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Les procédures de saisie sont des voies d’exécution dont disposent es créanciers à l’égard de leurs débiteurs. A ce titre, il en existent plusieurs. Ainsi, elle peut concerner la saisie d’une somme d’argent ou d’un bien. Que ce soit pour une somme d’argent ou un bien, on distingue différentes procédures. En outre, dans la majorité des cas, ces différentes procédures vont nécessiter que le créancier détienne un titre exécutoire valide à l’égard du débiteur.
Qu’est-ce qu’une saisie?
La saisie est une procédure civile d’exécution qui permet au créancier de saisir une somme d’argent ou un bien pour se faire payer par le débiteur à concurrence du montant de sa créance. Il existe également des saisies d’ordre pénale qui consiste en la confiscation de somme d’argent ou de bien par les autorités de police, de gendarmerie, ou de douane.
La détention d’un titre exécutoire
Un titre exécutoire est un acte juridique qui permet de procéder à l’exécution forcée d’une créance. L’article L 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution énumère les différents titres exécutoires qui existent. Ainsi, il y a:
1° Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l’Union européenne applicables ;
3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues à l’article 229-1 du code civil ;
5° Le titre délivré par l’huissier de justice en cas de non-paiement d’un chèque ou en cas d’accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l’article L. 125-1 ;
6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement.
Les procédures de saisie d’argent
On distingue plusieurs types de procédures. Ainsi, il y a la saisie des rémunérations, qui est également qualifié de saisie sur salaire. Ensuite, il y a la saisie sur compte bancaire. La saisie sur le compte bancaire qui constitue une saisie-attribution. Puis, il y a la saisie administrative à tiers détenteurs (SATD) qui relève des différentes administrations, tel que l’administration fiscale, la CAF, ou la douane par exemple. Enfin, il convient de noter l’existence du solde bancaire insaisissable (SBI) qui correspondant au montant de la somme minimum insaisissable par les créanciers.
La saisie des rémunérations ou sur salaires
Elle permet au créancier de percevoir le versement des sommes qui lui sont dues par le débiteur. Ainsi, dans le cadre de la saisie des rémunérations, l’employeur doit verser une partie de la rémunération de son son salarié au créancier. En conséquence, le salarié ne perçoit qu’une partie de son salaire. Cependant, le salaire que reçoit le salarié ne peut être inférieur au solde bancaire insaisissable.
La saisie sur compte bancaire
Lorsque le créancier dispose d’un titre exécutoire, il peut procéder à une saisie sur compte bancaire. Cependant, elle s’applique uniquement aux créances de sommes d’argent. En outre, la créancier devra passer par l’intermédiaire d’un huissier de justice, pour procéder à la saisie-attribution des sommes qui lui sont dues. Cette procédure aura notamment comme conséquence, le blocage du compte bancaire du débiteur.
La saisie administrative à tiers détenteurs (SATD)
La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure d’exécution qui permet à l’administration d’obtenir du justiciable l’acquittement de sa dette auprès de l’Etat. Ainsi, la somme que réclame l’administration peut avoir divers fondements. Elle peut être de nature fiscale, résulter d’une amende ou d’une condamnation pécuniaire ou provenir de toutes les sommes qui sont perçues par un comptable public.
Le solde bancaire insaisissable (SBI)
Lorsque votre compte bancaire fait l’objet d’une procédure de saisie, la banque doit laisser un montant minimum sur votre compte en banque. Ainsi ce minimum légal correspondant au solde bancaire insaisissable (SBI) correspond à la somme de 564,78 euros.
Les procédures de saisie d’un bien
On distingue plusieurs types de procédures d’un bien.
La saisie conservatoire
Elle permet la saisie temporaire des biens mobiliers d’un débiteur. Ainsi, elle a une finalité préventive. En effet, elle empêche le débiteur d’organiser son insolvabilité. Par conséquent, il n’est plus en mesure de donner, vendre ou détériorer ses biens mobiliers.
La saisie-vente
La saisie-vente permet au créancier d’immobiliser les biens d’un débiteur, pour ensuite procéder à leur vente. Ainsi, la vente permet aux créanciers de se faire rembourser. Dans le cadre de la procédure, les biens seront saisis par un huissier de justice. Ensuite, ils feront l’objet d’une vente à l’amiable, ou à défaut d’une vente aux enchères publiques.
La saisie du véhicule
La saisie du véhicule permet au créancier d’obtenir le paiement de sa créance. Ainsi cela peut concerner différents types de véhicules. Il peut s’agir notamment de véhicule tel qu’une voiture, une moto, un scooter, un quad, par exemple.
La livraison ou la restitution d’un bien
La livraison ou la restitution d’un bien concerne la procédure de saisie-appréhension. Elle peut selon les cas, se faire avec ou sans titre exécutoire.
La saisie immobilière
La procédure de saisie immobilière, intervient lorsque le débiteur est dans l’impossibilité de payer sa dette, et qu’il est dans le même temps propriétaire d’un bien immobilier. Ainsi, elle aboutit à la vente du bien. Le bien saisi permet au créancier de se faire payer à concurrence du montant de sa créance.
Quelles sont les recours?
Le débiteur devra saisir le tribunal pour contester la procédure. A ce titre, il devra saisir le tribunal judiciaire. Dans ce cadre là, il devra ainsi saisir le juge de l’exécution (JEX) du tribunal judiciaire.
Le cabinet NICOLAS Avocat vous assiste dans les différentes procédures de saisie pour faire valoir vos droits. Ainsi, que vous soyez créancier ou débiteur notre cabinet d’avocat vous apporte son expertise sur les différentes procédures.