Différence de traitement illégale de la retenue à la source d’une société non résidente
Le 27 novembre 2019, le Conseil d’Etat a rendu une décision très importante dans le domaine de la fiscalité internationale. Cette décision traite de l’épineuse question de la retenue à la source. Il se prononce sur le traitement discriminatoire de la retenue à la source.