Avocat au barreau de Paris
L’administration fiscale peut décider au regard d’un certain nombre de critères de procéder au contrôle fiscal d’une entreprise. Il peut s’agir de tous types d’entreprises. Ainsi, cela peut être une entreprise individuelle, une société ou une micro entreprise.
Le contrôle fiscal du particulier repose sur un système déclaratif. A ce titre, l’administration fiscale effectuera ce contrôle fiscal personnel, à partir de la déclaration d’impôt du contribuable. Ce contrôle fiscal du particulier se fait selon des procédures très strictes. En outre, le contribuable bénéficie de droits et garanties durant la procédure de contrôle fiscal.