Catégorie : Contentieux bancaire et financier

Lorsqu’un créancier réalise une saisie attribution, il peut se retrouver avec un solde bancaire insuffisant. On parle alors de saisie attribution infructueuse. Ainsi, la saisie attribution peut s’avérer être infructueuse,

La procédure de saisie attribution entraîne nécessairement un blocage sur le compte du débiteur. Ce blocage du compte bancaire est d’une durée maximum de 15 jours. Le Code des procédures

La saisie attribution d’un compte bancaire est une voie de recouvrement forcé mise en œuvre par un créancier, qui dispose d’un titre exécutoire à l’encontre de son débiteur. Elle a