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L’assistance fiscale internationale constitue un outil entre les mains des différentes administrations fiscales pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscale internationale. L’assistance fiscale internationale peut intervenir pour tous types d’impôts. Ainsi, cela peut concerner aussi bien la fiscalité des entreprises que la fiscalité des particuliers. En outre, l’assistance fiscale internationale permet aux Etats de traquer l’evasion et la fraude fiscale itnernationale dans les paradis fiscaux. Cependant peu d’Etats constituant des paradis fiscaux contribuent à l’assistance fiscale internationale. En effet, un paradis fiscal se conforme aux règles de la fiscalité internationale.
Au niveau des entreprises, ell peut concerner par exemple la question des prix de transfert ou de l’établissment stable. Ainsi, l’assistance fiscale internationale dans ces domaines permettra de déterminer l’assujettissement ou pas de l’entreprise à l’impôt sur les sociétés. En effet, la détermination de l’établissement stable ou des prix de transfert nécessite d’avoir un maximum d’information sur l’entreprise.
Elle peut également porter sur des questions de TVA. Au niveau de la Taxe sur la valeur ajoutée, cela permet notamment de déterminer l’assujetissement d’un contribuable à la TVA. Cela peut également contribuer à la détermination du redevable de la Taxe sur la valeur ajoutée.
Au niveau des personnes physiques, cela peut prendre différentes formes pour leur mobilité internationale. Ainsi, elle pourra concerner des questions relatives à la fiscalité des expatriés ou à la fiscalité des non-résidents. Ainsi, l’assistance fiscale internationale dans ces domaines permettra de déterminer l’assujettissement ou pas des particuliers à l’impôt sur le revenu.
Qu’est-ce que l’assistance fiscale internationale?
L’assistance fiscale internationale est un outil de coopération international. Les Etats l’utilise pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscale internationale. Cependant tous les Etats ne participent pas aux demandes d’assistances fiscales internationales. Cela résulte du fait que les demandes d’assistances fiscales internationales reposent sur des textes internationaux. Ainsi, si un Etat n’est pas partie à un traité international ou une convention internationale ; il n’a pas d’obligation légale de répondre à la demande de coopération qui lui est addressée par un autre Etat. La demande d’assistance fiscale peut intervenir dans divers domaines du droit fiscal international. Ainsi, cela peut concerner aussi bien la fiscalité internationale des entreprises que la fiscalité internationale des personnes physiques.
Quels sont les fondements de l’assistance administrative internationale en matière fiscale
L’assistance administrative internationale en matière fiscale repose sur plusieurs fondements juridiques. Tout d’abord le droit fiscal de l’Etat doit lui permettre de participer aux différents mécanismes d’assistances fiscales. Ensuite, l’Etat fournira une assistance en fonction des conventions d’assistance administration internationale en matières dont elle est liée. Ainsi, on distingue d’une aprt des fondements juridiques européens et d’autre part des fondements juridiques internationaux.
Au niveau européen, on distingue notamment 3 fondements juridiques qui permette l’assistance administrative internationale. Ainsi, on distingue deux Directives européennes et un Règlement européen:
- de la Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE et ses modifications successives ;
- du Règlement 904/2010/UE du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ;
- de la Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 relative à l’assistance mutuelle relative au recouvrement de taxes, impôts, droits et autres mesures (BOI-INT-DG-10).
Quelles sont les modalités de l’assistance fiscale?
Les modalités de l’assistance fiscale sont multiples. A ce titre, elle peut prendre diverses formes. L’assistance fiscale est mise en oeuvre par la direction des créances spéciales du Trésor (DCST).
La DCST est un service spécialisé à compétence nationale de la l’administration fiscale. La DCST a été créé par l’Arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l’organisation de la direction des créances spéciales du Trésor. Ainsi, c’est à la Direction des créances spéciales du Trésor qu’il revient de traiter les demandes d’assistance internationale formulée par des Etats tiers. L’assistance fiscale peut ainsi se faire selon 2 modalités. Ainsi, on distingue d’une part l’échange de renseignement et d’autre part l’assistance au recouvrement.
L’échange international de renseignement
Elle permet à l’administration fiscale d’obtenir des informations complémentaires sur la situation fiscale d’un contribuable. L’échange international de renseignement peut notamment prendre plusieurs formes. Ainsi, elle peut être:
- sur demande, dans le cadre d’un cas précis, après avoir utilisé préalablement les renseignements disponibles au travers des procédures fiscales internes ;
- automatique, lorsque des renseignements sont transmis systématiquement à l’autre État, par exemple sur certaines catégories de revenus ayant leur source dans un État et encaissés dans l’autre État contractant ;
- spontanée, lorsqu’un État prend l’initiative de communiquer un renseignement qui pourrait s’avérer utile pour l’autre État contractant.
L’assistance internationale au recouvrement
L’assistance internationale au recouvrement permet aux Etats de procéder au recouvrement de leurs créances fiscales. Cela est possible notamment par l’application des textes internationaux. En effet, en raison de la souveraineté des Etats, un Etat étranger ne peut procéder directement au recouvrement d’une créance fiscale sur un territoire étranger sans l’autorisation de cet Etat. Ainsi, des conventions internationales permettent de détemriner les modalités du recouvrement international d’une créance fiscale. Ainsi, au niveau international, il y a des :
- des conventions fiscales bilatérales ;
- des conventions bilatérales sur l’assistance mutuelle au recouvrement des créances fiscales ;
Il y a également:
- des conventions multilatérales conçues spécialement pour assurer une assistance administrative en matière fiscale. C’est notamment le cas de la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
Enfin, au niveau de l’Union européenne (UE), il y a:
- des directives relatives à l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances fiscales. C’est le cas notamment de la Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 relative à l’assistance mutuelle relative au recouvrement de taxes, impôts, droits et autres mesures.
Ces différents textes internationaux permettent de rendre plus effectif la fiscalité internationale.
Les lois nationales spécifiques à l’assistance administrative internationale en matière fiscale
Certains Etats ont pris des lois nationales spécifiques relatives à l’assistance fiscale internationale. A ce titre, les lois votés par les Etats-Unis et la Suisse ont eu une influence considérable sur l’évolution du systeme fiscal international. Les Etats-Unis et la Suisse ont voté des lois spécifiques à l’assistance fiscale internationale.
Les Etats-unis ont voté la loi FATCA. La loi Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) a notamment la caractéristique d’être une loi d’application extraterritoriale. En effet, l’extraterritorialité de la loi FATCA, se matérialise de différentes manières. Cela passe notamment par l’obligation qui est faite aux établissements bancaires et financières de l’appliquer ; sous peine de ne plus pouvoir exercer sur le sol américain.
La Suisse a voté une loi sur l’assistance fiscale internationale. Il s’agit de la loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale. Ainsi, cela a permis notamment de mettre fin au secret bancaire Suisse. En effet, dans le cadre de la loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale; elle coopère à l’échange international d’information avec les autres Etats. Dès lors, dans le cadre de l’assistance fiscale internationale, elle transfère les informations, notamment bancaires et financières qu’elle dispose sur un contribuable à un autre Etat. De ce fait, cela constitue un obstacle pour certains contribuables dans leur désir d’évasion ou de fraude fiscale internationale.
Quels sont les recours?
Les recours face à l’assistance fiscale internationale sont multiples. Cependant, l’assistance d’un avocat fiscaliste peut être nécessaire pour le contribuable. En effet, il est nécessaire d’avoir une parfaite maîtrise des règles de la fiscalité internationale. Cela permet ainsi de pouvoir répondre aux différentes questions de la direction des créances spéciales du Trésor. Par la suite, il peut être nécessaire d’introduire un recours devant le juge. Le recours pourra être introduit devant le judicaire ou le juge administratif, voir les deux en même temps. Cela dépendra notamment de la tournure que prend le traitement de l’assistance fiscale internationale par la DCST.
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