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La proposition de rectification est l’acte découlant du contrôle fiscal subit par le contribuable. A ce titre, l’administration fiscale envoie la proposition de rectification au contribuable. Pour être valide, celle-ci doit contenir un certain nombre d’informations et de mentions obligatoires.
Qu’est-ce qu’une proposition de rectification?
La proposition de rectification marque normalement la fin du contrôle fiscal. Ainsi, il s’agit de l’aboutissement de la procedure de rectification contradictoire. A ce titre, le vérificateur avisera le contribuable des résultats de son contrôle fiscal. Dans ce cadre-là, il indiquera au contribuable, les rehaussements ou sanctions fiscales qu’il envisage à son encontre. Elle suit en principe une procédure contradictoire. A ce titre, elle doit avoir une motivation, pour que le contribuable sache ce qu’on lui reproche. De ce fait, elle doit mentionner ce que la DGFIP reproche au contribuable. Ainsi, il peut s’agir d’une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation d’éléments qui permettent de calculer l’impôt. Cela peut également résulter par exemple d’une absence de déclaration, tel que cela peut arriver en matière de droit de succession. Cela conduira ainsi le fisc a émettre une proposition de rectification relative aux droits de succession.
En outre, un certain nombre de mesures peuvent être prises à titre conservatoire dans le cadre de la procédure fiscale. Ces mesures conservatoires visent à garantir le recouvrement futur de l’impôt que devra payer le contribuable.
Que doit contenir une proposition de rectification fiscale?
Celle-ci doit contenir un certain nombre de mentions et d’informations obligatoires. Ainsi, elle doit contenir les informations suivantes:
- les impôts, taxes, droits, déclarations, actes, faits ou périodes en cause ;
- le contribuable dispose d’un délai de 30 jours, qui peut faire l’objet d’une prorogation de 30 jours supplémentaires sur demande du contribuable, à compter de sa réception, pour qu’il puisse adresser son acceptation ou ses observations ;
- l’indication qu’il peut se faire assister d’un conseil de son choix pour discuter la proposition de rectification ou y répondre. Cette possibilité doit apparaître sous peine de nullité de la procédure ;
- l’indication claire de la nature, des motifs de droit et de fait ainsi que du montant des rehaussements envisagés, de manière à mettre le contribuable en position de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation. La mention des motifs est prescrite sous peine de nullité de la procédure.
- Enfin, elle doit être datée et signée par le vérificateur. Il doit y avoir également son nom et son grade. La proposition de rectification doit enfin être datée et porter la signature de l’agent chargé de sa rédaction ainsi que l’indication de son nom et de son grade.
Quels sont les différents imprimés de proposition de rectification?
L’administration fiscale dispose de plusieurs types d’imprimés fiscaux en matière de redressement fiscal. Ces imprimés varient notamment en fonction du type d’impôts, de taxes ou des droits faisant l’objet du contrôle fiscal.
2120
L’administration fiscale utilise l’imprimé de proposition de rectification n°2021 pour toutes les propositions de rectification qui s’effectuent à partir du bureau du vérificateur.
3905
L’imprimé de proposition de rectification n°3905 s’utilise pour les propositions de rectification relative à la valeur vénale imposable. Ainsi, cet imprimé n°3905 s’applique aux droit d’enregistrement, à la TVA et à la taxe de publicité foncière.
3906
La DGFIP utilise l’imprimé de proposition n°3906 pour les propositions de rectification qui concernent la valeur vénale des droits sociaux non représentés par des titres cotés en France.
3924
L’imprimé de proposition de rectification n°3924 s’utilise pour l’ESFP et la vérification de comptabilité. A ce titre, il s’applique aussi bien au contribuable personne physique, que du contribuable personne morale. Ainsi, le fisc utilise l’imprimé n°3924 pour l’examen contradictoire de la situation fiscale personelle des particuliers, et la vérification de comptabilité des entreprises. A ce titre, il peut s’agir par exemple d’une proposition de rectification relative à l’impot sur le revenu.
3926
L’administration fiscale utilise l’imprimé de proposition de rectification n°3926 pour apporter une réponse aux observations du contribuable.
3953
L’imprimé n°3953 correspond à un avis d’absence de rectification à la suite d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle.
Comment contester une proposition de rectification?
Pour contester une proposition de rectification, il faut démonter son irrégularité. Ainsi, il convient de démontrer en quoi elle est irrégulière.
La proposition de rectification est elle interruptive de prescription?
La proposition de rectification et en effet interruptive de prescription. A ce titre, sa notification interrompt les délais de prescription. C’est l’article L189 du LPF qui prévoit les conditions d’application de cette prescription. Il convient de noter que cette prescription s’applique également dans le cas d’une proposition de rectification pour taxation d’office.
Quel est le délai de réponse pour contester la proposition de rectification?
L’article R57-1 du LPF prévoit un délai de réponse de 30 jours pour permettre au contribuable de contester la proposition de rectification. Le contribuable a la possibilité de formuler une demande de prorogation pour avoir plus de temps, pour faire valoir ses observations. Le contribuable a également la possibilité de faire connaître son acceptation. Il est de l’intérêt du contribuable de solliciter ce délai pour préparer au mieux sa réponse.
Comment répondre à une proposition de rectification des impôts?
Pour pouvoir répondre au mieux à l’administration fiscale, il convient pour le contribuable de se faire assister d’un avocat fiscaliste. Ainsi, celui-ci vous assistera dans le cadre de la stratégie fiscale à mettre en oeuvre. Ainsi, vous pourrez apporter une meilleure réponse a la proposition de rectification fiscale. A ce titre, l’avocat fiscaliste déterminera avec vous, la question de la charge de la preuve, pour savoir les différents éléments qui nécessitent une réponse. En outre, l’avocat fiscaliste pourra indiquer au contribuable les irrégularités de forme et de fond de l’avis envoyé par l’administration des impots. Ils détermineront ensembles les points d’accord et de désaccord avec le fisc. Dès lors, le contribuable peut contester tout ou partie de la proposition de redressement fiscal que lui l’adresse le vérificateur des impôts.
Le contribuable doit faire connaître à la DGFIP son acceptation ou son refus d’une proposition de rectification fiscale par courrier recommandé. En cas de contestation, le contribuable avec l’aide de son avocat fiscaliste présentera ses observations. Ces observations devront se faire sous la forme d’une argumentation juridique et fiscale, pour répondre aux différents points du fisc. A cela, il conviendra d’apporter les justificatifs nécessaires qui peuvent répondre aux interrogations de l’administration fiscale. Ces observations peuvent également indiquer les erreurs commises par la DGFIP dans le cadre de la procédure de contrôle fiscal. Ainsi, ces erreurs pourront par exemple faire annuler un ESFP ou une vérification de comptabilité.
Comment faire annuler un contrôle fiscal?
Pour pouvoir faire annuler une proposition de rectification, il convient de déterminer si elle comporte une erreur. Elle peut également comporter un vice de forme. Cela peut découler de différents types d’irrégularités. Ainsi, cela peut être l’absence de débat oral et contradictoire avec le vérificateur. Cela peut aussi être l’absence des mentions obligatoires sur l’avis de vérification. L’annulation peut également découler l’incompétence territoriale du vérificateur.
Quels sont les différents recours?
Lorsque le contribuable est en désaccord avec la proposition de rectification, celui-ci dispose de plusieurs types de recours. Il dispose tout d’abord de la possibilité d’exercer un recours hiérarchique. Il pourra également saisir le conciliateur fiscal départemental. Enfin, en dernier recours, il pourra saisir les tribunaux pour faire valoir ses droits. En fonction du type d’imposition ou de contestation, le recours devant le tribunal s’effectuera devant le tribunal judiciaire (TJ) ou le tribunal administratif (TA).
Notre cabinet d’avocat fiscaliste vous conseille dans le cadre de votre contrôle fiscal. En outre, le cabinet NICOLAS Avocat de par ses compétences en matière de contrôle et de contentieux fiscal vous assiste dans la contestation de votre proposition de rectification fiscale. A ce titre, nous vous indiquons que faire face à l’administration fiscale.
