Related Post

Comment sont imposés mes Bitcoins?Comment sont imposés mes Bitcoins?
Par une décision du 26 avril 2018, le Conseil d'Etat est venu préciser le régime fiscal s'appliquant à la cession de Bitcoin. Il y a traditionnellement deux types de situation

Avis de vérification de comptabilité : Comment se défendre face au fisc?Avis de vérification de comptabilité : Comment se défendre face au fisc?
L'envoi de l'avis de vérification de comptabilité de l'entreprise est une phase indispensable pour l'administration fiscal dans le cadre du contrôle fiscal. En effet, il poursuit plusieurs objectifs. Tout d'abord,

Admissibilité d’un recours restreint à l’encontre de la radiation de l’article 526Admissibilité d’un recours restreint à l’encontre de la radiation de l’article 526
Le 9 janvier 2020 la Cour de cassation a rendu une décision assez inattendue en matière de radiation article 526. Cette décision rendue par la deuxième chambre est assez originale.



