Catégorie : Fiscalité énergétique

CSPE

Les modalités de remboursement de la Contribution au service public de l’électricité (CSPE)Les modalités de remboursement de la Contribution au service public de l’électricité (CSPE)

Par plusieurs décisions, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le remboursement de la Contribution au service public de l'électricité (CSPE). La dernière décision date du 10 juillet 2019. La CSPE