VIDEOSPosted on9 mai 2019AuthorMiguel NICOLAS Saisie attribution schéma La procédure de saisie attribution est assez complexe, ce qui explique l'intérêt d'un schéma pour en comprendre toutes les subtilités. Saisie attribution solde insuffisant Lorsqu'un créancier réalise une saisie attribution, il peut se retrouver avec un solde bancaire insuffisant. On parle alors de saisie Saisie attribution blocage La procédure de saisie attribution entraîne nécessairement un blocage sur le compte du débiteur. Ce blocage du compte bancaire est Saisie-attribution sur compte bancaire : procédure, recours et conseils juridiques La saisie attribution d'un compte bancaire est une voie de recouvrement forcé mise en œuvre par un créancier, qui dispose « Previous 1 2 3 4 … 35 Next »
