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La Commission des infractions fiscales (CIF) a été crée par la loi n°77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procedure aux contribuables en matière fiscale et douanière.
Qu’est-ce que la commission des infractions fiscales?
La Commission des infractions fiscales est une commission administrative indépendante. Ainsi, la CIF traite essentiellement des questions d’infraction fiscale. Parmi, les différentes infractions fiscales, il y a notamment la fraude fiscale.
Quelles sont les modes de saisine de la Commission des infractions fiscales?
L’article R 228-1 du LPF prévoit les modes de saisine de la Commission des infractions fiscales. Ainsi, l’article R 288-1, 1° du LPF prévoit que:
« la commission des infractions fiscales est saisie par le ministre chargé du budget ou, sur délégation, par le directeur général, le directeur général adjoint ainsi que les chefs de service, les sous-directeurs, les chefs de bureau de l’administration centrale ou les directeurs ou directeurs adjoints des directions nationales ou spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques désignés par arrêté du ministre chargé du budget. »
Article R 288-1 du Livre des Procédures Fiscales
Cependant, il convient de noter que la CIF n’a pas de pouvoir d’auto-saisine.
Quelle est la composition de la Commission des infractions fiscales?
L’article L288 du LPF détermine la composition de la Commission des Infractions Fiscales (CIF). Ainsi, elle se compose de :
- 1° Huit membres du Conseil d’Etat, en activité ou honoraires, élus par l’assemblée précitée ;
- 2° Huit magistrats de la Cour des comptes élus par la chambre du conseil en formation plénière de la Cour des comptes ;
- 3° Huit magistrats honoraires à la Cour de cassation, élus par l’assemblée générale de la Cour de cassation ;
- 4° Deux personnalités qualifiées, désignées par le président de l’Assemblée nationale ;
- 5° Deux personnalités qualifiées, désignées par le président du Sénat.
Par ailleurs, il convient de noter que la CIF dispose d’un secrétariat. Ce secrétariat est placé sous l’autorité de son président. Il est dirigé par un fonctionnaire choisi parmi les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d’inspecteur principal sur proposition du président de la commission.
Quelle est l’adresse de la CIF?
L’adresse de la CIF est 100 rue de Richelieu 75002 Paris.
Quelle est le rôle de la Commission des infractions fiscales?
La CIF a essentiellemnt un rôle consultatif en matière d’infraction fiscale. Cependant, sa saisine par l’administration fiscale est obligatoire dans certains cas. C’est notamment le cas, lorsque l’administration souhaite déposer plainte pour certains cas de fraude fiscale.
Quels sont les différents types d’infractions fiscales?
La CIF reçoit de la part de l’administration des dossiers relevant de différents types d’infractions fiscales. En outre, ces infractions fiscales concernent toutes les catégories d’impôts et de taxes. Cependant de manière récurrente, la grosse majorité des cas d’infractions fiscales concernent la TVA.
Quelles sont les recours du contribuable?
Le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour présenter ces observations à la CIF. Ainsi, il a la possibilité de se défendre face aux différents faits que lui reproche l’administration. Cependant ces observations doivent obligatoirement être à l’écrit. En effet, le contribuable n’a pas la possibilité de présenter des observations à l’oral. Le contribuable a tout intérêt à se faire assister par un avocat fiscaliste, pour la rédaction de ces observations. Ainsi, notre cabinet d’avocat apporte au contribuable son expertise relative aux infractions fiscales pour se défendre devant la CIF. La majorité des avis rendus par la Commission sont favorables à l’administration. Dès lors, il convient de bien préparer sa défense pour mieux se défendre.
NICOLAS Avocat vous assiste dans vos différentes procédures en matière de droit penal fiscal. Notre cabinet d’avocat fiscaliste vous apporte l’expertise nécessaire d’avocat fiscaliste pénaliste en matière d’infraction fiscale et de fraude fiscale. Ainsi notre cabinet d’avocat fiscaliste spécialiste du droit penal fiscal assiste les contribuables dans la réponse qu’ils apportent à la Commission des infractions fiscales.
