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Les procédures de saisie constituent des outils juridiques essentiels. Ainsi, elles permettent aux créanciers de recouvrer leurs créances et aux débiteurs de mieux comprendre leurs droits face à une exécution forcée. Qu’il s’agisse de la saisie d’une somme d’argent, d’un bien mobilier ou immobilier, elle obéit toujours à des règles précises.
Qu’est-ce qu’une saisie ?
La saisie est une procédure civile ou pénale permettant d’immobiliser ou de confisquer des biens ou des sommes d’argent.
- En matière civile, elle permet au créancier de faire exécuter une créance sur le patrimoine du débiteur.
- En matière pénale, elle peut aboutir à la confiscation par les autorités dans le cadre d’une infraction.
Quelle que soit sa nature, il est indispensable de détenir un titre exécutoire valide. Cela, conformément aux dispositions de l’article L.111-3 du Code des procédures civiles d’exécution.
Les Différents Types de Procédures de Saisie
Il existe plusieurs types de procédure de recouvrement forcée. Ainsi, on distingue d’une part les procédures relatives à une somme d’argent, et d’autre part les procédures relatives à un bien immobilier.
1. Les Procédures de Saisie d’Argent
- Saisie sur salaire (saisie des rémunérations) : Elle permet au créancier de percevoir directement une partie du salaire du débiteur. Le montant prélevé doit respecter le seuil du solde bancaire insaisissable (SBI), fixé à 564,78 €. Ainsi, le créancier doit suivre une procédure très stricte pour pouvoir mettre en œuvre cette voie d’exécution forcée. A ce titre, il doit d’abord disposer d’un titre exécutoire valide qui constate une créance liquide et exigible. Ensuite, le Commissaire de justice doit délivrer un commandement de payer au débiteur.
- Saisie sur compte bancaire : Lorsque le créancier dispose d’un titre exécutoire, il peut demander à un huissier de bloquer le compte bancaire du débiteur. Ce blocage a notamment comme objectif de lui permettre de récupérer les sommes que lui doit le débiteur. Cette procédure de recouvrement forcé constitue une saisie-attribution.
- Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) : Cette procédure permet à l’administration fiscale ou à d’autres organismes publics (CAF, douanes, etc.) de prélever directement les sommes dues à partir du compte bancaire du débiteur. Ainsi, elle est mise en œuvre par une administration, en cas d’impayés d’un débiteur. Cet impayé peut avoir des origines diverses. De ce fait, il peut s’agir par exemple, d’un impayé qui provient de frais de cantine, d’impôts ou d’une amende.
2. Les Procédures de Saisie de Biens
- Saisie conservatoire : Il s’agit d’une procédure préventive qui permet d’immobiliser temporairement les biens mobiliers d’un débiteur. Ainsi, cela permet d’éviter qu’il ne les vende ou les transfère. Par ailleurs, il convient de noter que dans le cadre de cette procédure, certains biens sont insaisissables. Il s’agit notamment des biens qui sont nécessaires, à la vie courante et à la vie professionnelle du débiteur et de sa famille.
- Saisie-vente : Elle permet de saisir les biens mobiliers du débiteur afin de les vendre aux enchères et de régler les créances.
- Saisie de véhicule : Cette procédure s’applique aux différents types de véhicules (voiture, moto, scooter, etc.). De plus, elle peut aboutir à leur immobilisation et leur vente.
- Saisie immobilière : Utilisée lorsque le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier. Ainsi, le bien saisi est vendu, et le créancier est payé à hauteur de sa créance.
- Saisie-appréhension : Elle permet de restituer ou de livrer un bien précis (avec ou sans titre exécutoire, selon les cas).
Quels Sont Vos Recours Face à une Saisie ?
En tant que débiteur, vous pouvez contester une saisie en saisissant le juge de l’exécution (JEX) du tribunal judiciaire. Ainsi, plusieurs moyens de défense sont possibles :
- Contester la validité du titre exécutoire.
- Démontrer que la somme réclamée est inexacte.
- Faire valoir l’existence de saisies antérieures ayant déjà été réglées.
Notre cabinet d’avocat vous accompagne pour élaborer une stratégie juridique efficace, que vous soyez créancier ou débiteur.
Pourquoi Faire Appel à NICOLAS Avocat ?
Chez NICOLAS Avocat, nous comprenons que chaque situation est unique. Par conséquent, nos interventions couvrent toutes les étapes des procédures de saisie :
- Analyse approfondie de votre situation pour identifier la stratégie optimale.
- Accompagnement dans l’obtention ou la contestation d’un titre exécutoire.
- Négociation avec l’autre partie pour trouver des solutions amiables lorsque cela est possible.
- Représentation devant le juge de l’exécution ou tout autre tribunal compétent.
Que vous soyez créancier souhaitant récupérer une créance ou débiteur faisant face à une saisie, nous sommes là pour vous aider.
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