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L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) est le contrôle fiscal des particuliers. Ainsi, elle est le pendant de la vérification de comptabilité qui concerne les entreprises. L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle porte ainsi sur la situation fiscale des particuliers au regard de l’impôt sur le revenu (IR). En outre, l’ESFP concerne aussi bien les contribuables qui ont leur domicile fiscale en France, que les non-résidents fiscaux, dès lors que ces derniers ont en France des obligations fiscales au regard de l’impôt sur le revenu.
Qu’est-ce que l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle?
L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle se fait en général, à partir bureau du contrôleur ou de l’inspecteur des impôts. Dans le cadre de ce contrôle fiscal des particuliers, l’administration fiscale vérifie notamment, la déclaration fiscale du contribuable. Ainsi, dans le cadre de l’ESFP, l’administration fiscale vérifie que les éléments déclarés par le contribuable dans sa déclaration d’impôt sont sincères et complets. Ce contrôle fiscal se fait en présence du contribuable. Celui peut, en outre se faire assister de son avocat fiscaliste.
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Comment se déroule le contrôle fiscal du particulier?
L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle constitue un contrôle sur pièces des agents du fisc. Dans le cadre du contrôle fiscal du particulier, l’administration fiscal contrôle ainsi l’adéquation de la déclaration fiscale du particulier avec ses revenus et son patrimoine. Par ailleurs, lors de ce contrôle fiscal, l’administration fiscale analyse également la situation de trésorerie, la situation patrimoniale, et les éléments de train de vie du contribuable et des différents membres qui composent son foyer fiscal. En outre, les dossiers les plus important sont traités par un service spécialisé de l’administration fiscale. En effet, il s’agit de la Direction Nationale de Vérifications des Situations Fiscales (DNVSF).
Qu’est-ce qu’un débat oral et contradictoire pendant le contrôle fiscal personnel?
Le débat oral et contradictoire qui s’impose à la DGFIP est l’application du respect du principe du contradictoire qui est un droit fondamental en matière de contentieux. A ce titre, un certain nombre d’obligations procédurales pèse sur l’administration fiscale durant le contrôle fiscal. L‘article L76B du Livre des procédures fiscales prévoit notamment prévoit notamment certaines de ces obligations. A ce titre, l’administration fiscale doit communiquer au contribuable, les informations qu’elle a le concernant. Elle doit également lui communiquer la provenance de ces informations. Ainsi, le contribuable sera en mesure de faire valoir ses arguments par rapport aux informations que détient le fisc à son égard.
L’avis d’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle
Dans le cadre de la procédure d’ESFP, le contribuable reçoit un avis de vérification. Il lui est remis ou envoyé par lettre recommandé avec accusé de réception. Il doit le recevoir dans un délai raisonnable pour pouvoir se faire assister de son avocat fiscaliste. Le Conseil d’Etat considère que ce délai doit être de 2 jours francs minimum.
Quelle est la durée d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle?
L’ESFP est limité dans le temps. En effet, celui ne peut dépasser une certaine durée. Ainsi, il doit se faire sur une période maximum d’un an. Le point de départ de départ de ce délai commence, à compter de la date de réception ou de remise de l’avis d’ESFP. Cependant, dans certains cas spécifiques, il peut être prorogé ou porté à deux ans.
Que se passe-t-il après le contrôle fiscal des particuliers?
Lorsque le contrôle fiscal fait apparaître des irrégularités, le particulier peut faire l’objet d’une taxation d’office au niveau de son revenu global. C’est notamment le cas, lorsqu’il y a des sommes que celui-ci n’a pas pu justifié l’origine. Cependant, en cas de désaccord sur la taxation d’office, il peut saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. Il en a également la possibilité, s’il subsiste des désaccords sur les rehaussements que l’administration fiscale lui notifie.
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