La définition de l’avocat fiscaliste
L’avocat fiscaliste conseille et assiste les contribuables dans les différentes branches de la fiscalité.
Catégorie : Fiscalité énergétique
Les modalités de remboursement de la Contribution au service public de l’électricité (CSPE)
Par plusieurs décisions, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le remboursement de la Contribution au service public de l’électricité (CSPE). La dernière décision date du 10 juillet 2019. La CSPE est une taxe qui contribue au service public de l’électricité. Elle porte sur toute livraison d’électricité acheminée vers un consommateur final.
Inapplicabilité de la TVA au fuel gaz relevant du régime suspensif
Le 3 juillet 2019, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une décision concernant la fiscalité des produits pétroliers. Elle précise le champ d’application de la TVA relatif au fuel gaz relevant du régime suspensif. Cette TVA relative au fuel gaz est une des composantes, de la fiscalité douanière.
Panneaux photovoltaïques et suramortissement
Le 07 février 2018 , l’administration fiscale a indiqué, que les panneaux photovoltaïques pouvaient bénéficier du dispositif de suramortissement .