Table des matières
Le contrôle fiscal du particulier se matérialise notamment par la procédure d’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) du particulier.
Qu’est-ce que le contrôle fiscal d’un particulier?
Le contrôle fiscal du particulier se déroule en plusieurs étapes. Ainsi, ce contrôle débute tout d’abord dans les bureaux de l’administration fiscale. A ce titre, le vérificateur commencera par vérifier la cohérence de la déclaration d’impôt du contribuable et sa situation patrimoniale. La vérification des éléments patrimoniaux pourra porter surs les différentes sources de revenus du contribuable. A ce titre le contrôle fiscal du particulier peut porter sur ses revenus fonciers. Ainsi, il peut s’agir de travaux réalisés par le contribuable et qui ne sont pas éligibles au déficit foncier.
Le contrôle fiscal du particulier pourra se dérouler dans les locaux de l’administration fiscale ou au domicile du contribuable.
Pourquoi un particulier fait l’objet d’un Contrôle fiscal?
Le particulier peut faire l’objet d’un contrôle fiscal pour plusieurs raisons. L’administration va vérifier la cohérence et la régularité de la déclaration fiscale du contribuable. En pratiques il peut y avoir quelques indices qu peuvent conduire à un contrôle fiscal du particulier. En effet, la multiplication de ces indices fiscaux augmente la probabilité d’un contrôle fiscal du particulier.
L’exercice d’une activité professionnelle non déclarée
Par ailleurs, l’activité du particulier peut conduire l’administration fiscale à déclenche un contrôle fiscal. Il en est ainsi, par exemple si le particulier se livre de manière récurrente à des activités qui peuvent être qualifiées d’activité commerciale ou d’activité professionnelle. Il convient de préciser que ce sont des activités qui lorsqu’elles sont réalisées de manière isolée par le contribuable n’entraîne pas de risque de contrôle fiscal. Ainsi, il n’y a pas de risque de contrôle fiscal d’un particulier pur la vente d’une voiture d’occasion. Cependant, si ces ventes de véhicules d’occasions se réalisent de manière récurrente, il peut y avoir une requalification de la part du fisc en activité commerciale. La vente de voitures d’occasions constituera donc une activité professionnelle pour le particulier, et entraînera donc un contrôle fiscal de l’administration fiscale.
Les erreurs ou inexactitudes présentes dans la déclaration d’impôts
On peut dénombrer plusieurs types d’erreurs ou d’inexactitudes sur la déclaration d’impôts. Ainsi, le contrôle fiscal du particulier peut survenir, pour une mauvais déduction de ses frais réels. Dans la même logique, il peut y avoir un contrôle fiscal du particulier par rapport à la déduction de ses frais kilométriques.
Il peut également y avoir d’autres types d’erreurs qui apparaissent à la lecture de la déclaration fiscale par le fisc. Ainsi, il peut y avoir des erreurs de calculs faites par le contribuable.
Qu’est ce qui declenche un contrôle fiscal?
Plusieurs éléments peuvent déclencher un contrôle fiscal. Tout d’abord, l’absence de déclaration d’impôt peut déclencher un contrôle fiscal. En, dans la mesure ou l’impôt sur le revenu des particuliers se fonde sur un système déclaratif, l’absence de déclaration fiscale du contribuable aboutit à l’irrespect de ses obligations fiscales. Il peut également s’agir des erreurs que commet le contribuable. La déclaration d’impôts du contribuable peut également révéler des omissions ou des inexactitudes. Ces différents situations aboutissent à des incohérences quant à la déclaration fiscale du contribuable.
Droit de communication de l’administration fiscale auprès d’autres organisations
Le déclenchement du contrôle fiscal du particulier par la DGFIP peut survenir à la suite de la communication d’informations relatifs au contribuable par une autre administration. Ainsi, le fisc peut recevoir des informations de l’URSSAF, de la douane de Pôle emploi, la CAF, la Sécurité sociale, l’Assurance maladie ou de la justice.
Les contribuables ayant un très gros patrimoine
En outre, l’administration fiscale peut porter une attention particulière à certains types de contribuables. C’est notamment le cas, de ceux qui ont un très gros patrimoine.
L’absence ou la transmission d’une déclaration de succession erronée
Toujours, dans le même ordre d’idées, le fisc s’intéresse régulièrement aux contribuable qui perçoivent une donation ou une succession. En effet, le fisc peut relever un déclaration de succession qui es erronée ou inexacte. Ainsi, cela peut conduire à un redressement fiscal de la succession.
L’utilisation abusive ou illégale d’un régime de défiscalisation
Par ailleurs, cela peut concerner le contrôles des avantages fiscaux obtenus par un contribuable. Ainsi, lorsqu’un contribuable a bénéficié d’un régime de défiscalisation ou d’un crédit d’impôt, cela peut parfois suffire à déclencher le contrôle fiscal d’un particulier.
L’absence de déclaration de certains revenus
Le contribuable a l’obligation de déclarer à l’administration fiscale, la totalité des revenus qu’il a perçus. En effet, l’absence de déclaration de certaines catégories de revenus peut facilement conduire au déclenchement d’un contrôle fiscal pour le particulier. A ce titre, il doit déclarer tous ces revenus. Ainsi, très souvent, les contribuables ont tendance à ne pas déclarer certains types de revenus. C’est notamment le cas pour les revenus exceptionnels ou encore les revenus fonciers.
La déduction illégale de certains frais ou déficits
Il y a souvent une très grande tentation chez le contribuable à déduire certains frais ou déficits. Cela pour une raison assez simple, c’est que la déduction d’un déficit ou de certains entraîne une diminution de l’assiette fiscale. Ainsi, dès lors une diminution de la base taxable du particulier conduira à ce qu’il paie beaucoup moins d’impôts. C’est cas notamment de l’utilisation de déficit foncier par le particulier. Très souvent l’utilisation malheureuse d’un déficit foncier par un particulier sera à l’origine du déclenchement d’un contrôle fiscal par le fisc. Dans un autre cadre, la déduction excessive de frais kilométriques par le particulier peut également source de contentieux fiscal avec l’administration fiscale.
Qui est contrôlé par le fisc?
Le fisc dispose de nombreux critères pour effectuer ces contrôles fiscaux. Les contribuables ayant un très gros patrimoine font régulièrement l’objet de contrôle fiscal. Ainsi, ces contribuables en raison du niveau de leur patrimoine sont classés dans la catégorie des dossiers à fort enjeu. En outre, ces dossiers à fort enjeu se caractérise notamment par une fréquence du contrôle fiscal du particulier plus régulière. A ce titre, cela peut être le contrôle fiscal d’un particulier dans le cadre l’impôt sur la fortune immobilière. Par le passé, cela pouvait être le contrôle fiscal d’un particulier dans le cadre de l’impôt sur la fortune (ISF).
Comment le fisc repère les fraudeurs?
Pour repérer les fraudeurs, le fisc dispose de divers instruments qu’il utilise dans le cadre de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale. A ce titre, elle passe notamment en revue, les différents réseaux sociaux. L’administration fiscale a également recours à des technologies d’Intelligence Artificielle (IA), dans sa traque des fraudeurs fiscaux. Ainsi, l’utilisation de l’IA, lui permet de recueillir des informations sur différentes plateformes ou réseaux sociaux tels que: Google, Facebook, Twitter, Instagram, Airbnb, Leboncoin.
Dans, ce cadre là, il peut collecter les informations qui concerne le particulier concernant sa situation. Dès lors, le fisc disposera de nombreuses données personnelles concernant le particulier. Cela lui permettra notamment de pouvoir découvrir les différentes revenus et biens que cachent les contribuables.
Ainsi, l’administration fiscale peut disposer de beaucoup d’informations sur le contribuable, lorsqu’elle opère son contrôle fiscal. Par conséquent, cela permettra à l’administration fiscale de pouvoir mieux cibler les particuliers qui doivent faire l’objet d’un redressement fiscal. Cependant, il convient de noter que l’utilisation des données personnelles du contribuable par le fisc, peut soulever un certain nombre de questions quant à sa légalité. Ainsi, lorsque le contribuable estime que l’administration fiscale a utilisé de manière illégale des données personnelles le concernant au cours d’un contrôle fiscal, il pourra saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), ou effectuer un recours devant le tribunal compétent.
Qui fait les contrôle fiscaux?
Les contrôles fiscaux sont réalisés par des vérificateurs de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Le vérificateur appartiendra à une direction du contrôle fiscal. La direction du contrôle fiscal dont relèvera le contribuable dépendra d’un certains nombres de critères.
Quelle est la procédure d’un contrôle fiscal particulier?
Ce contrôle fiscal personnel se fait en général par des brigades de vérifications départementales, interrégionales ou nationales de la DGFIP. Elles sont composées d’inspecteurs des finances publiques qui sont spécialistes de la fiscalité personnelle et patrimoniale.
L’administration fiscale devra se conformer aux règles de la procédure fiscale. Ainsi, elle devra procéder à une notification du contrôle fiscal au particulier. Le particulier va alors être informé de son contrôle fiscal par lettre recommandée avec accusé de réception. Ainsi, le fisc devra respecter différentes règles durant toutes la procédure de contrôle fiscal du particulier. En effet, l’absence du respect de la procédure fiscale peut conduire à un vice de procédure du contrôle fiscal du particulier. De même, il y a un encadrement de a période sur laquelle porte le contrôle fiscal du particulier. Ainsi, l’administration fiscale doit préciser au particulier la période sur laquelle porte le contrôle fiscal.
En outre, dans le cadre de son droit de reprise, l’administration fiscale ne peut pas remonter sur une période prescrite. A ce tire, l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) ne peut pas porter sur une période qui fait l’objet d’une prescription fiscale.
Enfin, il convient de noter que le Livre des procédures fiscales (LPF) ne prévoit pas un délai spécifique pour que l’administration fiscale apporte une réponse aux observations du particulier dans le cadre de son contrôle fiscal du particulier. Ainsi, le délai de réponse de l’administration fiscale dans le cadre du contrôle fiscal d’un particulier peut varier.
Comment se passe un contrôle fiscal particulier?
Les agents de l’administration fiscale vont dans un premier temps vérifier la déclaration d’impôt du contribuable. Lorsque le fisc découvre des erreurs ou des incohérences, il demandera alors au contribuable de justifier ces erreurs ou ces incohérences. Au travers de ce contrôle le fisc vérifiera notamment si le train de vie du contribuable correspond aux revenus qu’il a déclaré sur sa déclaration fiscale. Ainsi, cela permet de vérifier que la situation patrimoniale du contribuable correspond aux revenus qu’il déclare sur sa déclaration d’impôt.
Qu’est-ce que le contrôle sur pièces?
Lors d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale va effectuer un examen critique et un contrôle de cohérence des d’impôts du contribuable. Ce contrôle fiscal personnel va s’effectuer à partir du dossier fiscal du contribuable.
Le dossier fiscal du contribuable comprend notamment:
- L’ensemble des informations non prescrites relatives aux déclarations de revenus
- et de patrimoine (impôt sur la fortune immobilière);
- les renseignements patrimoniaux relatifs aux acquisitions de biens immobiliers,
- achats de parts sociales de sociétés, donations, successions ;
- les diverses correspondances échangées avec l’administration ;
- les documents relatifs aux contrôles et réclamations éventuelles des dernières années.
Quelle est la durée du contrôle fiscal d’un particulier?
Le contrôle fiscal du particulier à une durée de 3 mois en principe. Cependant, dans certains cas, le contrôle fiscal du particulier peut s’étendre à une durée supérieure à trois mois. Ainsi, la durée du contrôle fiscal du particulier peut s’étendre jusqu’à 6 mois, lorsque le dossier fiscal du contribuable comporte des irrégularités importantes.
Sur combien d’années portent le contrôle fiscal d’un particulier?
La question de savoir sur combien d’année en arrière porte le contrôle fiscal d’un particulier revient à s’interroger sur le délai du droit de reprise de l’administration fiscale. L’administration fiscale peut remonter sur plusieurs années en arrière. De manière générale, le contrôle fiscal du particulier remontera sur 3 ans en arrière. Cependant, dans certains cas bien précis, le contrôle fiscale du particulier pourra remonter sur 10 ans en arrière.
Quel est le délai de prescription du Contrôle fiscal d’un particulier?
Le délai de prescription fiscale peut varier. En effet, cela dépend de plusieurs critères. Cependant, en général, le délai de prescription de la DGFIP est de 3 ans. Ainsi, ce délai de prescription de l’administration fiscale correspond à son délai de reprise. A ce titre, l’administration fiscale peut exercer ce délai de reprise jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle laquelle l’imposition est due. Il convient de noter que ce délai de reprise de 3 ans s’applique également aux prélèvements sur les revenus du patrimoine et produits de placements.
Cependant, le délai de reprise de 3 ans du fisc peut être prorogé dans certains cas. Ainsi, le délai de reprise de l’administration fiscale sera prorogé, notamment lorsque l’on est en présence d’un cas de fraude fiscale ou d’activités occultes. Il sera également prorogé dans le cas de certaines omissions ou insuffisances constatées à la suite de l’ouverture d’une succession. Ce qui le cas échéant pourra aboutir à un contrôle fiscal de la succession.
Le contrôle fiscal d’un particulier en cas de dénonciation
Le contribuable peut subir un contrôle fiscal à la suite d’une dénonciation. Le contrôle fiscal du particulier suite à une dénonciation sera le plus souvent à la suite d’une dénonciation anonyme. La dénonciation viendra le plus souvent d’un proche du contribuable. Ainsi, cela peut être un voisin, un ami, un membre de sa famille ou un collègue de travail. Il s’agira le plus souvent d’une personne, qui a eu un différent avec le contribuable. A ce tire, il peut également s’agir des salariés licenciés, des ex-époux ou épouses, mais aussi des anciens amants ou anciennes maîtresses. Toutes ces personnes on un point commun. Il s’agit en effet de personnes, qui à un moment donné, ont été dans le secret. Cela peut être le secret familial ou encore le secret des affaires.
Cependant, cette dénonciation n’aboutit pas systématiquement sur un contrôle fiscal du contribuable. En effet, il faut que l’administration fiscale puisse avoir des éléments de preuve tangible à l’égard pour procéder à une procédure de contrôle fiscal. Néanmoins, cela peut permettre dans certains cas à l’administration fiscale de recueillir des informations supplémentaires sur la situation fiscale du contribuable.
Quelle amende risque un particulier à l’issue d’un contrôle fiscal?
Le contribuable peut encourir divers types d’amendes fiscales à l’issue de son contrôle fiscal. En outre, le montant de l’amende fiscale peut varier en fonction de l’infraction constatée par l’administration fiscale.
A ce titre l’article 1760 du CGI prévoit que toute infraction aux dispositions du troisième alinéa du 1 de l’article 170 du CGI donne lieu à l’application d’une amende égale à 5 % des sommes non déclarées. Cependant, il convient de noter que, le montant de cette amende ne peut pas être inférieur à 150 €, ni supérieur à 1 500 €. En outre, lorsqu’aucune infraction aux dispositions du 1 de l’article 170 n’a été commise au cours des trois années précédentes, il y a une réduction de ces montants respectivement à 75 € et 750 €.
Contrôle fiscal du particulier & compte bancaire
Lors d’un contrôle fiscal, l’administration fiscale peut avoir accès au compte bancaire du contribuable. A ce titre, le fisc exercera son droit de communication auprès de la banque pour obtenir les informations qu’elle désire. Par la suite, le fisc pourra demander au contribuable de justifier certains mouvements de fonds qui apparaissent sur son compte bancaire. Ces justifications serviront notamment à démontrer que l’on n’est pas en présence de revenus dissimulés.
En outre, il reviendra au contribuable de déclarer les comptes bancaires qu’il dispose à l’étranger. A ce titre, le particulier doit déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger.
Par ailleurs, le contrôle du compte bancaire, peut également rentrer dans le cadre d’un accord international. Ainsi, c’est le cas notamment de la loi FATCA, qui permet à l’administration fiscale américaine (Internal Revenue Service) de solliciter auprès des institutions bancaires et financière, les informations bancaires relatifs aux citoyens américains.
Le bénéfice du droit à l’erreur pour le contribuable
Dans le cadre du droit à l’erreur, l’administration ne sanctionnera pas le contribuable par rapport à son erreur. Cependant, pour pouvoir en bénéficier, le contribuable doit remplir un certain nombre de conditions. Ainsi, le bénéfice de l’octroi du droit à l’erreur nécessite l’existence de la bonne foi du contribuable. Ainsi, celui-ci doit avoir commis son erreur en méconnaissance de la règle applicable. A ce titre, il est possible pour le contribuable de consulter le site oups.gouv.fr pour vérifier si son erreur peut rentrer dans le cadre du doit à l’erreur admis par l’administration.
Quel est le délai de réponse de l’administration fiscal lors du contrôle fiscal d’un particulier?
Le délai de réponse de l’administration fiscale varie en fonction du moment de la procédure de contrôle fiscal.
Délai de réponse de l’administration fiscale à la suite des observations du contribuable suite à une proposition de rectification
La loi ne prévoit pas de délai particulier pour l’administration fiscale pour répondre aux observations du contribuable à la suite d’une proposition de rectification. Cependant, l’administration fiscale doit apporter sa réponse dan les limites du délai de la prescription fiscale.
Délai de réponse de l’administration fiscale à la suite d’une réclamation fiscale
Lorsque le contribuable présente une réclamation fiscale, l’administration fiscale doit en principe statuer dans un délai de 6 mois de la date de présentation de la réclamation fiscale. Cependant, dans certains, elle peut utiliser un délai supplémentaire pour répondre à la réclamation fiscale du contribuable. Dans ce cas, elle doit en informer le contribuable qu’un délai supplémentaire lui est nécessaire. Néanmoins, il convient de noter que ce délai supplémentaire ne peut excéder 3 mois.
Par ailleurs, il convient de surligner qu’au-delà du délai initial de 6 mois, n’est pas dispenser de statuer et de notifier sa décision, cependant le contribuable peut prendre l’initiative de saisir le tribunal compétent. Enfin, il faut noter que tout silence de l’administration fiscale est considérée comme une décision implicite de rejet de sa réclamation fiscale.
Comment éviter un contrôle fiscal particulier?
Pour éviter un contrôle fiscal, le particulier doit s’assurer de certaines précautions. La première chose est de déposer sa déclaration d’impôts dans les temps. En effet, dans la mesure ou l’impôt sur le revenu se base sur un système déclaratif, il a l’obligation de remplir et de déposer sa déclaration d’impôt. Ainsi, s’il ne dépose pas sa déclaration fiscale dans les délais, il se met en infraction. En effet, le retard ou l’absence de déclaration d’impôt augmente le risque de contrôle fiscal. Il convient néanmoins de préciser qu’il vaut mieux une déclaration fiscale tardive, que l’absence de déclaration.
Ensuite, il s’agit de s’assurer que l’on n’a pas commis d’erreurs ou d’omissions dans sa déclaration fiscale. Enfin, il convient de disposer en cas de demande du fisc, de tous les justificatifs qui permettent de bénéficier d’un crédit d’impôt ou d’une réduction fiscale.
Par ailleurs, le fisc peut dans certains cas, lui demander des informations supplémentaires. A ce titre, elle peut lui adresser une simple demande de renseignement, ou alors une demande d’éclaircissements et de justifications. Il convient dès lors, pour le contribuable de lui apporter dans la mesure du possible, toutes les demandes d’éclaircissements et de justifications qu’elle sollicite. En effet, en cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse du contribuable, elle pourra mettre en œuvre, une procédure d’évaluation ou de taxation d’office.
Ainsi, il peut être judicieux pour le particulier de se faire accompagner par un avocat fiscaliste. A ce titre, l’avocat fiscaliste pourra le conseiller utilement dans ses différents choix fiscaux, mais également lors de l’établissement de sa déclaration d’impôt.
Notre cabinet d’avocat fiscaliste vous assiste dans le cadre de votre contrôle fiscal. En effet, NICOLAS Avocat vous apporte son expertise dans le domaine du contrôle et du contentieux fiscal.