Related Post
La Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières (DNRED)La Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières (DNRED)
Zone franche douanière : un outil stratégique pour optimiser vos opérations à l’international Les zones franches douanières et ports francs permettent d’optimiser les flux logistiques internationaux en suspendant les droits
La présence d’une filiale sur un territoire ne présuppose pas l’existence d’un etablissement stable en matière de TVALa présence d’une filiale sur un territoire ne présuppose pas l’existence d’un etablissement stable en matière de TVA
La CJUE dans sa décision Dong Yang Electronics sp. z o.o. apporte un éclairage important sur les relations qui peuvent avoir entre une filiale et un etablissement stable dans le
L’absence d’erreur de l’administration fiscale lors d’un précédent contrôle fiscalL’absence d’erreur de l’administration fiscale lors d’un précédent contrôle fiscal
La question de l'opposabilité à l'administration fiscale de son erreur lors d'un contrôle fiscal est une question de grande importance en matière de contentieux fiscal. Cependant l'erreur de l'administration fiscale