Avocat en fiscalité franco-néerlandaise, Maître Miguel NICOLAS conseille et défend les particuliers et les entreprises entre la France et les Pays-Bas. Vous vivez, travaillez, investissez ou entreprenez des deux côtés de la frontière ? Alors, chaque décision relève de deux droits fiscaux à la fois : un déménagement, une embauche, une facture, un conteneur débarqué à Rotterdam. C’est pourquoi le cabinet intervient depuis Paris et depuis Rotterdam, en français, en néerlandais et en anglais.
Un avocat en fiscalité franco-néerlandaise, deux places : Paris et Rotterdam
La plupart des dossiers franco-néerlandais échouent au même endroit. En effet, chaque conseiller ne voit que sa moitié de la frontière. L’expert-comptable français ignore la conserverende aanslag. De son côté, le belastingadviseur néerlandais découvre l’exit tax française après le déménagement de son client. Entre les deux, le contribuable paie — parfois deux fois.
Le cabinet a donc été construit pour couvrir les deux versants du même dossier. Avocat en fiscalité franco-néerlandaise inscrit au barreau de Paris depuis 2016, Maître NICOLAS est docteur en droit de l’Union européenne. Il exerce depuis Paris et depuis son bureau de Rotterdam, au cœur du premier port d’Europe. De plus, il pratique le néerlandais au quotidien. Il travaille ainsi avec l’administration fiscale française comme avec la Belastingdienst, sans oublier les problématiques douanières propres à l’axe Rotterdam–France.
Avocat en fiscalité franco-néerlandaise : le cadre de la convention de 1973
Particuliers : s’installer, partir, transmettre entre la France et les Pays-Bas
Résidence fiscale : la question qui commande tout le reste
Foyer, séjour principal, centre des intérêts économiques : la France et les Pays-Bas peuvent chacun vous considérer comme résident. Heureusement, la convention tranche ce conflit par des critères successifs. Encore faut-il savoir les documenter. En effet, c’est à vous d’apporter la preuve le jour où l’une des deux administrations conteste. C’est pourquoi le cabinet établit des analyses de résidence fiscale opposables, en amont d’une mobilité ou en défense lors d’un contrôle.
Quitter la France pour les Pays-Bas : exit tax et patrimoine
Un départ vers les Pays-Bas peut déclencher l’exit tax française sur vos participations. Certes, un sursis de paiement existe. Toutefois, ses conditions et ses obligations déclaratives sont régulièrement sous-estimées. Le cabinet sécurise donc le calendrier du départ, les déclarations et la détention du patrimoine restant en France. Par ailleurs, notre simulateur d’exit tax et de résidence fiscale vous permet d’estimer votre exposition avant toute décision.
S’installer aux Pays-Bas : le régime des 30 %
Les salariés recrutés depuis l’étranger peuvent bénéficier de la 30%-regeling. Ce régime exonère une fraction de la rémunération, sous conditions de salaire et d’expertise. Attractif, il est toutefois en cours de réforme. Le cabinet vérifie d’abord votre éligibilité. Ensuite, il articule le régime avec votre situation française résiduelle : immobilier conservé, comptes, participations. Ainsi, vous évitez les angles morts déclaratifs des premières années.
Quitter les Pays-Bas pour la France : la conserverende aanslag
À l’émigration, l’actionnaire détenant un aanmerkelijk belang (participation substantielle) reçoit une imposition « conservatoire ». Celle-ci porte sur la plus-value latente de ses titres. Mal gérée, elle devient exigible : dividende distribué trop tôt, cession, restructuration. C’est pourquoi le cabinet assiste les contribuables installés en France dans la gestion et la contestation de cette imposition. Il l’articule également avec le droit français et la convention.
Successions et donations franco-néerlandaises
Un donateur aux Pays-Bas, un donataire en France, des biens des deux côtés : la situation est fréquente. Or, les règles territoriales françaises peuvent conduire à une imposition en France, même pour une opération d’apparence purement néerlandaise. Le cabinet structure donc les transmissions internationales, en lien avec sa pratique de la gestion de patrimoine. De plus, notre simulateur de droits de succession et de donation offre une première approche chiffrée côté français.
Une mobilité entre la France et les Pays-Bas se prépare avant le déménagement. Pas après le premier courrier de l’administration. C’est pourquoi le cabinet intervient sur la base d’une consultation écrite structurée, qui analyse votre situation au regard des deux droits et de la convention.
Demander une consultationPropriétaires néerlandais d’un bien immobilier en France
Vous vivez aux Pays-Bas et possédez une maison en France ? Vous n’êtes pas seul : la France est la première destination des Néerlandais qui achètent une résidence de vacances à l’étranger. Or ce patrimoine est imposé des deux côtés. En France d’abord : taxes locales, revenus locatifs, plus-value à la revente, IFI au-delà de 1,3 M€, droits de succession sur le bien. Aux Pays-Bas ensuite, où la réforme en cours de la taxation du patrimoine rebat les cartes du traitement des biens étrangers. C’est pourquoi votre avocat en fiscalité franco-néerlandaise sécurise l’ensemble :
- le mode de détention : en direct ou via une SCI — dont la qualification par le fisc néerlandais dépend des statuts et se prépare avant l’achat, pas après ;
- les revenus locatifs et la revente : déclarations françaises, plus-value immobilière des non-résidents, articulation avec l’imposition néerlandaise du patrimoine ;
- la transmission du bien français : succession ou donation, en l’absence de convention couvrant ces droits entre les deux pays.
Salariés, dirigeants et indépendants mobiles
Le travail franco-néerlandais ne ressemble plus aux schémas de 1973. Télétravail depuis la France pour un employeur néerlandais, mandats croisés, missions fractionnées : chaque configuration répartit différemment l’impôt. En outre, les cotisations sociales suivent leurs propres règles, issues des règlements européens de coordination. Le cabinet traite notamment :
- le télétravail transfrontalier : seuils de présence, bascule possible de l’imposition du salaire, retenues à la source pratiquées à tort et leur récupération ;
- les rémunérations de dirigeants : répartition conventionnelle spécifique, cumul mandat et contrat, jetons, dividendes ;
- les indépendants : base fixe ou établissement stable, TVA des prestations transfrontalières ;
- les retraités mobiles : pensions néerlandaises, prélèvements, IFI sur l’immobilier français.
Entreprises néerlandaises : s’implanter et opérer en France
La France est un marché exigeant sur la forme. Immatriculation, TVA, obligations déclaratives et désormais facturation électronique obligatoire : celle-ci s’impose par étapes à toutes les entreprises assujetties en France. Les structures étrangères identifiées à la TVA française sont d’ailleurs concernées. Ainsi, le cabinet accompagne les sociétés néerlandaises et leurs conseils (belastingadviseurs, administratiekantoren) sur :
- le choix de la forme d’implantation et le risque d’établissement stable non déclaré ;
- l’identification à la TVA française, les déclarations, les remboursements, la conformité facturation électronique et e-reporting ;
- les flux intragroupe franco-néerlandais : dividendes, intérêts, redevances, prix de transfert de premier niveau ;
- la défense lors des contrôles fiscaux français visant des entités néerlandaises ;
- les vendeurs e-commerce : ventes vers la France via les places de marché, guichet unique OSS, stocks déportés, immatriculations TVA.
Entreprises françaises : se développer aux Pays-Bas
Dans l’autre sens, le cabinet conseille les PME et groupes français qui ouvrent une BV, recrutent ou logistiquent depuis les Pays-Bas. Au programme : structuration de la détention, substance réelle des holdings, TVA néerlandaise et autoliquidation à l’importation (artikel 23-vergunning), obligations employeur. Sans oublier l’articulation avec la fiscalité française de l’actionnaire. Car l’époque des coquilles néerlandaises est révolue — et c’est une bonne nouvelle pour ceux qui font les choses correctement. L’objectif n’est donc pas le « montage ». C’est une implantation défendable devant les deux administrations, aujourd’hui comme dans dix ans.
TVA et douane : Rotterdam, porte d’entrée de vos flux
C’est la spécialité historique du cabinet. En effet, une part considérable des marchandises destinées à la France entre dans l’Union par Rotterdam. Le choix du point de dédouanement, du régime douanier et du schéma TVA détermine alors votre trésorerie et votre exposition au contrôle. En lien avec sa pratique du droit douanier, le cabinet intervient sur :
- les schémas d’importation via Rotterdam ou via les ports français : autoliquidation de la TVA à l’importation, représentation en douane, régimes particuliers ;
- le classement tarifaire, l’origine et la valeur en douane, en conseil comme en contestation ;
- les contrôles et contentieux douaniers : droit d’être entendu, notifications d’infraction, transaction ou contentieux ;
- les transporteurs, commissionnaires et logisticiens du corridor Rotterdam–France : responsabilité douanière, représentation, litiges avec les administrations des deux pays ;
- les importations de véhicules et de biens sensibles, du dédouanement au contentieux.
Enfin, les flux e-commerce entre les Pays-Bas et la France cumulent les deux matières : TVA et douane. Vendeurs sur les places de marché néerlandaises ou françaises, le cabinet couvre vos obligations d’un bout à l’autre de la chaîne.
Double imposition : votre avocat en fiscalité franco-néerlandaise vous défend
Quand la prévention n’a pas suffi, le cabinet défend. Réclamations, contentieux devant les juridictions françaises, assistance lors des contrôles : votre avocat en fiscalité franco-néerlandaise met aussi en œuvre les procédures amiables et d’arbitrage. Ces procédures, prévues par la convention et le droit de l’Union, visent à éliminer la double imposition. Côté néerlandais, le cabinet se coordonne par ailleurs avec des correspondants locaux de confiance lorsque la procédure l’exige. Ainsi, vous gardez un interlocuteur unique, qui parle les deux langues et lit les deux droits.
La méthode de votre avocat en fiscalité franco-néerlandaise
Le cabinet ne pratique pas le « premier rendez-vous » commercial. Chaque dossier commence par une consultation écrite payante, précédée d’une lettre de mission claire. Vous recevez ainsi une analyse structurée de votre situation : règles françaises, règles néerlandaises, convention. Elle contient des recommandations opérationnelles et chiffrées. C’est le format le plus honnête : vous payez un travail, pas une promesse. De plus, vous repartez avec un document opposable qui sert de socle à la suite — mise en œuvre, déclarations, défense. Les conditions financières sont transparentes. Elles figurent sur la page honoraires du cabinet. Enfin, les missions récurrentes ou contentieuses font l’objet de forfaits ou de barèmes convenus à l’avance.
Pourquoi choisir cet avocat en fiscalité franco-néerlandaise
- Dix ans de barreau, une seule ligne directrice : la fiscalité et la douane dans leur dimension européenne et internationale. Ce n’est pas une activité annexe, c’est le cœur du cabinet.
- Docteur en droit de l’Union européenne : les dossiers franco-néerlandais sont d’abord des dossiers de droit de l’UE. Libertés de circulation, TVA, code des douanes de l’Union : c’est le terrain de thèse et de pratique du cabinet.
- Trois langues de travail : français, néerlandais, anglais. Vos pièces néerlandaises sont donc lues dans le texte, pas survolées en traduction.
- Une culture d’outils : le cabinet développe ses propres simulateurs fiscaux français et néerlandais, mis gratuitement à disposition. Autrement dit, la technologie au service du conseil — jamais l’inverse.
Vos questions à un avocat en fiscalité franco-néerlandaise
Questions des particuliers mobiles
Quelle convention fiscale s’applique entre la France et les Pays-Bas ?
La convention du 16 mars 1973. D’abord, elle fixe les critères de résidence. Ensuite, elle répartit le droit d’imposer chaque catégorie de revenus. Enfin, elle organise l’élimination des doubles impositions. En revanche, les successions et donations relèvent des règles internes de chaque État.
Suis-je résident fiscal de France ou des Pays-Bas ?
Chaque État applique d’abord ses propres critères. En cas de double résidence, la convention tranche ensuite : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité. La réponse dépend donc des faits et de leur preuve, à documenter idéalement avant la mobilité.
Je quitte la France pour les Pays-Bas : vais-je payer l’exit tax ?
Si vous détenez des participations significatives, le transfert de résidence peut la déclencher. Pour un départ vers les Pays-Bas, un sursis de paiement s’applique en principe. Toutefois, il impose des obligations déclaratives strictes. De plus, certains événements rendent l’impôt exigible : cession, rachat, parfois donation. D’où l’importance d’une analyse préalable.
Qu’est-ce que la conserverende aanslag néerlandaise ?
C’est une imposition « conservatoire » émise par la Belastingdienst au départ d’un détenteur de participation substantielle (aanmerkelijk belang). La plus-value latente est constatée à l’émigration, avec sursis. Ensuite, distributions ou cessions peuvent la rendre exigible. Installé en France, il faut donc gérer ce sursis avec la fiscalité française des mêmes titres.
Une entreprise néerlandaise doit-elle s’identifier à la TVA en France ?
Souvent, oui : ventes à distance au-delà des seuils hors guichet unique, stocks détenus en France, importations dédouanées en France, certaines prestations. L’identification emporte ensuite des obligations déclaratives. Elle entraîne aussi l’entrée dans le dispositif français de facturation électronique. Le bon schéma dépend donc des flux réels — c’est précisément l’objet d’un audit TVA préalable.
Questions patrimoine et entreprises
Je vis aux Pays-Bas et je possède une maison en France : où suis-je imposé ?
Dans les deux pays, mais pas sur les mêmes bases. La France impose le bien en tant qu’État de situation : taxes locales, revenus locatifs, plus-value, IFI le cas échéant, succession. Les Pays-Bas le prennent ensuite en compte dans l’imposition du patrimoine, avec un mécanisme d’atténuation de la double imposition. Enfin, le mode de détention — en direct ou via une SCI — change l’analyse des deux côtés. D’où l’intérêt d’un examen avant l’achat ou la transmission.
Le cabinet peut-il traiter la partie néerlandaise de mon dossier ?
Oui, c’est le rôle d’un avocat en fiscalité franco-néerlandaise. Le cabinet conseille depuis Paris et Rotterdam, en néerlandais si nécessaire. De plus, il se coordonne avec des correspondants néerlandais de confiance lorsque des démarches locales l’exigent. Vous conservez ainsi un interlocuteur unique pour l’ensemble du dossier.
Exposez votre situation en quelques lignes : mobilité, implantation, flux de marchandises, contrôle en cours. Le cabinet vous indique ensuite, sous bref délai, le cadre d’intervention adapté et ses conditions — avant tout engagement.
Exposer ma situation au cabinetMaître Miguel NICOLAS, avocat en fiscalité franco-néerlandaise — barreau de Paris, docteur en droit de l’Union européenne. Cabinet à Paris (11 boulevard Sébastopol, 75001) et bureau à Rotterdam (Hofplein 20). Interventions en français, néerlandais et anglais. Nederlandstalige cliënten : nicolasadvocaat.nl.