Table des matières
Le contrôle fiscal TVA est l’un des outils principaux de l’administration fiscale pour s’assurer de la conformité des entreprises aux règles de la taxe sur la valeur ajoutée. En raison des enjeux financiers importants qu’elle représente, la TVA est souvent au cœur des contentieux fiscaux. A ce titre, cet article explore en détail les spécificités du contrôle fiscal TVA, ses procédures, ses conséquences et les recours possibles, en s’appuyant sur des exemples concrets.
Qu’est-ce que le Contrôle Fiscal TVA ?
Le contrôle fiscal TVA poursuite plusieurs finalités. Ainsi, elle permet notamment à l’administration fiscale de vérifier que l’entreprise respecte les règles relatives à la TVA. C’est notamment le cas, pour :
- La TVA collectée : Montants perçus par l’entreprise sur ses ventes.
- La TVA déductible : Montants déduits par l’entreprise sur ses achats.
Exemple concret :
Une entreprise de vente en ligne facture la TVA à 20 % sur ses produits, mais omet de déclarer certains revenus issus de ventes sur une marketplace étrangère. L’administration fiscale peut déclencher un contrôle pour vérifier que l’entreprise a correctement déclaré et reversé la TVA due.
Qui Réalise le Contrôle TVA ?
Le contrôle TVA se fait par des agents de l’administration fiscale. Ainsi, il s’agit le plus souvent de contrôleurs ou d’inspecteurs des impôts qui sont spécialistes de la fiscalité indirecte. Par ailleurs, il convient de noter qu’ils disposent d’outils et de méthodologies pour détecter les anomalies ou les incohérences dans les déclarations fiscales.
Les Différentes Procédures de Contrôle Fiscal en Matière de TVA
L’administration fiscale dispose de plusieurs procédures pour effectuer un contrôle TVA :
1. Le Contrôle Fiscal sur Pièces
Lors de cette procédure de contrôle fiscal sur pièces, l’administration fiscale examine les déclarations de TVA de l’entreprise à partir des documents et informations disponibles dans le dossier fiscal du contribuable.
- Cas pratique : Une entreprise déclare une TVA collectée de 100 000 €, mais ses déclarations de chiffre d’affaires montrent des incohérences. L’administration fiscale peut demander des justificatifs pour clarifier ces différences.
2. L’Examen de Comptabilité
Dans cette procédure d’examen de comptabilité, l’administration fiscale contrôle les écritures comptables de l’entreprise à distance, grâce au fichier des écritures comptables (FEC).
- Exemple : Une PME fournit son FEC à l’administration. Celle-ci détecte que certaines factures d’achat n’ont pas été enregistrées, ce qui entraîne une réévaluation de la TVA déductible.
3. La Vérification de Comptabilité
Cette procédure de vérification de comptabilité est plus approfondie et implique une analyse directe de la comptabilité de l’entreprise. Ainsi, elle se fait souvent sur place, au sein des locaux de l’entreprise. Cela permet notamment aux agents de confronter les déclarations fiscales aux réalités de l’activité de l’entreprise.
- Exemple : Une société de services sous-déclare ses prestations à l’étranger. Une vérification de comptabilité met en lumière ces omissions, entraînant un redressement fiscal.
Les Spécificités du Contrôle TVA Selon les Situations
Le contrôle fiscal en matière de TVA peut parfois revêtir certaines spécificités. C’est notamment le cas, pour certain type de contribuable, ou certaines situations de TVA.
Contrôle TVA Auto-Entrepreneur
Les auto-entrepreneurs, soumis à des seuils de franchise en base, peuvent être contrôlés pour vérifier qu’ils ne dépassent pas ces seuils et qu’ils collectent la TVA dès qu’ils y sont assujettis.
- Exemple : Un auto-entrepreneur dépassant le seuil de chiffre d’affaires de 91 900 € pour les services doit commencer à facturer la TVA. En cas d’omission, il risque un redressement.
Contrôle TVA Intracommunautaire
L’administration fiscale surveille attentivement les transactions intracommunautaires, comme les acquisitions ou livraisons de biens entre pays de l’Union européenne. C’est notamment le cas, pour prévenir la fraude au carrousel TVA.
- Exemple : Une entreprise achète des biens en Allemagne et omet de déclarer la TVA sur l’acquisition. Un contrôle intracommunautaire peut entraîner des ajustements importants.
Contrôle TVA sur Encaissement
Certains professionnels, notamment ceux exerçant des prestations de services, sont soumis à la TVA sur encaissement. Ainsi, l’administration fiscale peut vérifier que la TVA est déclarée au moment de l’encaissement effectif.
- Cas pratique : Un avocat déclare sa TVA sur facturation plutôt que sur encaissement. Un contrôle révèle une discordance entre les factures émises et les paiements reçus.
Tableau de Contrôle TVA Annuelle
Pour faciliter le suivi, certaines entreprises élaborent un tableau récapitulatif annuel de la TVA collectée et déductible. Ainsi, lors d’un contrôle fiscal, ce tableau peut servir de base pour justifier les déclarations.
Les Conséquences d’un Contrôle Fiscal TVA
Les conséquences d’un contrôle TVA varient selon les résultats de l’examen :
1. Absence de Redressement fiscal
L’administration fiscale émet un avis d’absence de rectification, confirmant que les déclarations de l’entreprise sont conformes.
2. Redressement Fiscal
Lorsque des anomalies sont constatées, l’administration fiscale adresse une proposition de rectification. Celle-ci détaille les montants dus, les pénalités appliquées et les bases légales du redressement fiscal.
- Cas concret : Une société déclarant régulièrement ses ventes, mais omettant des opérations intracommunautaires, reçoit un redressement de 50 000 € avec des pénalités pour insuffisance déclarative.
Quels Sont les Recours Suite à un Contrôle Fiscal TVA ?
Les entreprises ont plusieurs voies de recours pour contester un redressement fiscal :
1. La Commission Départementale des Impôts et Taxes sur le Chiffre d’Affaires
Cette commission peut être saisie pour donner un avis consultatif sur les désaccords relatifs à la TVA collectée. Ainsi, l’entreprise doit la saisir dans un délai de 30 jours après réception de la réponse de l’administration fiscale.
- Exemple : Une entreprise conteste l’application d’un taux de TVA réduit sur certains produits. La commission émet un avis favorable à l’entreprise, influençant la décision finale de l’administration fiscale.
2. Le Recours Hiérarchique
L’entreprise peut solliciter un supérieur hiérarchique de l’agent ayant mené le contrôle pour réexaminer le litige. Ainsi, ce recours est une étape pré-contentieuse et doit être introduit dans les délais de réclamation.
3. La Saisine du Tribunal Administratif
En cas de désaccord persistant, l’entreprise peut porter le litige devant le tribunal administratif, qui tranchera juridiquement.
- Exemple : Une société conteste un redressement de 200 000 € lié à des ventes intracommunautaires. Le tribunal administratif examine les preuves fournies et décide de réduire le montant du redressement.
L’Importance de Se Faire Accompagner par un Avocat Fiscaliste
Faire face à un contrôle fiscal TVA sans accompagnement peut être risqué pour une entreprise. Ainsi, un avocat fiscaliste peut notamment :
- Garantir le respect des droits de l’entreprise.
- Négocier avec l’administration fiscale.
- Préparer un dossier solide pour les recours.
Cas pratique :
Un avocat fiscaliste accompagne une start-up dans un litige concernant la TVA sur des services numériques exportés. Grâce à une analyse pointue, l’avocat prouve que les services bénéficiaient d’une exonération, évitant ainsi un redressement de 75 000 €.
Pourquoi Choisir le Cabinet NICOLAS Avocat ?
Le cabinet NICOLAS Avocat dispose d’une expertise reconnue en matière de contrôle fiscal TVA. Ainsi, nous vous accompagnons à chaque étape pour protéger vos droits et optimiser vos résultats face à l’administration fiscale.
Contactez-nous dès aujourd’hui pour une consultation personnalisée.