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La vérification de comptabilité est l’une des procédures de contrôle fiscal des entreprises qu’utilise l’administration fiscale. La mise en œuvre du contrôle fiscal par la DGFIP peut conduire à beaucoup de situations de contentieux fiscal. Dès lors, l’entreprise doit être vigilant sur les droits et garanties qui protègent le contribuable.
Qu’est-ce que la vérification de comptabilité?
La vérification de comptabilité permet à l’administration fiscale d’examiner la comptabilité de l’entreprise dans ses locaux. Lors de l’examen de comptabilité, l’administration fiscale confronte notamment la comptabilité de l’entreprise à certaines données de fait ou matérielle. Ainsi, cela lui permet de vérifier l’exactitude et la sincérité des déclarations souscrites par l’entreprise. La vérification de comptabilité peut prendre plusieurs formes. Ainsi, il peut s’agir tout d’abord d’une vérification de comptabilité d’ordre générale. Dans ce cadre-là elle peut concerner la situation fiscale de l’entreprise au regard de tous les impôts. Ensuite, la vérification de comptabilité peut résulter en un contrôle fiscal ponctuel. Dans ce cas de figure, le contrôle fiscal concernera seulement un impôt ou un point spécifique de l’entreprise faisant l’objet du contrôle fiscal.
Quelle est la procédure dans le cadre d’une vérification de comptabilité?
La procédure de vérification de comptabilité débute par l’envoi ou la remise en mains propres d’un avis de vérification au contribuable. Cela permet notamment à l’entreprise d’être informée qu’elle fera l’objet prochainement d’un contrôle fiscal. En outre, l’avis de vérification doit être accompagné de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Par ailleurs, il doit y avoir un certain délai entre la réception de l’avis de vérification et la première intervention du vérificateur au sein de l’entreprise. Dans la pratique, ce délai est notamment de 15 jours. Cependant, il convient qu’il peut y avoir une exception par rapport à ce délai. En l’occurrence, il s’agit de vérification de comptabilité inopinée. Ainsi, cela permet à l’administration fiscale de procéder à des constations matérielle, tel que l’examen des stocks.
L’avis de vérification dans le cadre du contrôle fiscal
L’administration fiscale informe l’entreprise de la vérification de comptabilité en amont par l’envoi d’un avis de vérification. L’envoi de l’avis de vérification se fait par courrier recommandé avec accusé de réception. Ensuite, le vérificateur programmera une première intervention au sein de l’entreprise pour déterminer les conditions de réalisation de la vérification de comptabilité dans le cadre du contrôle fiscal. Lors de cette première intervention, le vérificateur indiquera à l’entreprise le calendrier qu’il entend retenir pour effectuer la vérification de comptabilité.
Quelles sont les mentions obligatoires de l’avis de vérification de comptabilité?
L’avis de vérification de comptabilité que reçoit l’entreprise doit contenir un certain nombre d’informations pour être valable. Ainsi, pour être valide, l’avis de vérification de comptabilité doit contenir les informations suivantes:
- les années faisant l’objet de la vérification de comptabilité;
- les impositions sur lesquelles portent la vérification de comptabilité;
- la possibilité pour le contribuable de se faire assister du conseil de son choix. Le plus souvent, il s’agira en pratique d’un avocat fiscaliste.
- la possibilité d’avoir accès à la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié;
- Le nom du vérificateur, ainsi que le nom de son supérieur hiérarchique;
- la date et l’heure que le vérificateur a prévu pour sa première intervention dans les locaux de l’entreprise.
Quelle est le lieu de la vérification de comptabilité?
L’article L13 du Livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que le lieu de la vérification de comptabilité est en principe les locaux de l’entreprise. Cependant, elle peut se dérouler dans les locaux du conseil de l’entreprise, le plus souvent un avocat fiscaliste. Enfin, la vérification de comptabilité peut également avoir lieu dans les locaux de l’administration fiscale.
Lorsqu’il sera sur place, le vérificateur demandera au contribuable les documents comptables de l’entreprise, ainsi que toutes les pièces justificatives de l’entreprise relatives à son résultat fiscal. Par la suite, le contribuable remet au vérificateur des documents que celui-ci doit emporter à son bureau, celui-ci remettra alors au contribuable un reçu des pièces que le contribuable lui a remis.
A la fin du contrôle fiscal, il remettra au contribuable, les différentes pièces contre décharge. Il convient de noter que lorsque le contribuable tient sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés, il doit remettre au vérificateur, au début de la vérification de comptabilité, la copie des fichiers de écritures comptables. En outre, les fichiers des écritures comptables doivent répondre aux normes déterminées par l’article A. 47 A-1 du Livre des procédures fiscales.
Comment se passe une vérification de comptabilité?
La vérification de comptabilité se passe en principe dans les locaux de l’entreprise. Ainsi, le contrôle fiscal peut avoir lieu au siège social de l’entreprise ou dans son établissement principal. Cependant, elle peut néanmoins se dérouler dans les locaux de l’avocat fiscaliste ou dans les bureaux du fisc, si le contribuable en fait la demande.
Lors du premier rendez-vous, l’agent des impôts remet au contribuable, la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Lors des différents échanges entre l’administration fiscale et le contribuable, il doit s’instaurer un débat oral et contradictoire.
Qu’est-ce que la vérification de comptabilité informatisé?
La vérification de comptabilité informatisée constitue une forme de contrôle fiscal dématérialisée qu’effectue la DGFIP. Ainsi, lors de la vérification de comptabilité informatisée, l’entreprise transmet au fisc une copie de son fichier des écritures comptables (FEC). A partir de la réception du FEC, l’administration fiscale effectuera alors un contrôle fiscal de l’entreprise.
Quelle est la durée de la vérification de comptabilité?
La durée de la vérification de comptabilité peut varier pour différentes raisons. La durée normale du contrôle fiscal de l’entreprise est de 3 mois maximum. Cependant cette limite de 3 mois du contrôle fiscal s’applique seulement aux entreprises qui réalise un certain chiffre d’affaires. Ainsi, leur chiffre d’affaires ou recettes brutes ne doit pas excéder les limites d’admission au régime simplifié d’imposition.
Quelle est la différence entre une vérification de comptabilité et un examen de comptabilité?
La principale différence entre la vérification de comptabilité et l’examen de comptabilité résulte dans le lieu ou se déroule le contrôle fiscal de l’entreprise. En effet, dans le cas d’une vérification de comptabilité le contrôle fiscal se déroulera en principe dans les locaux de l’entreprise, alors que dans le cas d’un examen de comptabilité, il s’agit d’un contrôle fiscal à distance. En outre la durée d’un examen de comptabilité ne pet pas dépasser, alors qu’une vérification de comptabilité peut durer plus de 6 mois.
Quelle est la différence entre une vérification de comptabilité et un ESFP?
La principale différence entre la vérification de comptabilité et l’ESFP résulte dans la qualité du contribuable faisant l’objet du contrôle fiscal. L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle correspond à la procédure de contrôle fiscal qui s’applique aux particuliers. Ainsi, dans le cadre de l’ESFP, le contrôle fiscal portera sur les différents aspects de la fiscalité personnelle du contribuable. Par ailleurs, l’ESFP peut concerner aussi bien des aspects de fiscalité française que de fiscalité internationale.
Quels sont les droits et garanties du contribuable lors du contrôle fiscal?
L’entreprise dispose d’un certain nombre de droits et garanties lors de son contrôle fiscal. Ainsi, elle a droit à un débat oral et contradictoire avec le vérificateur. Elle peut également se faire assister par un conseil de son choix. En pratique elle se fera assister par un avocat fiscaliste spécialiste du contrôle et du contentieux fiscal.
Le débat oral et contradictoire lors de la vérification de comptabilité
Dans le cadre de la procédure de vérification de comptabilité, il doit s’instaurer un débat oral et contradictoire. Il doit se faire entre le vérificateur et le contribuable. A ce titre, le Conseil d’Etat indique que:
« Le respect de ce principe tenant à la possibilité pour le contribuable d’avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur est indispensable pour que le juge de l’impôt admette qu’il soit dérogé à la volonté du législateur de voir les opérations de vérification de comptabilité se dérouler dans l’entreprise. Il a ainsi été jugé qu’était irrégulière la vérification au cours de laquelle le vérificateur ne s’était rendu que deux fois au siège de la société pour emporter les documents comptables de l’entreprise puis pour les restituer ou trois fois, dès lors qu’une visite intermédiaire n’avait duré qu’une heure pour permettre l’examen d’un problème relatif aux soldes pratiqués par l’entreprise. »
CE, 7 décembre 1983
Il pose ainsi le débat oral et contradictoire comme une exigence procédurale du contrôle fiscal. Cela permet au contribuable d’énoncer ses arguments de défense. Le vérificateur peut ainsi mieux comprendre le fonctionnement de l’entreprise et les choix comptables et fiscaux qu’elle effectue.
« Cette exigence d’un débat oral et contradictoire procède en effet de l’idée que seule la possibilité d’un dialogue évolutif et constructif sur place est de nature à permettre, d’une part, à l’agent de la direction générale des finances publiques de recueillir les informations nécessaires au contrôle, d’apprécier concrètement les conditions d’exploitation de l’entreprise et d’informer l’exploitant de ses obligations fiscales, et d’autre part, au contribuable de présenter utilement ses premières observations. Cette potentialité de dialogue est présumée par le juge lorsque le vérificateur a eu une présence suffisante dans l’entreprise, rien ne s’opposant alors à ce que le contribuable entre en contact avec lui.«
CE, 28 janvier 1987
Le droit de se faire assister d’un avocat fiscaliste lors du contrôle fiscal
L’article L47 du LPF permet à l’entreprise de se faire assister d’un conseil fiscal de son choix durant la procédure. L’administration fiscale à l’obligation d’indiquer au contribuable qu’il a la possibilité de se faire assister d’un conseil fiscal durant la procédure de contrôle fiscal. Cependant, du côté du contribuable, il n’a pas l’obligation de se faire assister durant la procédure de contrôle fiscal. L’assistance d’un avocat fiscaliste durant la procédure de contrôle fiscal permet à l’entreprise de s’assurer du respect de ses droits; en outre, il convient de noter que l’entreprise ne peut utiliser ce droit de se faire assister d’un conseil fiscal, pour différer le début du contrôle fiscal. En effet, le Conseil a jugé que:
« Par ailleurs, la faculté de se faire assister d’un conseil n’appartient qu’aux seuls contribuables dont la comptabilité ou la situation fiscale est vérifiée, à l’exclusion des tiers dont la situation fiscale est susceptible d’être affectée par les résultats de la vérification. L’administration n’enfreint pas la loi en n’avisant pas de cette faculté l’ancien représentant légal d’une société ayant cessé ses fonctions à la date de la vérification, alors même que cette intervention porte pour partie sur la période de gestion de l’intéressé et peut pour cette période, conduire au redressement de ses revenus en corrélation avec le rehaussement des bénéfices sociaux. »
CE, 23 décembre 1964
Quelle prescription s’applique?
Plusieurs types de prescription peuvent s’appliquer, en ce qui concerne le contrôle fiscal d’une entreprise. En matière fiscale, la prescription fiscale se matérialise par le délai de reprise de l’administration fiscale. En principe dans le cadre du contrôle fiscal d’une entreprise, le délai de reprise de l’administration fiscale est de 3 ans.
Comment contester une vérification de comptabilité?
Notre cabinet d’avocat fiscaliste vous assiste dans la contestation de la vérification de comptabilité de votre entreprise. L’entreprise dispose de plusieurs vies de recours pour contester son contrôle fiscal. Ainsi, il peut tout d’abord exercer un recours hiérarchique. Pour cela nous assistons le contribuable lors de sa réponse à la proposition de rectification de la DGFIP. Ensuite, le contribuable pourra saisir le tribunal pour contester la proposition de rectification. En fonction de la nature de la contestation du contribuable, celle-ci pourra se faire soit devant le tribunal judiciaire ou devant le tribunal administratif.
Le cabinet NICOLAS Avocat vous défend lors de votre contrôle fiscal. En effet, l’expertise de notre cabinet d’avocat fiscaliste, permet de garantir vos droits durant le contrôle fiscal de votre entreprise.
