Délai de recevabilité d’une creance fiscale dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire
Le 25 Octobre 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt sur la question de la creance fiscale. En effet, elle est venue préciser le délai dans lequel, elle était recevable au cours d’une procédure de liquidation judiciaire.