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Les infractions fiscales sont une des composantes principales du droit penal fiscal. A ce titre, les infractions fiscales constituent des délits fiscaux. En outre, il y une répression croissante de ces infractions fiscales. Cela se matérialise notamment par la création du parquet national financier (PNF). C’est également le cas, avec la suppression du « verrou de Bercy ». Enfin, cela se matérialise aussi avec la création du service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF).
Qu’est-ce que les infractions fiscales?
Les infractions fiscales sont des délits fiscaux. Ainsi, l’infraction fiscale résulte en une soustraction du contribuable vis-a-vis de ses obligations fiscales. Parmi les infractions fiscales, on distingue essentiellement les cas de fraude fiscale et d’escroquerie à la TVA.
Qu’est-ce que la Commission des infractions fiscales (CIF)?
La Commission des infractions fiscales (CIF) est une commission administrative indépendante. L’article L.228 du Livre des procedures fiscales (LPF), détermine notamment sa compositionet son champ de compétence. La CIF présidée par un Conseiller d’Etat. Elle comprend 28 membres. Parmi ses membres, il y a notamment huit membres du Conseil d’Etat, huit magistrats de la Cour des comptes et huit magistrats honoraires à la Cour de cassation. Il y a également d’une part deux personnalités qualifiées qui sont désignées par le président de l’Assemblée nationale et d’autre part deux personnalités qualifiées désignées par le président du Sénat.
Quelle est la prescription des infractions fiscales?
L’article L.230 du LPF détermine le régime juridique de la prescription applicable aux infractions fiscales. Ainsi, il prévoit que:
« Les plaintes peuvent être déposées jusqu’à la fin de la sixième année qui suit celle au cours de laquelle l’infraction a été commise.
Lorsque l’infraction a été commise dans les conditions prévues à l’article 1837 du code général des impôts, la plainte doit être déposée dans les six ans qui suivent l’affirmation jugée frauduleuse.
La prescription de l’action publique est suspendue pendant une durée maximum de six mois entre la date de saisine de la commission des infractions fiscales et la date à laquelle cette commission émet son avis.«
Article L. 230 du Livre des procédures fiscales
Le point de départ du délai de prescription d’une infraction fiscale
La Cour de cassation a eu l’occasion se pencher sur la question épineuse du point de départ du délai de prescription en matière d’infraction fiscale. Ainsi, selon la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le point de départ d’une infraction fiscale débute le 31 décembre de l’année au cours de laquelles les déclarations fiscales du contribuable ont été ou auraient dû être déposées.
La suspension de la prescription
La prescription d’une infraction fiscale peut subir une suspension. C’est notamment le cas, lorsqu’il y a une saisine de la Commission des infractions fiscales. Dès lors, il y a une suspension de la prescription pour une durée maximum de six mois. Ainsi, cette durée de six mois maximum équivaut à la durée entre la date de saisine de la CIF et la date qu’elle rend son avis. En outre, il convient de noter que selon la Cour de cassation, le délai de suspension se calcule en incluant le jour de saisine de la Commission et le jour de son avis.
L’interruption de la prescription
La prescription d’une infraction fiscale peut subir une interruption. La question de l’interruption de la prescription des infractions fiscales a connu des changements suite à une réforme plus goblale de la prescription en matière pénale. Ainsi, l’article 9-2 du CPP, créé par l’article 1 de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, apporte quelques modifications relatives à l’intteruption de la prescription de l’action publique. Dès lors, elle s’interrompt notamment par tout:
- acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l’action publique ;
- acte d’enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction ;
- jugement ou arrêt, même non définitif, s’il n’est pas entaché de nullité;
- acte d’instruction tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction.
Enfin, il convient de noter que la prescription est d’ordre public.
Qu’est-ce qu’une amende fiscale?
Une amende fiscale est une sanction financière à l’égard du contribuable qui commet une infraction fiscale. Ainsi, elle sanctionne plusieurs types d’infractions fiscales. En outre, il faut noter que l’amende fiscale peut revetir une nature administrative ou pénale. Ainsi, le montant de l’amende fiscale dépendra de la nature de l’infraction fiscale.
Le cabinet NICOLAS Avocat vous assiste dans le cadre des différentes infractions du droit pénal fiscal. Notre cabinet d’avocat vous apporte son expertise des règles fiscales et de la procédure pénale.
