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Quel est le délai de recevabilité des créances fiscales?
Le 25 Octobre 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt sur la question de la creance fiscale. En effet, elle est venue préciser le délai dans lequel, elle était recevable au cours d’une procédure de liquidation judiciaire. Ainsi il s’agissait pour la Cour de cassation de déterminer si l’on était ou pas dans le cadre d’une procédure administrative d’établissement de l’impôt. En effet, dans le cadre d’une procédure administrative de l’impôt, l’administration fiscale dispose d’une prolongation du délai de déclaration de sa créance fiscale prévu par l’alinéa 4 de l’article L. 622-24 du code de commerce. Dans le cas contraire, l’administration doit déclarer sa créance fiscale au mandataire liquidateur dans le délai imparti par l’article L.624-1 du code de commerce.
Quelles sont les conditions de prolongation du délai de déclaration définitive d’une creance fiscale?
La Cour de cassation a posé les conditions de prolongation du délai de déclaration définitive d’une creance fiscale. Ainsi, la prolongation est possible seulement dans le cas d’engagement d’une procédure de contrôle ou de rectification de l’impôt. Lorsque l’on est dans le processus normal de détermination de l’assiette de l’impôt et du calcul de son montant, l’administration ne peut bénéficier de la prolongation du délai de déclaration définitive. C’est ce que prévoit notamment l’alinéa 4 de l’article L. 622-24 du code de commerce.
Ainsi, le comptable public ne faisait que décrire la procédure de détermination de l’assiette de l’impôt et de son montant. Dès lors, il ne saurait y avoir de prolongation du délai pour une procédure normale. Cependant, la loi prévoit des cas de prolongation du délai. C’est notamment le cas lors d’une procédure de contrôle ou de rectification de l’impôt. C’est aussi le cas lorsque l’administration a des difficultés à déterminer l’assiette et le montant de l’impôt. Il s’agit ainsi de la procédure suivie pour le contribuable qui est en liquidation judiciaire. Il peut ainsi avoir ainsi un temps supplémentaire pour déterminer avec exactitude sa créance fiscale.
Par conséquent, l’administration aurait dû déclarer au mandataire liquidateur sa creance fiscale dans le délai imparti par l’article L. 624-1 du code de commerce.
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