Table des matières
Le contrôle fiscal de l’entreprise se matérialise notamment par la procédure de vérification de comptabilité et la procédure d’examen de comptabilité.
Qu’est-ce qu’un contrôle fiscal d’entreprise?
Le contrôle fiscal d’une entreprise à l’administration fiscale de vérifier si l’entreprise à respecter toutes les règles relatives au droit fiscal. Ce contrôle passera notamment par le contrôle de la comptabilité de la société. A ce titre, le Livre des procédures fiscales déterminent comment se passe le contrôle pour l’entreprise. Lors de ce contrôle fiscal, l’administration fiscale procédera à une analyse détaillée et approfondie de la comptabilité de l’entreprise. Durant la procédure, l’entreprise a la possibilité de se faire par un avocat fiscaliste.
Pourquoi un contrôle fiscal d’entreprise?
Il n’y a pas de raison unique pour laquelle, une entreprise subit un contrôle fiscal. En effet, il existe une multitude de raisons pour laquelle, une entreprise peut avoir un contrôle fiscal. Cependant, il y a un nombre de situations qui conduisent à un contrôle. Tout d’abord, la DGFIP va chercher à avoir des éclaircissements sur les incohérences qui découlent de la déclaration d’impôt du contribuable. Cela va notamment être le cas, lorsqu’elle constate des incohérences sur les différents montants déclarés par la société. Cela peut également être des incohérences sur la catégorie des revenus qui sont déclarés par l’entreprise. Le contrôle fiscal de l’entreprise peut également intervenir à la suite d’une dénonciation. Dans certains cas, cela peut découler aussi du secteur d’activité de l’entreprise. Ainsi, les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et du BTP font très souvent l’objet de contrôle fiscal.
Quand Risque-t-on un contrôle fiscal?
L’entreprise risque un contrôle fiscal dans plusieurs situations. Ainsi, une société risque un contrôle fiscal, lorsque l’administration fiscale constate des irrégularités. Il peut notamment s’agir des erreurs, ou des omissions. A ce titre, la constatation d’une minoration du chiffre d’affaires de l’entreprise peut conduire la DGFIP a déclencher un contrôle fiscal. C’est également le cas lorsque le fisc constate une absence de déclaration fiscale.
L’administration fiscale peut aussi déclencher un contrôle fiscal de l’entreprise à la suite de dénonciation d’un tiers. Ainsi, lors de cette dénonciation, l’administration fiscale recevra des informations sur le contribuable apportant la preuve d’irrégularités fiscales. Par ailleurs, l’administration fiscale peut également recevoir des informations sur l’entreprise de la part d’autres administrations ou d’autres organismes.
Quelle est la procédure du contrôle fiscal d’une entreprise?
Le contrôle fiscal de l’entreprise débute par l’envoi par l’administration fiscale d’une notification à l’entreprise, d’une lettre recommandée avec accusé de réception. A ce titre, la notification que l’administration fiscale envoie à l’entreprise doit contenir un certain nombre d’informations obligatoires. Ainsi, la notification doit indiquer à l’entreprise le montant du redressement fiscal, des taxes, impôts et pénalités. Par ailleurs, l’administration fiscale doit motiver sa notification. A ce titre, elle doit donner des explications au contribuable sur les raisons des rectifications qu’elle effectue. En outre, il convient de noter que le défaut de motivation de la notification peut entraîner la nullité de la procédure de contrôle fiscal.
Par ailleurs, lorsque l’administration fiscale envisage un rehaussement des bases d’imposition, le fisc a l’obligation d’informer le contribuable de l’origine et du contenu des documents et renseignements qu’elle a obtenu auprès des tiers. Elle doit également informer le contribuable, les documents et renseignements sur lesquels, elle se fonde pour procéder à la rectification du contribuable. Il convient également de noter que lorsque le contribuable en fait la demande, l’administration fiscale doit communiquer au contribuable les documents qui fondent son redressement fiscal.
En ce qui concerne les délais de la procédure fiscale, le contribuable dispose d’un délai de 30 jours, pour répondre au fisc, à compter de la réception de la notification.
Quels sont les documents à fournir lors du contrôle fiscal d’une entreprise?
L’entreprise devra fournir plusieurs documents à l’administration fiscale dans le cadre de la procédure de contrôle fiscale. Ces documents sont essentiellement des documents de nature comptable. A ce titre, certains documents devront être présentés en fonction du stade, auquel l’entreprise se trouve face à la procédure de contrôle.
Lorsque l’entreprise utilise un système informatisé quant à la tenue de sa comptabilité, celle-ci devra alors fournir au fisc, les fichiers d’écritures comptables (FEC). Ainsi, l’article L47 A du Livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que lorsque l’entreprise utilise un système informatisé pour sa comptabilité, que celle-ci devra remettre une copie du FEC au fisc, dès la première intervention de l’inspecteur des impôts.
Ainsi, au tout début de la procédure, il devra notamment présenter les documents suivants:
- le grand livre;
- les journaux comptables;
- le registre d’assemblée pour les associations ou les sociétés;
- l’ensemble des pièces comptables relatifs au fonctionnement de l’entreprise au quotidien. Il s’agit notamment de factures d’achats et de ventes. C’est également le cas des relevés bancaires de l’entreprise. Enfin, il y a également le tableau d’amortissement des emprunts bancaires, ainsi que la liste des immobilisations et des amortissements.
Par ailleurs, en fonction de l’activité de l’entreprise, certains justificatifs supplémentaires peuvent être réclamés. C’est notamment, le cas de l’état récapitulatif des inventaires ou des stocks de l’entreprise. Le cas échéant, l’entreprise devra également fournir ses notes de frais, telles que les notes relatives au frais de restaurant, d’hôtel ou de déplacement.
Quelle est la fréquence de contrôle fiscal pour une entreprise?
Il n’y a pas de fréquence particulière, en ce qui concerne le contrôle fiscal d’une entreprise. En effet, l’administration fiscale ne prévoit pas de fréquence spécifique pour le contrôle fiscal d’une entreprise. Ainsi, la fréquence des contrôles fiscaux d’une entreprise par le fisc dépendra de plusieurs éléments. Tout d’abord, il convient de préciser que l’entreprise ne peut pas subir un contrôle fiscal sur une période qui est couverte par une prescription fiscale. Par ailleurs, l’entreprise ne peut pas en principe avoir un contrôle fiscal sur des impositions et sur une période qui a déjà fait l’objet d’un contrôle fiscal par l’administration fiscale.
Comment se passe un contrôle fiscal d’une entreprise?
Dans le cadre du contrôle, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) vérifie que l’entreprise se conforme à ses obligations fiscales. Pour cela, elle va notamment contrôler sa comptabilité. Dans ce cadre-là, l’administration fiscale doit respecter un certain nombre de règles relatives à la procédure fiscale. Ces règles déterminent d’une part les droits et obligations de la DGFIP, et d’autre part les droits et obligations de la société. Ainsi, l’entreprise doit avoir une bonne maîtrise des règles de procédure fiscale pour pouvoir se défendre dans le cas d’un contentieux fiscal face à la DGFIP.
Comment se déroule le contrôle fiscal d’une entreprise individuelle?
L’entreprise individuelle (EI) est une entreprise qui revêt un forme simple. Ainsi,il s’agit d’un statut qui permet à un entrepreneur individuel de créer rapidement une entreprise. Dans la mesure ou, il n’y a pas d’imposition au niveau de l’entreprise, lors du contrôle fiscal d’une entreprise individuelle, l’administration fera porter son contrôle fiscal sur l’imposition des revenus de l’entrepreneur individuel. A ce titre, le fisc vérifiera notamment l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et les artisans ou l’imposition des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales.
Par ailleurs, l’entreprise individuelle est également soumise à la TVA. Néanmoins, elle n’appliquera pas la TVA, si elle est en dessous des seuils de chiffre d’affaires et bénéficie de la franchise en base de TVA.
L’imposition repose sur l’entrepreneur individuel, car l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale, comme cela peut l’être pour une société. Ainsi, l’entrepreneur individuel exerce son activité en nom propre. C’est la raison pour laquelle, l’entrepreneur individuel supporte le contrôle fiscal d’une entreprise individuelle (EI). Cependant, il convient de noter qu’il existe une séparation de patrimoine dans le cadre d’une entreprise individuelle. Ainsi, il existe une séparation entre le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel et le patrimoine professionnel de l’entreprise individuelle.
Cependant, dans le cadre du contrôle fiscal de l’entreprise individuelle, l’administration fiscale peut écarter dans certains cas, le principe de séparation des patrimoines personnels et professionnels. C’est notamment le cas, lorsque le fisc découvre au sein de l’entreprise individuelle, des manœuvres frauduleuses ou des inobservations graves et répétées des obligations comptables et fiscales de l’EI.
Comment se déroule le contrôle fiscal d’un auto entrepreneur?
Dans le cadre du contrôle fiscal de l’auto entrepreneur l’administration fiscale va vérifier l’exactitude des déclarations fiscales qu’a transmis l’auto-entrepreneur. A ce titre, la DGFIP va contrôler la déclaration d’impôts de l’auto entrepreneur, au regard des justificatifs qu’il a fourni. Ainsi, le fisc va contrôler la comptabilité de l’auto-entrepreneur. En effet, même si l’auto-entrepreneur n’a pas les mêmes obligations comptable qu’une entreprise traditionnelle, l’auto-entrepreneur a quand même certaines obligations comptables.
Quelle est la durée du contrôle par l’administration fiscale?
La durée du contrôle fiscal de l’entreprise dépend d’un certain nombre de critères. Cependant, elle dépendra essentiellement du montant du chiffre d’affaires de l’entreprise.
L’article L.52 du LPF pose les principes de base en ce qui concerne la du contrôle fiscal de l’entreprise.
Comment contacter le fisc pour dénonciation ?
Il existe plusieurs moyens de contacter l’administration fiscale, dans le cadre d’une dénonciation. Ainsi, la dénonciation peut se faire par téléphone, au travers d’un appel anonyme. Elle peut également se faire par l’envoi d’une lettre anonyme. Enfin la dénonciation peut également intervenir lors d’une discussion avec l’administration fiscale, notamment en cours de contrôle fiscal de l’entreprise. De même, lorsque la dénonciation n’est pas anonyme, elle peut aussi se faire par e-mail.
Ces situations de dénonciations visent à dénoncer la plupart du temps, des cas de fraude fiscale.
Comment déclencher un contrôle fiscal dans une entreprise?
Pour déclencher le contrôle, un certain nombre de critères doivent être réunis. Il faut notamment que le contrôle porte sur un certain nombre de points précis. A ce titre, le contribuable formule une demande écrite à la DGFIP et lui indique les points précis sur lesquels, il souhaite que porte le contrôle fiscal.
Comment se déroule le contrôle fiscal d’un entreprise fermée?
Une entreprise qui est fermée peut subir un contrôle fiscal, même après sa fermeture. Ainsi, le contrôle fiscal pourra intervenir jusqu’à 3 ans après sa fermeture administrative. A ce titre, même si l’entreprise est fermée les dirigeants de l’entreprise devront conserver un certain nombres de documents à disposition pour l’administration fiscale.
Comment se déroule le contrôle fiscal d’une entreprise radiée?
Une entreprise qui est radiée peut subir un contrôle fiscal, même après sa radiation. L’administration fiscale pourra ainsi procéder au contrôle fiscal de l’entreprise jusqu’à 3 ans après sa radiation. Suite à la radiation de l’entreprise, l’administration fiscale sera en contact avec le mandataire de l’entreprise.
Combien d’année en arriere pour le controle fiscal entreprise?
Il n’existe pas une réponse unique sur le nombre d’années que le fisc peut exercer son droit de reprise. En effet, le délai de reprise du fisc dépend de plusieurs critères. Ainsi, le droit de reprise du fisc peut être sur deux ans, trois ans, six ans, voir même sur dix années. Cependant, dans beaucoup de situations, la DGFIP pourra remonter jusqu’à 3 ans en arrière, pour effectuer son contrôle. Cependant, il peut exister un certain nombre de dérogations. Ces dérogations découlent notamment du type d’impôt qui fait l’objet du contrôle. En outre, si le contribuable est de mauvaise foi ou fait l’objet de poursuite pour fraude fiscale, le nombre d’année en arrière peut être différent. Dans ce cas de figure, il sera alors supérieure à 3 ans.
Quelles peuvent être les conséquences d’un contrôle fiscal pour une société?
Les conséquences d’un contrôle fiscal pur une société sont essentiellement financières. Ainsi, cela va aboutir au paiement par la société d’intérêt de retard, des pénalités fiscales, d’amende fiscale ou de majoration. En outre, dans certains cas, le contrôle fiscal de la société peut entraîner des conséquences pour ses dirigeants. En effet, le contrôle fiscal qu’effectue l’administration fiscale au travers d’une vérification de comptabilité de la société peut, dans certains cas s’étendre à un examen de la situation fiscale personnelle (ESFP) du dirigeant.
Quelles sont les sanctions pour l’entreprise?
Le contrôle fiscal de l’entreprise peut déboucher sur plusieurs types de sanctions. Ainsi, en cas d’irrégularités, elle pourra faire l’objet d’un redressement fiscal au travers d’une proposition de rectification. L’entreprise recevra, une proposition de rectification dans laquelle, le vérificateur récapitulera les différentes irrégularités fiscales qu’il a relevé, ainsi que les sanctions fiscales qu’il compte appliquer à l’entreprise. A ce titre, les sanctions fiscales peuvent être par exemple des pénalités fiscales, des intérêts de retard, des majorations.
Quelles sont les amendes pour l’entreprise?
L’administration fiscale pourra appliquer divers types de sanctions fiscales à l’entreprise en fonction des irrégularités qu’elle a constaté. Dans ces sanctions fiscales, il y a notamment les amendes fiscales. En outre, l’application des amendes fiscales dépendra d’un certain nombre de critères. Parmi ces critères, il y aura notamment la bonne ou mauvaise foi du contribuable.
Quel est le délai de prescription?
Il existe plusieurs délais de prescription en matière fiscale. Le délai de prescription fiscal le plus courant est le délai de trois ans. Ainsi, dans le cadre du délai triennale de prescription fiscale, l’administration fiscale pourra exercer son droit de reprise que pendant 3 ans. Cependant, le contribuable doit être vigilant sur le délai de prescription fiscale. En effet, il existe d’autres délais de prescription fiscale. A ce titre, le délai de prescription fiscale peut également être porté à 10 ans. Par ailleurs, il existe différentes situations ou le délai de prescription fiscale peut être prorogé.
Notre cabinet d’avocat fiscaliste vous apporte toute son expertise dans le cadre du contrôle fiscal de votre entreprise. Ainsi, le cabinet NICOLAS Avocat vous assiste durant toutes les phases de votre contrôle et contentieux fiscal.
