L’acte anormal de gestion en matière fiscale
L’acte anormal de gestion est une arme de répression très utilisée par l’administration fiscale. Ainsi, cet un outil qui est très utilisé par l’administration fiscale lors de contrôle fiscal, au même titre que l’abus de droit fiscal. Elle induit un certain nombre de conséquences pour l’entreprise. Il convient en outre de noter que la charge de la preuve repose sur l’administration fiscale lorsqu’elle applique cette théorie.