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La procédure de redressement fiscal permet à l’administration fiscale de vérifier que le contribuable s’est bien conformé à ces obligations fiscales. Lorsque l’administration fiscale entame un redressement fiscal, elle doit suivre certaines procédures.
Qu’est-ce que le redressement fiscal?
Le redressement fiscal est la proposition de rectification que reçoit le contribuable. Dans le cadre de cette procédure de redressement fiscal, l’administration fiscale va vérifier la sincérité et l’exactitude de la déclaration fiscale du contribuable. En fonction du types d’impôts ou de contribuables, on distingue des procédures de redressement fiscal qui sont différentes. A ce titre, on distingue notamment la vérification de comptabilité, l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), l’examen de comptabilité ou le contrôle de comptabilité informatisée.
Ainsi, à l’issu de son contrôle fiscal, le contribuable reçoit sa proposition de rectification.
Qu’est-ce que le contrôle fiscal?
Le contrôle fiscal est la procédure qui permet à l’administration fiscale de contrôler la situation fiscale d’un contribuable. A ce titre, elle vérifie que le contribuable est en règle au regard de ses obligations fiscale. Le contrôle fiscal concerne tous les types de contribuables. Ainsi, le contrôle fiscal peut concerner aussi bien des particuliers que des entreprises. En outre, le contrôle fiscal peut également concerner tous types d’impôts.
Quelles sont les procédures de contrôle fiscal?
On distingue des procédures de contrôle fiscal spécifiques pour les particuliers et pour les entreprises. Cependant, que ce soit pour le particulier ou pour l’entreprise, l’administration fiscale vérifie que le contribuable se conforme à ces obligations fiscales.
Redressement fiscal du particulier
Le redressement fiscal du particulier repose essentiellement sur un système déclaratif. A ce titre, le redressement fiscal du particulier se fera essentiellement à partir de sa déclaration d’impôts. Le contrôleur effectuera les différentes vérifications fiscales, à partir de son bureau. Le plus souvent le contrôle fiscal du particulier se fera au travers de la procédure d’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) du particulier. Dans le cadre de l’ESFP, le fisc va opérer un contrôle de cohérence au regard de la déclaration d’impôts du contribuable. Ainsi, ce contrôle de cohérence lui permettra de vérifier que les revenus déclarés et la situation patrimoniale, et les éléments du train de vie du contribuable sont cohérents.
Le vérificateur procédera les dossiers à contrôler au travers de la procédure de contrôle sur pièces. Les dossiers les plus importants seront contrôlés par la direction nationale de vérifications des situations fiscales (DNVSF). Certains dossier sont notamment sélectionnés au travers des outils de data mining.
Dans le cadre de cette procédure de redressement fiscal du particulier, celui-ci pourra se faire assister d’un avocat fiscaliste.
Redressement fiscal d’une entreprise
Le redressement fiscal d’une entreprise repose essentiellement sur deux procédures. Il y a d’une part la vérification de comptabilité et d’autre part l’examen de comptabilité. Cependant, elle peut également faire l’objet d’un contrôle fiscal sur pièces.
Le contrôle fiscal de l’entreprise peut durer jusqu’à 6 mois maximum. Cependant, il convient de noter que ce délai est réduit à 3 mois pour les petites entreprises. Cette réduction de 3 mois maximum pour le contrôle fiscal concerne donc des petites entreprises qui ne dépassent un certain seuil de chiffre d’affaires, qui est déterminé en fonction du type d’activité de l’entreprise.
A l’issu de sont contrôle fiscal, l’entreprise recevra de la part du fisc, un avis de proposition de rectification. Celle-ci disposera, alors d’un délai de 30 jours pour faire des observations à la suite de la proposition de rectification qu’elle a reçu. Elle peut également dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire demander à ce que ce délai de 30 jours, soit prorogé de 30 jours supplémentaires.
Quel délai pour un redressement fiscal?
Le délai du redressement peut varier d’un contribuable à un autre. Cependant, le délai de droit commun est de 3 ans. Ainsi, au travers de ce délai, la DGFIP peut modifier l’assiette du contribuable. En outre, il convient de noter que le délai peut être suspendu. Par ailleurs, lorsque l’on est en présence d’une fraude fiscale les délais sont prolongés.
Comment demander un redressement fiscal?
Le redressement fiscal sur demande, peut concerner le contribuable dans un certain nombre de situations. La demande contrôle fiscal doit porter sur de des points bien précis. A ce titre, la demande de contrôle fiscal, ne peut pas porter sur l’ensemble de l’imposition de l’entreprise. Lorsque le fisc reçoit la demande du contribuable, elle a une obligation de lui répondre. Cependant, elle peut refuser la demande de contrôle fiscal.
Comment comptabiliser un redressement fiscal?
La comptabilisation d’un redressement fiscal se détermine en fonction du moment ou l’on se place. En outre, si le contribuable conteste ou pas le redressement fiscal, il y aura une comptabilisation différente. Ainsi, lorsque le redressement fiscal se termine, la proposition de rectification aboutit à constater une dette ou une provision si le redressement fiscal est contesté. En outre, durant la procédure de contrôle fiscal, le contribuable peut également constater une provision.
Que faire lors d’un redressement fiscal?
Lorsque le contribuable reçoit une proposition de rectification, il doit prendre contact tout de suite avec un avocat fiscaliste. Ainsi, le contribuable pourra analyser avec son avocat fiscaliste, les différents points du contrôle fiscal. Dans ce cadre-là, ils vont alors analyser les différentes étapes de la procédure de redressement fiscal. Ensuite, ils vont préparer ensemble leurs éléments de réponse à la proposition de rectification de l’administration fiscale.
Quand intervient un redressement fiscal?
Un redressement fiscal ne peut intervenir que pendant un certain laps de temps. En effet, la DGFIP est soumis à un certain délai pour effectuer un contrôle fiscal de votre situation fiscale. Ce délai qui est une forme de prescription fiscale constitue le délai de reprise du fisc. Ainsi, dans la majorité des cas, l’administration fiscale peut exercer son droit de reprise jusqu’à la fin de la 3è année suivant celle où l’imposition est due.
Il convient de noter que lorsque le fisc notifie au contribuable une proposition de rectification, cela interrompt le délai de prescription du droit de reprise. Ainsi, la date de cette notification de proposition de rectification, sert alors de point de départ pour un nouveau délai de prescription de 3 ans.
Enfin, il convient de noter également que le délai de prescription fiscale est prolongé dans les cas de fraude fiscale. En effet, dans les cas de soupçons de fraude fiscale, ou d’activité occulté ou d’agissement frauduleux, le droit de reprise de l’administration fiscale est prolongé jusqu’à la fin de la 10è année qui suit celle de l’imposition qui est due par le contribuable.
Comment payer un redressement fiscal?
L’administration fiscale peut accorder au contribuable des délais de paiement dans un certain nombre de situations. Elle peut également lui accorder des modérations ou des remises.
En outre, le contribuable peut dans certains cas, utiliser une créance fiscale pour payer son imposition.
Comment éviter un redressement fiscal?
Pour éviter un redressement fiscal, le contribuable être vigilent au regard de sa situation fiscale. Tout d’abord, il doit porter une attention particulière à sa déclaration fiscale. En effet les premières causes de contrôle fiscal, émanent des erreurs, omissions ou inexactitudes laissés par le contribuable dans sa déclaration d’impôt. Par ailleurs, le dépôt de la déclaration fiscale hors délai peut conduire la DGFIP a déclenché un redressement fiscal.
En outre, le contribuable doit faire attention à ne pas laisser d’informations sur sa situation fiscale à la portée du fisc. C’est notamment le cas, sur les informations que le contribuable peut laisser sur les réseaux sociaux. A ce titre, le contribuable doit faire attention à ce qu’il publie sur les réseaux sociaux. En effet, l’administration fiscale peut être amené à recueillir des informations sur le contribuable au travers des réseaux sociaux. Cela peut être le cas, par le biais des outils de data mining qu’utilisent l’administration fiscale.
Par ailleurs, le contribuable doit être en mesure d’apporter les justificatifs nécessaires à toutes les transaction qu’il a réalisé, et qui ont été pris en compte dans le cadre des calculs effectués dans la déclaration d’impôt.
Comment contester un redressement fiscal?
La contestation du redressement fiscal passera par la contestation de la proposition de rectification, que reçoit le contribuable. Pour contester la proposition de rectification, le contribuable disposera d’un délai de un mois. Ce délai de contestation peut s’étendre à deux mois, sur demande du contribuable dans un certain nombre de situations.
Le contribuable devra présenter des observations à la DGFIP pour lui faire valoir ses points de désaccords concernant la proposition de rectification.
Quels sont les cas les plus frequents de redressement fiscal?
Il existe un certain nombre de situations qui suscite plus l’attention de la DGFIP. C’est notamment le cas pour la détention d’un compte à l’étranger, la liquidation judiciaire, la plus-value, donation ou lors d’une vente sous estimée.
Compte à l’etranger
L’article 1649 A du Code général des impôts oblige les contribuables à déclarer les comptes qu’ils détiennent à l’étranger. Il existe cependant des procédures de régularisation des comptes bancaires ouverts à l’étranger. Ainsi, cette obligation de déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger s’appliquent aux contribuables qui sont domiciliés ou établies en France. Il s’agit notamment des:
- personnes physiques;
- associations;
- sociétés n’ayant pas la forme commerciale.
Cette obligation s’applique également à certaines personnes morales.
Le redressement fiscal relatif aux comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger peut entraîner différents types de sanctions. Les sanctions fiscales dépendent notamment de l’infraction fiscale. Ainsi, les sanctions fiscales diffèrent selon que la déclaration fiscale contienne des inexactitudes, des omissions ou qu’il n’y a pas eu de dépôt d’une déclaration.
Inexactitudes ou omissions dans la déclaration de compte souscrite
La présence d’inexactitudes ou d’omissions dans la déclaration de compte ouvert à l’étranger aboutit à une amende fiscale pour le contribuable. C’est l’article 1729 du CGI qui détermine les modalités d’application de cette amende fiscale.
Défaut de production de la déclaration de compte
Le Code général des impôts prévoit plusieurs sanctions pour le défaut de production de la déclaration de compte bancaire ouvert à l’étranger.
Il y a tout d’abord l’application d’une majoration de 80 % des droits dus à raison des sommes qui figurent sur le ou les comptes non déclarés. C’est l’article 1729-0 A du CGI qui prévoit cette sanction.
Il y a ensuite l’article 1736 du CGI qui prévoit l’application d’une amende fiscale lorsque les sommes ne font l’objet d’aucune imposition. A ce titre, il prévoit l’application d’une amende fiscale fixe par compte non déclaré.
Liquidation judiciaire
Le contrôle fiscal d’une entreprise entraîne souvent des incidences économiques pour l’entreprise. Ainsi, cela peut aller jusqu’à la conduire à une procédure de redressement voir de liquidation judiciaire. Dans ce cadre là, la procédure de redressement fiscal déroge en certains points de la procédure de contrôle fiscal traditionnelle, lorsque l’on est dans une situation de procédure collective. Ainsi, l’interlocuteur de l’administration fiscale durant la procédure de contrôle fiscal devient le liquidateur judiciaire. Cependant, le fisc doit se plier aux règles de la procédure collective. A ce titre, elle doit déclarer sa créance fiscale dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.
La déclaration de sa creance fiscale par l’administration fiscale
La DGFIP a une obligation de déclarer sa créance fiscale, comme tous les créanciers, lorsque l’on est dans le cadre d’une procédure collectives. Ainsi, le comptable public de l’administration fiscale doit effectuer une déclaration de créance, dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires.
En outre, il convient de noter que selon l’article L. 622-25-1 du code de commerce, la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu’à la clôture de la procédure. Ainsi, elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites.
Plus value
En matière de plus value, le redressement fiscal du contribuable peut prendre plusieurs formes. Ainsi, il peut s’agir d’une part d’une proposition de rectification contradictoire ou d’autre part d’une taxation ou evaluation d’office. Le contrôle fiscal de la plus-value portera sur la base imposable à la suite de la cession d’un bien. Très souvent, le contrôle fiscal de la plus value immobilière interviendra à la suite de la cession par le contribuable de sa résidence principale, et de la remise en cause par le fisc de certaines exonérations fiscales. Ainsi, l’exoneration de la plus value pour la cession de la résidence principale, constitue l’une des plus importances de contrôle fiscal par la DGFIP. Elle va donc soumettre une proposition de rectification pour exiger le paiement des impôts et pénalités, qu’elle estime que le contribuable devait payer.
La proposition de rectification contradictoire en matière de plus value
La proposition de rectification permettra à l’administration fiscale de soumettre le contribuable au paiement des impôts et pénalités. Dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, le contribuable dispose d’un certain nombre de droits et garanties en ce qui concerne son imposition. A ce titre, il peut notamment émettre des observations à la suite de la proposition de rectification que lui transmet l’administration fiscale.
La taxation d’office en matière de plus value
La procédure de taxation d’office permet à l’administration fiscale de procéder au redressement fiscal de la plus value, sans passer par un débat contradictoire avec le contribuable. Ainsi, lors d’une taxation d’office de sa plus value, le contribuable perd les garanties que lui offre une procédure de rectification contradictoire.
L’evaluation d’office en matière de plus value
Dans le cadre de la procédure d’évaluation d’office de la plus value, le fisc déterminera la valeur à retenir pour imposer la plus value. Ainsi, c’est l’administration qui déterminera de manière unilatérale, la base d’imposition de la plus value. La procédure d’évaluation d’office est prévue aux articles L73 du LPF et L74 du LPF.
Donation
Le redressement fiscal en matière de donation peut intervenir dans plusieurs types de situations. C’est notamment le cas, en matière de donation déguisée. Ainsi, la donation déguisée peut prendre plusieurs formes. Il peut s’agir notamment de la donation d’un bien immobilier qui s’avère être en réalité une vente immobilière.
En outre, il convient de noter que la donation déguisée peut faire l’objet d’une qualification d’abus de droit fiscal par l’administration fiscale.
La sanction peut être très lourde pour le contribuable dans le cadre d’un redressement fiscal résultant d’une donation. En effet, il s’appliquera notamment un intérêt de retard de 0,40 % par mois et une majoration de 80 %, du fait de la pseudo-vente.
Vente sous estimée
Le redressement fiscal pour vente sous estimées équivaut à un contrôle fiscal des droits de mutation et d’enregistrement. Ainsi, il interviendra après la réalisation d’une vente immobilière, dont le fisc estime qu’il y a une sous-estimation du prix de vente. Ainsi, la proposition de rectification se fera sur la base de l’insuffisance d’évaluation de prix.
Notre cabinet d’avocat fiscaliste vous assiste durant votre procédure de redressement fiscal. Ainsi, NICOLAS Avocat vous apporte son expertise en matière de contrôle et contentieux fiscal face à l’administration fiscale.