L’acte anormal de gestion en matière fiscale

L’acte anormal de gestion est une arme de répression très utilisée par l’administration fiscale. Ainsi, cet un outil qui est très utilisé par l’administration fiscale lors de contrôle fiscal, au même titre que l’abus de droit fiscal. Elle induit un certain nombre de conséquences pour l’entreprise. Il convient en outre de noter que la charge de la preuve repose sur l’administration fiscale lorsqu’elle applique cette théorie. Read More …

L’abus de droit fiscal

L’abus de droit dans le domaine fiscal nécessite la réunion de deux critères. Ainsi, l’abus de droit fiscal nécssite d’une part l’existence d’un élement matériel et d’autre part l’existence d’un élement psychologique. L’abus de droit fiscal est une arme redoutable dont dispose l’administration fiscale en Read More …