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L’acte anormal de gestion est un outil qui permet à l’administration fiscale de vérifier que tous les actes qui sont engagés au nom de l’entreprise, le sont dans l’intérêt de l’entreprise. A ce titre, dès lors qu’un acte constitue un acte anormal de gestion, celui-ci est remis en cause par l’administration fiscale. Cette remise en cause par la DGFIP peut entraîner de lourdes conséquences pour l’entreprise.
Qu’est-ce qu’un acte anormal de gestion?
L’acte anormal de gestion constitue un acte qui est contraire à l’intérêt social de l’entreprise. Cet acte contraire à l’intérêt de l’entreprise peut prendre différentes formes. En outre, il covient de noter qu’il est d’origine jurisprudentielle. A ce titre, il n’y a pas de définition légale de l’acte anormal de gestion.
Ainsi, il peut revetir la forme d’une charge injustifiée dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise. Le caractère injustifié de la charge peut apparaître aussi bien dans son principe que dans son montant.
Il peut également résulter en un manque à gagner pour l’entreprise. Le caractère injustifié de ce manque à gagner résulte notamment de l’absence de contrepartie pour l’entreprise ou de l’absence de profit pourl’entreprise.
Dans les deux cas, il s’agit d’actes qui sont injustifiés au regard de l’intérêt de l’entreprise. A ce titre, l’administration fiscale cherchera à déterminer quelle est la contrepartie pour l’entreprise. En effet, tout acte qui est engagé dans l’intérêt de l’entreprise doit avoir une contrepartie. Cette contrepartie peut cependant se matérialiser de différentes manières pour l’entreprise.
Qu’est-ce qu’une faute de gestion?
La faute de gestion est l’acte que réalise le dirigeant, qui va à l’encontre de l’intérêt social de l’entreprise. Ainsi, il s’agit d’un acte du dirigeant de l’entreprise qui soulève une anormalité au regard de l’intérêt social de l’entreprise. Dès lors, la faute de gestion peut être considérée comme un anormal de la gestion de l’entreprise.
Acte anormal de gestion et abus de droit fiscal
L’acte anormal de gestion et l’abus de droit fiscal constituent deux outils que l’administration fiscale utilise régulière lorsqu’elle procède à un contrôle fiscal. C’est la raison pour laquelle, l’administration fiscale a régulièrement la tentation de les utiliser conjointement. Cependant, un certain nombre de décisions jurisprudentielles a pu souligner que le fisc ne pouvait en faire une application cumulative. Ainsi, lorsqu’elle applique la procédure de l’abus de droit fiscal, elle ne peut pas dans le même temps appliquer la théorie de l’acte anormal de gestion. Dans le même ordre d’idée, lorsqu’elle applique la théorie de l’acte anormal, elle ne peut pas mettre en oeuvre la procédure de l’abus de droit fiscal.
Exemples d’acte anormal de gestion
Il existe divers exemples d’acte anomal de gestion. Cela résulte du fait qu’il peut y avoir une multitude de situations ou des actes sont réalisés dans un intérêt contraire à l’intérêt social de l’entreprise.
1. La vente à prix minorée
2. Les dépenses somptuaires
3. La rémunération excessive
4. La déductibilité des intérêts
5. Les revenus distribués
Quelles sont les conséquences d’un acte anormal de gestion?
Lorsque l’on est en présence d’un acte anormal de gestion, cela peut entraîner différentes conséquences pour l’entreprise. Cela aura d’abord des conséquences sur le résultat imposable de l’entreprise. A ce titre, cela aura pour conséquence la modification de la base d’imposition de l’entreprise. Par ailleurs, les charges que l’administration fiscale considérent comme étant excessives seront réintégrées dans le résultat imposable de l’entreprise. Cette réintégration entrainera notamment une augmentation du résultat imposable de l’entreprise. De même, les produits que l’entreprise n’a pas bénéficié, feront également l’objet d’une réintégration dans le résultat de l’entreprise.
Quelles sont les sanctions de l’acte anormal de gestion ?
L’acte anormal de gestion peut faire l’objet de différentes sanctions. Ainsi, les sanctions peuvent être de nature administrative ou de nature pénale.
1. Sanction de nature administrative
La sanction de nature administrative consistera en une sanction fiscale. A ce titre, l’administration fiscale pourra opérer un réhaussement des charges que l’entreprise aurait du s’acquitter. Ainsi, il s’agira du réhaussement de charges que l’entreprise a déduite, alors qu’elle n’aurait pas dû le faire. La réintégration du fisc se fera également lorsqu’elle considère qu’il y a eu un manque à gagner pour l’entreprise. De ce fait, la sanction fiscale s’appliquera à l’entreprise lorsque d’une part elle a déduite de manière illégale des charges et d’autre part lorsqu’elle a de manière illégale renoncer à un manque à gagner.
Enfin, il convient d’ajouter que l’entreprise subira également une majoration de l’intérêt de retard. Elle peut également avoir comme sanction, une pénalité fiscale pour manquement délibéré.
2. Sanction de nature pénale
La sanction pénale de l’acte anormal de gestion, n’est pas à proprement parler une sanction liée au droit penal fiscal. Ainsi, la sanction penale sera de l’abus de bien social.
Notre cabinet d’avocat fiscaliste vous apporte son expertise dans vos litiges d’acte anormal de gestion. Ainsi, nous vous assistons en cas de contrôle et contentieux fiscal face à l’administration fiscale. NICOLAS Avocat vous permet de défendre vos droits dans le cadre de votre litige fiscal.
En effet, il est nécessaire de maîtriser la procédure fiscale dans ce type de litige face au fisc. C’est notamment le cas, au regard de la question de la charge de la preuve qui repose sur l’administration fiscale. La charge de la preuve repose en effet sur l’administration fiscale, lorsqu’elle souhaite sanctionner une entreprise au titre de l’acte anormal de gestion.
En outre, elle supportera la charge de la preuve tout en se gardant de respecter le principe de non immixtion par l’administration fiscale dans la gestion de l’entreprise.
C’est dans ce cadre là, que l’assistance d’un avocat fiscaliste s’avère utile et nécessaire pour l’entreprise pour se défendre face à l’administration fiscale.
