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L’avis de vérification de comptabilité est une formalité obligatoire et préalable au lancement d’une procédure de vérification de comptabilité par l’administration fiscale à l’encontre d’une entreprise.
Qu’est-ce qu’un avis de vérification de comptabilité?
L’avis de vérification de comptabilité est le document que l’administration fiscale envoie au contribuable pour l’informer du déclenchement à venir d’une vérification de comptabilité à son encontre. Il s’agit d’une obligation légale de l’administration fiscale à l’égard du contribuable. A ce titre, l’entreprise recevra donc un document avec différentes formules pré-rempli l’informant de ces droits et obligations durant la procédure de contrôle fiscal.
Quelles sont les mentions obligatoires d’un avis de vérification de comptabilité?
L’avis de vérification de comptabilité doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. L’absence de ces mentions obligatoires entraîne la nullité de la procédure de vérification de comptabilité. Ainsi, l’avis de vérification doit mentionner que :
- le contribuable à la possibilité de se faire assister par un conseil de son choix. Pa ailleurs, cette mention obligatoire est pré-imprimée sur l’avis n°3927-SD. La plupart du temps, le choix du contribuable se portera sur un avocat fiscaliste ;
- et les années qui sont soumises à la procédure de vérification de comptabilité.
Enfin, le contribuable devra préparer des documents justificatifs pour assurer sa défense au cours du contrôle fiscal.
Quelle durée s’applique lors de la réception d’un avis de vérification de comptabilité?E
La réception de l’avis de vérification de comptabilité permettra au contribuable d’être informé de la volonté de la DGFIP de déclencher une procédure de vérification de comptabilité à son encontre. L’article L52 du LPF détermine la durée maximum de la vérification de comptabilité sur place. Ainsi, il limite la durée de la vérification de comptabilité à trois mois.
Qu’est-ce que le modèle 3927?
Le modèle 3927 est un imprimé CERFA. Ainsi, cet imprimé CERFA informe le contribuable qu’il va subir prochainement un contrôle fiscal. A ce titre, l’imprimé CERFA informe le contribuable de la date de passage de l’inspecteur des impôts au sein de l’entreprise.
Le modèle 3927 informe également le contribuable de ces droits et obligations durant le contrôle fiscal. A ce titre, pour préparer au mieux le contrôle fiscal, l’administration fiscale lui indique un certain nombre de pièces à préparer pour l’inspecteur des impôts, lors de sa venue. A ce titre, le contribuable doit notamment fournir:
- l’ensemble de ses déclarations fiscales ou opérations susceptibles de faire l’objet d’un examen par le fisc. L’administration fiscale lui précisera également la ou les période(s) qu’elle souhaite.
- les déclarations fiscales relatives aux impôts, droits ou taxes désignés dans l’imprimé 3927 et qui porte sur certaines périodes indiquées par l’inspecteur des impôts.
Enfin, le contribuable devra également préparer certains justificatifs pour se défendre lors du contrôle fiscal. A ce titre, il devra notamment préparer pour le fisc, tous ses documents comptables. Il faudra également qu’il prépare les différentes pièces justificatives relatives à sa situation comptable et fiscale.
Notre cabinet d’avocat fiscaliste vous assiste dans le cadre de votre vérification de comptabilité. Ainsi, NICOLAS Avocat vous apporte son expertise de la procédure fiscale pour défendre vos droits durant la procédure de contrôle fiscal. A ce titre, notre cabinet d’avocat vous permet de préparer votre contrôle fiscal, dès la réception de l’avis de vérification de comptabilité.