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Toutes les entreprises peuvent faire l’objet d’un contrôle fiscal durant leur existence. A ce titre, le redressement fiscal peut concerner n’importe quel type d’entreprise. Dans le cadre du contrôle fiscal de l’entreprise, l’administration fiscale doit néanmoins suivre une procédure très strict.
Qu’est-ce que le redressement fiscal d’une entreprise?
Le redressement fiscal d’une entreprise découle de la procédure que le fisc va diligenter à son encontre. En outre, le redressement fiscal d’une entreprise peut prendre plusieurs formes. Dans le cadre du redressement fiscal de l’entreprise, la DGFIP va vérifier si la société se conforme à ses obligations comptables et fiscales. La plupart du temps, le contrôle fiscal de l’entreprise se matérialisera au travers d’un examen de comptabilité ou d’une vérification de comptabilité. Le redressement fiscal peut concerner toutes les formes d’entreprises ou de sociétés.
Redressement fiscal micro entreprise
L’administration fiscale procède régulièrement au redressement fiscal de micro entreprise. Dès lors, le micro entrepreneur doit faire preuve d’une très grande vigilance au regard de ses obligations comptables et fiscales. En effet, même si la micro entreprise est soumise à un formalisme très léger, cependant elle doit se confirmer à certaines obligations comptables. A ce titre, elle doit notamment tenir un livre des recettes encaissées.
La tenue de ce livre de recettes, nécessite de suivre certaines règles. Ainsi, le livre doit recenser, au jour le jour, de manière chronologique :
- le montant et l’origine des recettes du micro-entrepreneur ;
- le mode de règlement ;
- la référence des pièces justifiant ces recettes telles qu’un numéro de facture.
Redressement fiscal auto entrepreneur
Les redressements fiscaux des auto entrepreneurs interviennent très souvent,en raison d’irrégularités. Ces irrégularités proviennent notamment des déclarations fiscales des autos entrepreneurs. Ainsi, très souvent le redressement fiscal de l’auto entrepreneur est la cause de différentes erreurs relatives aux obligations comptables de l’auto entrepreneur. A ce titre, en cas de contrôle fiscal, il sera soumis au même type de sanctions que les autres entreprises. Ainsi, les sanctions fiscales pour l’auto entrepreneur en cas de redressement, pourra résulter en des majorations et des intérêts de retard.
Quelles sont les différentes étapes du redressement fiscal de l’entreprise?
Le redressement fiscal de l’entreprise se déroule en plusieurs étapes.
Notification du contrôle fiscal
- Types de contrôle :
- Contrôle sur pièces (depuis les bureaux de l’administration).
- Vérification de comptabilité (contrôle approfondi des comptes de l’entreprise).
- Examen de situation fiscale personnelle (pour les dirigeants).
- Formalités : Une lettre d’avis de vérification est envoyée à l’entreprise. Elle précise notamment l’étendue du contrôle fiscal et les droits du contribuable.
Phase de vérification
- L’administration analyse les documents comptables et fiscaux.
- Elle peut demander des informations complémentaires, des explications ou des justificatifs à l’entreprise.
Proposition de rectification
- Si l’administration fiscale détecte des anomalies, elle envoie une lettre de proposition de rectification à l’entreprise.
- L’entreprise dispose alors d’un délai de 30 jours pour répondre. Ce délai pour répondre peut aller jusqu’à 60 jours sur demande du contribuable.
Décision finale de l’administration fiscale
- Si l’administration maintient ses conclusions après les observations de l’entreprise, elle émet un avis de mise en recouvrement (AMR).
Quel est l’apport d’un avocat fiscaliste lors du redressement fiscal d’une entreprise?
L’apport d’un avocat fiscaliste lors du redressement fiscal d’une entreprise est précieuse à plusieurs niveaux pour le contribuable. A ce titre, l’avocat fiscaliste peut aider l’entreprise d’une part à prévenir les risques fiscaux et d’autre part à défendre de manière efficace les intérêts de l’entreprise. Ainsi, l’apport de l’avocat fiscaliste lors du redressement fiscal de l’entreprise se matérialise de différentes manière.
1. Expertise juridique et fiscale approfondie de l’avocat fiscaliste
- L’avocat fiscaliste a une maîtrise des différents textes fiscaux. C’est le cas notamment du Code général des impôts, du Livre des procédures fiscales, mais aussi de et la jurisprudence fiscale applicable.
- Il peut également identifier les différentes erreurs ou abus dans la démarche de l’administration fiscale et, ainsi les contester sur des fondements juridiques très solides. Ces erreurs ou abus du fisc, peuvent résulter:
- d’un dépassement des délais de prescription;
- d’une interprétation erronée des règles fiscales;
- ou d’un vice de procédure (défaut de notification, absence de dialogue contradictoire).
2. Préparation et gestion des documents
L’avocat fiscaliste assiste l’entreprise dans la préparation et l’analyse des pièces, avant et pendant le contrôle fiscal de l’entreprise.
- Préparation avant le contrôle : Il aide à organiser et sécuriser les documents comptables pour limiter les zones de risques fiscaux identifiables par l’administration fiscale lors du contrôle fiscal de l’entreprise.
- Pendant le contrôle : L’avocat fiscaliste accompagne l’entreprise pour fournir les informations demandées par le fisc tout en protégeant les droits de l’entreprise. Ainsi, il conseille l’entreprise sur les pièces à fournir ou ne pas, pour ainsi, éviter de fournir par exemple des pièces hors du champ du contrôle fiscal.
- Analyse des pièces : En cas de proposition de rectification, l’avocat fiscaliste peut identifier des erreurs d’évaluation ou des interprétations fiscales contestables, de la part de l’administration fiscale.
3. Protection des droits de l’entreprise
L’avocat fiscaliste protège les droit de l’entreprise lors du contrôle fiscal d’une part en veillant à la garantie du contradictoire et d’autre part en veillant à la limitation des abus par les agents du fisc.
- Garantie du contradictoire : L’avocat fiscaliste s’assure que l’administration respecte les droits fondamentaux de l’entreprise. C’est notamment la cas par exemple, pour le droit de répondre à toutes les observations formulées par le contribuable et son avocat fiscaliste.
- Limitation des abus : En cas de comportements excessifs ou illégaux des contrôleurs ou inspecteurs des impôts, il peut déposer des recours.
4. Stratégie de réponse et de négociation
Lors d’une procédure de contrôle fiscal, l’entreprise doit déterminer une stratégie de réponse et de négociation efficiente vis-à-vis de l’administration fiscale.
- Rédaction des réponses aux propositions de rectification de l’administration fiscale : L’avocat fiscaliste rédige et structure des réponses argumentées et détaillées. Ces réponse sont appuyées par des éléments juridiques et factuels, pour contester les redressements fiscaux injustifiés.
- Saisine des commissions consultatives : Il peut demander l’intervention de la Commission départementale des impôts ou d’autres instances pour confirmer la position de l’entreprise.
- Transaction fiscale : Dans certains cas, il négocie avec l’administration fiscale pour trouver une solution amiable, et éviter ainsi des poursuites longues et coûteuses.
5. Défense en contentieux
Si le désaccord persiste avec l’administration fiscale, l’avocat fiscaliste représente l’entreprise devant :
- L’administration fiscale dans le cadre d’une réclamation contentieuse,
- Le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire, selon la nature du litige fiscal.
6. Gestion des risques financiers pour l’entreprise
- Réduction des pénalités : L’avocat fiscaliste travaille à minimiser les majorations et intérêts de retard infligés par l’administration fiscale. Ainsi, cela peut s’élever par exemple à 40% pour mauvaise foi ou 80% pour fraude fiscale.
- Suspension du paiement : Il peut demander un sursis à paiement, évitant ainsi une pression financière immédiate sur l’entreprise.
7. Anticipation et prévention
- En dehors des redressements fiscaux, l’avocat fiscaliste peut conseiller l’entreprise pour :
- Réaliser des audits fiscaux préventifs pour l’entreprise et ainsi minimiser ou éviter le risque d’un contrôle fiscal future,
- Mettre en place des structures fiscales optimisées et conformes,
- Former les équipes internes de l’entreprise sur les différentes obligations fiscales.
8. Valeur ajoutée spécifique de l’avocat fiscaliste
- Confidentialité : Contrairement à un expert-comptable, les échanges avec un avocat fiscaliste sont protégés par le secret professionnel.
- Approche stratégique globale : L’avocat fiscaliste intègre les enjeux financiers, juridiques et réputationnels de l’entreprise dans sa démarche.
Conclusion
L’avocat fiscaliste est un atout stratégique lors du redressement fiscal d’une entreprise. Ainsi, il allie capacité de négociation, expertise technique et force de persuasion pour défendre et protéger au mieux les intérêts de l’entreprise et limiter les conséquences financières du redressement fiscal.
Pourquoi un contrôle fiscal entreprise?
Plusieurs raisons peuvent conduire au contrôle fiscal d’une entreprise. Ainsi, le fisc engagera le redressement fiscal de l’entreprise si elle décèle des irrégularités comptables et fiscales commises par l’entreprise. A ce titre, elle vérifiera que l’entreprise se conforme à ses obligations comptables et fiscales. La DGFIP lors du contrôle fiscal vérifie également les incohérences commises par l’entreprise.
En pratique, il y a différents éléments qui peuvent alerter l’administration fiscale. Tout d’abord, lorsqu’il y a des différences entre les éléments que déclarent le contribuable et les renseignements dont dispose l’administration. Ensuite, lorsqu’il y a des incohérences flagrantes entre les données que transmet le contribuable à la DGFIP. Cela peut également être la présence d’anomalies qui font apparaître que les résultats de l’entreprise sont en dessous des résultats des entreprises comparables sur le même secteur géographique.
Enfin, l’absence de déclaration d’impôt de la part du contribuable peut conduire l’administration fiscale à engager un redressement fiscal.
Quels sont les documents à fournir lors du contrôle fiscal d’un entreprise?
Lors du contrôle fiscal d’une entreprise, le fisc demandera à l’entreprise de lui fournir un certains nombres de documents.
- Le grand-livre et journaux comptables.
- Le registre d’assemblée générale pour les sociétés et associations.
- La totalité des pièces comptables : factures d’achats et de ventes, relevés bancaires, tableau d’amortissement des emprunts bancaires, liste des immobilisations et amortissements qui y sont liés.
En fonction de l’activité de l’entreprise, l’administration fiscale demandera également les documents suivants:
- L’état récapitulatif de vos stocks ou inventaires.
- Les notes de frais : restaurants, hôtels, déplacements.
Sur combien d’années en arrière porte le contrôle fiscal d’une entreprise?
Le redressement fiscal d’une entreprise peut porter sur plusieurs années en arrière. Cependant, de manière général, le droit de reprise de l’administration fiscale s’exerce sur trois années en arrière.
Quelle est la durée du contrôle fiscal d’une entreprise?
L’article L52 du Livre des procédures fiscales (LPF) encadre la durée du contrôle fiscal d’une entreprise. Ainsi, l’article L52 du LPF prévoit qu’en principe la durée maximale du contrôle fiscal de l’entreprise est de 3 mois. Cependant, il existe des cas ou la durée du contrôle fiscal peut être supérieur à 3 mois.
Lorsque l’administration fiscale constate de graves irrégularités dans la comptabilité de l’entreprise, la durée du contrôle fiscal peut ainsi passer de 3 mois à 6 mois. La durée du contrôle fiscal sera également de 6 mois, si l’on est en présence de l’exercice d’une activité occulte par l’entreprise.
Comment se déroule un contrôle fiscal entreprise et personnel?
Il arrive dans certaines situations que l’administration fiscale étende le contrôle fiscal d’une entreprise au contrôle fiscal personnel du dirigeant de l’entreprise. En effet, lors de la vérification de comptabilité de la société si l’administration fiscale décèle des anomalies ou des incohérences, elle peut étendre le contrôle fiscal de l’entreprise à un contrôle fiscal personnel de son dirigeant. Cela résulte notamment du fait que le droit de communication du fisc lui permet de procéder à un ESFP du direigeant dans le prolongement de la vérification de comptabilité.
Redressement fiscal entreprise impossible de payer
Lorsque l’entreprise ne peut pas payer son redressement fiscal, il dispose de plusieurs possibilités. Ainsi, lorsqu’il est impossible à l’entreprise de payer, elle peut négocier avec la DGFIP le paiement des impôts, pénalités, intérêt de retard et majoration qui sont mis à sa charge. Le fisc pourra alors dans certaines situations accordée des délais de paiement au contribuable. L’entreprise pourra également obtenir dans certains cas, des remises ou des modérations.
L’entreprise a également la possibilité de solliciter un dégrèvement auprès de l’administration fiscale.
Contrôle fiscal d’une entreprise après sa cessation d’activité
L’administration fiscale a la possibilité de procéder au redressement fiscal d’une entreprise, même après sa cessation d’activité. En effet, la DGFIP peut exercer effectuer un contrôle fiscal de l’entreprise en principe pendant une durée de trois ans, après la cessation d’activité de l’entreprise.
Contrôle fiscal et liquidation judiciaire
Lorsqu’une procédure de redressement fiscal se poursuit avant l’ouverture d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, elle se poursuit avec le liquidateur judiciaire. Ainsi, lorsque l’entreprise est placée en liquidation judiciaire, la proposition de rectification qu’émet la DGFIP doit être adressée au liquidateur judiciaire et non à l’entreprise. A ce titre, il convient de noter que le contrôle fiscal de l’entreprise en liquidation judiciaire peut se poursuivre avec le mandataire judiciaire qui a été désigné. Cependant les actions de l’administration fiscale se limitent à des opérations de contrôle qui ne sont pas contraignantes.
Contrôle fiscal entreprise après liquidation
Lorsque la clôture de la liquidation judiciaire de l’entreprise intervient, le contrôle fiscal doit se poursuivre avec le mandataire ad hoc désigné par le juge. En outre, lorsqu’il s’agit d’une société civile immobilière (SCI), le contrôle fiscal doit se poursuivre avec le mandataire désigné par la SCI pour la représenter après sa liquidation judiciaire. A ce titre, le Conseil d’Etat a jugé dans une décision du 3 octobre 2016 que:
» Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu’au titre de la régularité de la procédure d’imposition, M. B…se bornait à rappeler qu’après publication de la clôture de la liquidation de la SCI Patrimoine Immo de Bruyères, il appartenait à l’administration de demander à la juridiction judiciaire la désignation d’un mandataire avant de poursuivre avec lui les opérations de contrôle engagées et à soutenir qu’il n’avait pas pu être régulièrement rendu destinataire, en cette qualité, d’une proposition de rectification, faute d’avoir été désigné comme mandataire.
Il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que, pour écarter ce moyen, la cour s’est fondée sur la double circonstance, non contestée, que, par une ordonnance du 30 juin 2010 du tribunal de grande instance de Pontoise, M. B…avait été désigné, à la demande de l’administration, comme mandataire de la société et qu’une proposition de rectification avait été adressée à celui-ci, en cette qualité, le 2 juillet 2010. La cour n’a pas commis d’erreur de droit en ne recherchant pas si cette ordonnance avait fait l’objet d’une publication la rendant opposable, dès lors qu’en vertu de l’article 495 du code de procédure civile, elle était exécutoire au seul vu de la minute. Par ailleurs, après avoir constaté que la proposition de rectification du 2 juillet 2010 avait été adressée à M. B…postérieurement à sa désignation par la juridiction judiciaire comme mandataire de la société et alors que l’intéressé n’invoquait pas, devant les juges du fond, l’envoi d’autres pièces de procédure ou la poursuite des opérations de vérification entre la date d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés de la clôture de la liquidation de la SCI, le 31 mars 2010, et sa désignation comme mandataire, le 30 juin 2010, la cour a pu, sans commettre d’erreur de droit, juger régulière la procédure d’imposition.«
Conseil d’Etat, 3è et 8è Chambre réunies, 3 octobre 2016
Cela résulte notamment du fait que lorsque survient la clôture de la liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire perd la qualité de pouvoir représenter l’entreprise. Dès lors, si l’administration fiscale s’adresse par erreur au liquidateur judiciaire ou à l’ancien dirigeant, le contrôle fiscal de l’entreprise devient irrégulier.
Prescription fiscale pour le contrôle fiscal d’une entreprise radiée
Par ailleurs, il convient de noter qu’il existe un délai de prescription fiscale pour la mise en oeuvre d’un redressement fiscal, lorsqu’une entreprise est radiée. Ainsi, lorsqu’une entreprise est radiée, le délai de prescription fiscale qui s’applique pour le fisc est un délai de 3 ans. Dès lors, la DGFIP ne peut effectuer un contrôle fiscal sur une entreprise radiée, plus de 3 ans après sa fermeture administrative. Ce délai de prescription fiscal de 3 ans s’applique également lorsque l’entreprise a fait l’objet d’une liquidation judiciaire.
En conséquence, il convient de retenir que l’administration fiscale garde la possibilité de procéder au contrôle fiscal d’une entreprise après sa liquidation judiciaire. A ce titre, elle peut émettre à son encontre, une proposition de rectification. Ainsi, cela peut aboutir à la responsabilité fiscale solidaire du dirigeant de l’entreprise. C’est l’article L 267 du LPF qui prévoit cette responsabilité fiscale solidaire du dirigeant. En effet, il prévoit une responsabilité fiscale solidaire en ce qui concerne le paiement des impositions et pénalités dont est redevable l’entreprise. C’est notamment le cas, si le dirigeant a commis des actes permettant d’éluder l’imposition.
Quel est le coût du contrôle fiscal pour une entreprise?
Le coût d’un contrôle fiscal peut être multiple. Ainsi, le coût du redressement pourra se déterminer notamment au regard des sanctions que décident l’administration fiscale. A ce titre, les sanctions fiscales peuvent déboucher sur des intérêts de retard, des pénalités fiscales ou encore des majorations.
Quelle est la prescription du redressement fiscal d’une entreprise?
La prescription fiscale du redressement fiscal d’une entreprise correspond au droit de reprise de l’administration fiscale. Ainsi, le délai pour exercer ce droit de reprise de la DGFIP varie en fonction d’un certain nombre de critères. Cependant, il existe un délai de 3 ans qui s’applique dans une grosse majorité de situation fiscale.
Taxe sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées
Ce délai de prescription fiscale de 3 ans pour le fisc s’applique notamment pour les taxes sur le chiffre d’affaires. Ainsi, l’article L76 du Livre des procédures fiscales (LPF) détermine les modalités d’application de ce droit de reprise de 3 ans. Parmi les taxes sur le chiffre d’affaires, on distingue notamment la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les taxes spéciales sur le chiffre d’affaires et les taxes assimilées.
Impôt sur les sociétés et taxes assimilées
Ce sont les articles L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) et L. 169 A du LPF, qui détermine le droit de reprise de l’administration fiscale en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés (IS) et les taxes assimilées. Ainsi, ils prévoient que la prescription fiscale en matière d’impôt sur les sociétés et de taxes assimilées peut s’exercer jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Cette prescription fiscale qui peut s’exercer jusqu’à l’expiration de la troisièmes s’applique donc à l’impôt sur les sociétés et les taxes assimilées suivantes:
- – l’impôt sur les sociétés (code général des impôts [CGI], art. 205 et suiv.) et la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés (CGI, art. 235 ter ZC) ;
- – l’imposition forfaitaire annuelle due par les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés (CGI, art. 223 septies et suivants, version abrogée au 01 janvier 2014) ;
- – la taxe sur les salaires (CGI, art. 231 et suiv.) ;
- – la cotisation de 2 % perçue dans le cadre de la participation des employeurs à l’effort de construction (CGI, art. 235 bis) ;
- – la contribution annuelle sur les revenus locatifs (CGI, art. 234 nonies).
Quelles sont les conséquences du contrôle fiscal pour une société?
Les conséquences du contrôle fiscal pour une société peuvent être multiples. Ainsi, ces conséquences aboutiront à des sanctions fiscales. Ces sanctions fiscales peuvent être diverses. Ainsi, il peut s’agir d’intérêt de retard, de pénalité fiscale ou de majorations. Ces différentes sanction fiscales dépendront notamment des griefs que retient le fisc à l’égard de l’entreprise.
Les conséquences du redressement fiscal pour l’entreprise se résumer ainsi:
Paiement des sommes réclamées : Montant principal dû + intérêts de retard (0,20% par mois) + éventuelles pénalités (de 10% à 80% selon les cas).
Pénalités aggravées : En cas de fraude fiscale avérée, les majorations peuvent atteindre 80%.
Quelles sont les différentes sanctions et infractions dans le cadre du contrôle fiscal?
L’entreprise peut subir différents types de sanctions, lorsque l’on est présence d’infractions relevées dans le cadre d’un contrôle fiscal. Ainsi, il existe une panoplie de sanctions fiscales et pénales que peut recevoir le contribuable. A ce titre, il y a notamment les amendes, les intérêts de retards, les majorations et les pénalités fiscales.
En outre, il convient de garder à l’esprit que les violences qui sont commises à l’encontre des contrôleurs des impôts constituent des infractions qui sont pénalement sanctionnées.
Comment procéder à la comptabilisation d’un redressement fiscal?
La question de la comptabilisation du redressement fiscal peut soulever plusieurs difficultés pratiques. Tout d’abord, il convient de déterminer s’il s’agit de procéder à la comptabilisation d’un contrôle fiscal en cours ou ; s’il s’agit de procéder à la comptabilisation d’un contrôle fiscal qui est terminé. Dans ce dernier cas, il convient également de déterminer si le contribuable accepte ou conteste la proposition de rectification que lui a envoyée l’administration fiscale. Ainsi, lorsque le contribuable accepte la proposition de rectification, l’entreprise comptabilise une dette lors de la mise en recouvrement. En sens inverse, si elle conteste la proposition de rectification, elle devra probablement constater une provision en comptabilité.
Il peut également se poser un certain nombre d’incertitudes quant à la comptabilisation d’un redressement fiscal au regard des normes IFRS. A ce titre, ce sont les dispositions de la norme IAS 12 qui déterminent les modalités de comptabilisation du redressement fiscal dans le cadre des normes IFRS. En outre, il convient de noter que la norme d’interprétation IFRIC 23 apporte un éclairage sur l’interprétation qu’il convient de donner à la norme IAS 12.
Quels sont les droits et garanties du contribuable lors du contrôle fiscal?
L’entreprise en tant que contribuable dispose d’un certain nombre de droits et garanties lors d’un contrôle fiscal. L’irrespect de ces droits et garanties par l’administration fiscale entraîne l’irrégularité de la procédure de redressement fiscal. La Charte des droits et garanties du contribuable vérifié reprend les différents droits et garanties dont disposent le contribuable lors d’une procédure de redressement fiscal. L’administration fiscale a l’obligation de remettre au contribuable la Charte des droits et garanties du contribuable vérifié avant le début des opérations de contrôle fiscal. Parmi ces différents droits et garanties, il y a notamment, le droit :
- – d’être informé d’un contrôle sur place avant l’intervention de l’administration
- – de se faire assister d’un conseil de son choix ;
- – à un débat oral et contradictoire avec le vérificateur ;
- – de l’information sur les conséquences financières dans la proposition de rectification ;
- – de la limitation de la durée de la vérification sur place des petites entreprises à 3 mois
- – (sauf si la comptabilité présente de graves irrégularités et se révèle non probante) ;
- – de l’impossibilité pour l’administration de procéder à un nouveau contrôle sur une période déjà vérifiée.
Comment effectuer la contestation du redressement fiscal d’une entreprise?
Les modalités de contestation du redressement fiscal varieront en fonction du stade du contentieux fiscal. Cependant, la contestation du contrôle fiscal se fera toujours au sein d’un délai prévu par la loi. La contestation peut prendre une forme extra-judiciaire ou judiciaire.
La saisine du supérieur hiérarchique et de l’interlocuteur départemental
En cas de désaccord avec le contrôleur ou l’inspecteur des impôts, le contribuable a la possibilité de saisir son supérieur hiérarchique. A ce titre, il exerce un recours hiérarchique qui est notamment prévu aux paragraphe 6 du chapitre I et au paragraphe 4 du chapitre III de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Par la suite, il peut également saisir l’interlocuteur départemental.
Les commissions départementales et la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires
En fonction du type de contentieux fiscal, qu’il est confronté, le contribuable peut également certaines commissions départementales. Ainsi, il y a notamment les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. Il y a également les commissions de conciliation pour les droits d’enregistrement.
La saisine du juge
La saisine du juge intervient après la mise en recouvrement des impositions. Ainsi, après la mise en recouvrement le contribuable doit effectuer une réclamation préalable auprès de l’administration fiscale. Ensuite, si sa réclamation contentieuse est rejeté par l’administration, ou en l’absence de réponse dans un délai de 6 mois, il peut alors saisir le juge.
Quel est le tribunal compétent pour contester son contrôle fiscal?
En matière de contestation d’un contrôle fiscal, le tribunal compétent peut être soit le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire. La détermination du tribunal compétent dépendra d’un certain nombre de critères. Ainsi, il peut s’agir de la nature du contentieux fiscal. Cela peut également dépendre de la nature des impositions qui font l’objet du litige.
Notre cabinet d’avocat fiscaliste vous apporte son expertise en matière de contrôle et de contentieux fiscal. Ainsi, NICOLAS Avocat vous conseille sur le respect de vos droits et garanties durant la procédure de redressement fiscal.