La saisie attribution par la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) est une procédure de recouvrement des créances sociales, qui permet à cet organisme de récupérer une somme d’argent directement auprès
Related Post
La brigade nationale des enquêtes vétérinaires et phytosanitairesLa brigade nationale des enquêtes vétérinaires et phytosanitaires
La Brigade nationale des enquêtes vétérinaires et phytosanitaires intervient dans la répression de la fraude alimentaire, vétérinaire et phytosanitaire. A ce titre, son champ de compétence touche différents domaines du
Saisie-attribution sur compte bancaire : procédure, recours et conseils juridiquesSaisie-attribution sur compte bancaire : procédure, recours et conseils juridiques
La saisie attribution d’un compte bancaire est une voie de recouvrement forcé mise en œuvre par un créancier, qui dispose d’un titre exécutoire à l’encontre de son débiteur. Elle a