ce que l’administration n’avait pas remis en cause, au cours de contrôles antérieurs, l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée au motif qu’une telle circonstance ne pouvait être regardée ni comme une prise de position formelle opposable à l’administration sur le fondement de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, ni comme une approbation tacite par celle-ci de l’organisation et des facturations mises en place pour l’activité de traiteur proposée à la ferme de la Benerie, la cour n’a pas commis d’erreur de droit.«
Conseil d’Etat, 13 mars 2010, 9è et 10è Chambres réunies
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