Le 9 janvier 2020 la Cour de cassation a rendu une décision assez inattendue en matière de radiation article 526. Cette décision rendue par la deuxième chambre est assez originale.
Related Post

L’abus de bien socialL’abus de bien social
L'abus de bien social est un délit récurrent en matière de droit pénal des affaires. Cela résulte notamment des confusions qui peuvent survenir entre les confusions dans la pratique des

La prescription d’un avis à tiers detenteurLa prescription d’un avis à tiers detenteur
Accueil Par une decision du 7 septembre 2009, le Conseil d’Etat apporte précisions utiles sur la prescription de l’avis à tiers detenteur. Lorsqu’un justiciable reçoit une saisie administrative à tiers
